CRÉEZ GRATUITEMENT Rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d'essai
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
Vous avez recruté un salarié en contrat de professionnalisation, mais vous n'êtes pas satisfait de ses aptitudes ? Le salarié est encore en période d'essai dans votre entreprise ? Sachez que vous pouvez envoyer à votre salarié une lettre de rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d'essai pour rompre le contrat.
L'objectif de la période d’essai est de vous permettre d’apprécier les compétences professionnelles de votre salarié et de tester l’aptitude du salarié à s’adapter à son nouvel environnement de travail. Si vous n'êtes pas satisfait du travail de votre salarié embauché en contrat de professionnalisation, vous pouvez mettre un terme à la période d’essai. Pour cela, il faut obligatoirement un écrit qui formalise la rupture.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
Rédigez une lettre de rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai lorsque :
-
vous avez embauché un salarié en contrat de professionnalisation ;
-
vous n’êtes pas satisfait de son travail ;
-
le salarié est encore en période d’essai dans votre entreprise.
Pour en savoir plus sur le contrat de professionnalisation, lisez notre guide embaucher en contrat de professionnalisation.
Aperçu Rupture du Contrat de Professionnalisation Pendant la Période d'Essai
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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, le
Objet : Lettre de rupture du contrat de professionnalisation
,
Votre embauche définitive dans notre entreprise était soumise à une période d'essai de mois qui a débuté le . Cette période d'essai ne ayant pas donné satisfaction, décidé de mettre fin au contrat de travail qui nous lie.
Vous cesserez de faire partie de l'effectif à l'issue d'un délai de prévenance de , à la date du .
À cette date vous seront transmis votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation Pôle emploi, votre dernier bulletin de salaire et l’état récapitulatif de vos droits en termes de formation.
Veuillez agréer, , l'expression de sincères salutations.
À propos du document Rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d'essai
En savoir plus sur la création de votre document Rupture du Contrat de Professionnalisation Pendant la Période d'Essai
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Comment faire la Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d'Essai ?
Faire la Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d'Essai en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d'Essai, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Précisez les coordonnées de votre salarié.
Informations sur la rupture de la période d'essai
- Souhaitez-vous expliquer pourquoi vous décidez de rompre la période d'essai ?
- Quel est le délai de prévenance prévu ?
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Termes courants dans la Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d'Essai
Contrat de professionnalisation : contrat de travail réservé aux salariés qui suivent en parallèle une formation en alternance qui associe théorie et travail en entreprise.
Contrat d'apprentissage : contrat de travail en alternance qui vous offre la possibilité de bénéficier d’aides financières pour l'embauche d’un apprenti qui partagera son temps de travail entre votre entreprise et son établissement de formation.
Contrat à durée déterminée : contrat de travail conclu pour une durée limitée dans le temps.
Contrat à durée indéterminée : contrat de travail qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
Période d’essai : période prévue au début d’un contrat de travail pendant laquelle l’employeur et le salarié testent la relation de travail avant de s’engager définitivement.
Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié apprenti).
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de professionnalisation de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Délai de prévenance: période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre la période d’essai et le moment où elle est effectivement rompue.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Certificat de travail : document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail pour témoigner de l’activité du salarié au sein de l’entreprise quel que soit le motif de la rupture.
Attestation Pôle Emploi : document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail pour faire valoir ses droits aux allocations chômage quel que soit le motif de la rupture.
Solde de tout compte : document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail qui récapitule les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.
OPCO : opérateurs de compétences chargés d'accompagner la formation professionnelle.
Congés payés : période durant laquelle les salariés ne travaillent pas mais sont tout de même rémunérés.
Si vous souhaitez que votre Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d'Essai comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de rupture du contrat de professionalisation pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d'Essai
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d'essai claire et complète :
- Remettez la lettre au salarié :
- soit par lettre remise en main propre contre signature ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Vous n'avez pas besoin de justifier d'un motif particulier.
-
Notifiez votre décision, dans les 30 jours qui suivent la rupture du contrat de professionnalisation :
- au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dreets) ;
- à l’opérateur de compétence (OPCO) dont relève votre entreprise ;
- à l’Urssaf.
- Adressez à votre salarié :
- un certificat de travail ;
- une attestation Pôle Emploi ;
- un solde de tout compte ;
- le dernier bulletin de salaire ;
- l’état récapitulatif des droits en termes de formation et de l’épargne salariale.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d'essai ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d'essai
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Quand utiliser la lettre de Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
Utilisez la lettre de rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai lorsque :
-
vous avez embauché un salarié en contrat de professionnalisation ;
-
vous n’êtes pas satisfait de son travail ;
-
le salarié est encore en période d’essai dans votre entreprise.
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Que contient la lettre de Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
La lettre de rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de l’employeur ;
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l’identité du salarié ;
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la date du début du contrat de professionnalisation ;
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la date de fin du contrat de professionnalisation ;
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la date et le lieu de rédaction de la lettre de rupture du contrat pendant la période d’essai.
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Pourquoi utiliser la lettre de Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ayant pour objectif pour le salarié de lier la théorie, en suivant une formation, et de développer un savoir faire pratique, en exerçant au sein d'une entreprise. Sa durée varie entre 6 à 12 mois et elle peut s'étendre jusqu'à 36 mois. Il arrive néanmoins que l'employeur (ou le salarié) souhaite rompre le contrat de manière anticipée.
Il y a plusieurs motifs pouvant expliquer la rupture du contrat de professionnalisation, notamment :
- à la demande du salarié (suite à une embauche en CDI par exemple) ;
- un licenciement pour faute grave ;
- un accord entre l'employeur et le salarié.
Quelle que soit la situation, la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de professionnalisation pendant la période d’essai ne peut pas simplement se déduire de l’envoi de son attestation Pôle Emploi au salarié. Il est obligatoire de faire un courrier au salarié, et que la lettre de rupture du contrat pro mentionne la volonté expresse de l'employeur d’y mettre fin.
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L'employeur doit-il justifier la raison de la Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI), vous êtes libre de rompre le contrat de professionnalisation pendant la période d’essai sans avoir à justifier d’un motif particulier.
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Quel est le délai pour rompre un Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
Pour connaitre la durée de la période d'essai, deux cas de figures sont à distinguer :
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lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d’un CDD de plus de 6 mois : la période d’essai correspond à 1 mois maximum ;
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lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d’un CDI, la période d’essai correspond à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. La convention collective applicable dans l’entreprise peut également prévoir une autre durée.
L'employeur pourra donc, dans ces périodes, rompre le contrat de professionnalisation, sans avoir à se justifier.
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À qui faut-il notifier la Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
Si vous souhaitez rompre le contrat de professionnalisation pendant la période d’essai, il faut notifier votre décision, dans les 30 jours qui suivent la rupture du contrat de professionnalisation, à trois organismes :
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dreets) ;
- l’opérateur de compétence (OPCO) dont relève votre entreprise ;
- l’Urssaf.
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Quel est le formalisme à respecter pour rompre le Contrat de Professionnalisation ?
La lettre de rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai n’exige aucune forme particulière. Toutefois, il s'agit d’une rupture d’un contrat de travail. Pour cette raison, pensez à informer le salarié de la rupture de son contrat de professionnalisation pendant la période d’essai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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La Rupture d’un Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai donne-t-elle lieu à un délai de prévenance ?
L’employeur qui souhaite mettre un terme au contrat de professionnalisation pendant la période d’essai doit respecter un délai de prévenance en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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lorsque le salarié est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours : le délai de prévenance devra être de 24 heures ;
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lorsque le salarié est présent dans l’entreprise depuis au moins 8 jours et jusqu'à un mois : le délai de prévenance devra être de 48 heures ;
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lorsque le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus d’un mois : le délai de prévenance devra être de deux semaines calendaires (soit 14 jours) ;
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lorsque le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 3 mois : le délai de prévenance devra être de 1 mois.
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Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
Le non-respect du délai de prévenance lors de la rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai peut donner lieu à une indemnité égale au salaire qui aurait été versé pendant la durée du délai de prévenance non exécuté.
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La Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai donne-t-elle lieu à une indemnité ?
Aucune indemnité de fin de contrat n'est due en cas de rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai, hormis l’indemnité de congés payés.
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La Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai peut-elle être considérée comme abusive ?
La rupture du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai sera considérée comme abusive seulement si la rupture est liée à une discrimination portant notamment sur la religion, l’état de santé, l’opinion politique ou l’opinion syndicale du salarié, sous réserve que le salarié apporte la preuve de ces discriminations. Le cas échéant, la rupture abusive du contrat de professionnalisation pendant la période d’essai implique le paiement de dommages et intérêts.
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Quels documents faut-il remettre au salarié en cas de Rupture du Contrat de Professionnalisation pendant la Période d’Essai ?
L’employeur qui met fin au contrat de professionnalisation pendant la période d’essai doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
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un certificat de travail :
-
une attestation Pôle Emploi ;
-
un solde de tout compte ;
-
le dernier bulletin de salaire ;
-
l’état récapitulatif des droits en termes de formation et de l’épargne salariale.
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Notre garantie de qualité
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