En principe, pour anticiper des congés payés, il faut l’accord de l’employeur
Il est permis d’anticiper des congés payés sous réserve que :
- ses congés payés soient déjà acquis : il est impossible d’anticiper la prise de congés non acquis
Remarque : si vous êtes confronté à une telle demande (un salarié nouvellement embauché qui n’a pas encore de droit à congés ou un salarié qui a épuisé tout son compteur de congés), mieux vaut proposer au salarié de prendre un congé sans solde. S’il est d’accord, il vous fait une demande par écrit et vous lui répondez aussi par écrit. Utilisez pour cela notre modèle de réponse à une demande de congé sans solde.
- de formaliser l’accord entre le salarié et l’employeur par écrit
Exemple : un salarié a épuisé tous ses congés acquis pour la période 2023-2024 mais il souhaite prendre une semaine en avril 2025. En principe, il ne le peut pas mais vous pouvez l’autoriser à anticiper ses congés 2024-2025.
Les congés peuvent être pris dès l'embauche
Il est possible de prendre des congés dès l'embauche, sous réserve de droits à congé acquis, et sous réserve de l'accord de l'employeur. Concrètement, cela signifie qu’un salarié nouvellement embauché peut prendre des congés très rapidement, à condition tout de même qu'il ait déjà acquis un droit à congé.
Exemple : pour un salarié qui a commencé à travailler en février, il peut demander à prendre deux jours en avril, sous réserve de l'accord de l'employeur.
Le report de congés payés est toujours strictement limité
La loi autorise également (parfois elle l’impose) certains reports de congés payés.
Ainsi, il est possible de :
- reporter la 5e semaine de congés payés de salariés bénéficiant d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise ;
- reporter les congés payés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté si votre entreprise décompte la durée de travail de ses salariés sur l’année et si un accord collectif d’entreprise ou votre convention collective de branche l’organise.
La loi et les tribunaux ont également imposé à l’employeur un certain nombre de reports de congés en cas d’absence pour maladie, accident de travail ou maternité d’un salarié.
Ainsi, ils exigent le report de congés payés :
- d’un salarié absent car victime d’un accident du travail ou d’une maladie survenus avant la date prévue pour ses congés payés : les congés non pris du fait de cette absence doivent être reportés après la date de reprise du travail, y compris si elle intervient après l’expiration de la période de prise des congés ;
Exemple : un salarié a été en arrêt maladie du 2 janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2024. Au 2 janvier, il lui restait à prendre sa 5e semaine de congés payés. Il en conserve le bénéfice même s’il est revenu de maladie après la fin de la période de prise des congés qui a expiré le 30 avril 2024.
- d’un salarié absent pour congé de maternité ou d’adoption : les salariés revenant de congé de maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés, quelle que soit la période de prise de congés dans l'entreprise, même si celle-ci est expirée.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
