Qui est concerné par le compte personnel de formation (CPF) ?
Un CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans (dès 15 ans au jeune en contrat d'apprentissage) se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
- personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
- personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
- personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Comment est alimenté le compte personnel de formation (CPF) ?
Chaque actif dispose d’un compte personnel de formation crédité en euros (et non plus en heures).
Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).
Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).
Comment sont comptées les heures de CPF en cas de temps partiel ?
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Qu’est-ce qui se passe si la situation du salarié change ?
En cas de changement de situation professionnelle (changement d’employeur) ou de perte d'emploi, les crédits CPF restent acquis.
Quelles sont les formations que le salarié peut suivre dans le cadre du CPF ?
Ces formations sont strictement délimitées. Il s’agit notamment :
Il s'agit de formations permettant notamment :
- d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ;
- des formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences (exemples : la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique) ;
- ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- ou de réaliser un bilan de compétences ;
- ou de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire ;
- ou de créer ou reprendre une entreprise ;
- ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Comment trouver les formations CPF possibles ?
Chaque titulaire d'un CPF peut accéder sur les sites moncompteformation.gouv.fr et moncompteactivite.gouv.fr à une liste personnalisée des formations éligibles au CPF.
Pour visualiser cette liste, le titulaire du compte doit renseigner les critères suivants :
- son statut (salariée ou personne en recherche d'emploi) ;
- son lieu de résidence pour les personnes en recherche d'emploi ou la commune de son lieu de travail pour les salariés ;
- sa branche professionnelle pour les salariés (indiquée en principe sur la feuille de paye).
Quelles sont les modalités prévues pour bénéficier de ces formations ?
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
L’employeur est-il obligé d’accorder une demande de formation dans le cadre du CPF ?
Lorsque la formation doit se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Autrement dit, l’employeur peut accepter ou refuser la formation demandée.Par contre, la formation n’est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail. Si l’employeur ne répond pas pendant ce délai, son accord sera réputé acquis.
Si l’employeur refuse la demande de congé du salarié, la loi ne l’oblige pas à donner les raisons de son refus. Attention, cette obligation de motivation peut être prévue par la convention collective applicable.
Voir notre lettre de réponse de l’employeur à une demande de congé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Que deviennent les heures de CPF en cas de chômage ?
Pendant sa période de chômage, le demandeur d'emploi n'acquiert pas d'heures sur son CPF. En revanche, il peut utiliser les heures inscrites pour se former.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
