Que contient la Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord ?

Ce document contient : vos coordonnées et celles de l'apprenti ; la précision selon laquelle il s'agit bien d'une rupture d'un commun accord (appelée aussi rupture amiable) ; la date de fin du contrat ; les éventuelles indemnités prévues.

L'accord écrit est-il obligatoire ?

La rupture d'un commun accord doit être constatée par écrit et signée par l'employeur ainsi que par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, la lettre de rupture devra également être signée par les représentants légaux de l'apprenti.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La rupture du contrat ou de la période d'apprentissage d'un commun accord doit être notifiée au directeur du CFA (ou au responsable de l'enseignement). Elle doit également être notifiée au service consulaire ayant enregistré le contrat (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, etc.) qui doit la transmettre à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Que doit remettre l'employeur à l'apprenti à la fin du Contrat ?

À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'apprenti divers documents : un certificat de travail précisant la période d'emploi ; un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l'apprenti ; une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.

L'apprenti doit-il respecter un délai de préavis ?

Non, il n'y a aucun délai à respecter. Néanmoins, il est toujours possible d'en prévoir un sur la lettre de rupture, si l'employeur et l'apprenti sont d'accord pour cela.

Devez-vous une indemnité de départ à votre salarié apprenti ?

Aucune indemnité spécifique liée à la rupture n'est due à l'apprenti, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise est plus favorable et prévoit quelque chose. Le Code du travail précise que la résiliation du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire. Seule sera due à l'apprenti l'indemnité de congés payés.

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Qu'est-ce qu'une Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord ?

Vous avez embauché un apprenti. Vous souhaitez rompre le contrat à l'amiable et votre salarié aussi. Vous allez devoir rédiger une lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord qui doit être signé par l'employeur et le salarié (ou le représentant légal s'il est mineur). Le motif de la rupture du contrat d'apprentissage importe peu, lorsqu'il est fait d'un commun accord. Cet accord doit être notifié au CFA et à la Chambre Consulaire ayant enregistré le contrat.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord ?

Vous devez utiliser ce document lorsque vous et votre apprenti êtes d'accord pour interrompre le contrat d'apprentissage.

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À l’attention de

À , le

Objet : Rupture amiable de votre contrat d'apprentissage

Référence du contrat d'apprentissage : contrat enregistré le , n°

Vous avez intégré notre entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage qui a débuté le , et qui devait se terminer le .

D'un commun accord, nous avons décidé, ainsi que nous y autorise l’article L. 6222-18 du code du travail, de ne pas laisser le contrat d'apprentissage se poursuivre jusqu’à son terme et avons donc décidé de procéder, d’une volonté commune et sans pression d’aucune sorte d’une partie sur l’autre, à sa rupture anticipée.

À cet égard, vous déclarez avoir parfaitement connaissance et conscience de la portée et des effets pour vous de la rupture anticipée de votre contrat d'apprentissage.

En conséquence, la fin de votre contrat d’apprentissage d'un commun accord est fixée au , date du dernier jour du contrat.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation "employeur assurance chômage" vous seront transmis à cette date.

Nous vous prions d'agréer, , l'expression de considération distinguée.

Le salarié

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1. Imprimez des copies de la lettre de rupture du contrat d'apprentissage.
2. Apposez votre signature, et faites signer la lettre de rupture d'un commun accord à l'apprenti.
3. Si l'apprenti est mineur, faites signer la lettre par son représentant légal.
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1. Une copie de la lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
2. Conservez toujours une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par l'apprenti ou son représentant (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
Remarque

N'oubliez pas d'informer le CFA, et le centre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture...) de la rupture, en leur envoyant un exemplaire de la lettre de rupture du contrat.

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Questions fréquentes sur la création du document Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord

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Quand utiliser la Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord ?

Vous devez utiliser ce document lorsque vous et votre apprenti êtes d'accord pour interrompre le contrat d'apprentissage, aprs 45 jours de formation pratique au sein de l'entreprise.
Que contient la Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord ?
Ce document contient :
- vos coordonnées et celles de l'apprenti ;
- la précision selon laquelle il s'agit bien d'une rupture d'un commun accord (appelée aussi rupture amiable) ;
- la date de fin du contrat ;
- les éventuelles indemnités prévues.
L'accord écrit est-il obligatoire ?

La rupture d'un commun accord doit être constatée par écrit et signée par l'employeur ainsi que par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, la lettre de rupture devra également être signée par les représentants légaux de l'apprenti.
Quelles sont les formalités à accomplir ?

La rupture du contrat ou de la période d'apprentissage d'un commun accord doit être notifiée au directeur du CFA (ou au responsable de l'enseignement). Elle doit également être notifiée au service consulaire ayant enregistré le contrat (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, etc.) qui doit la transmettre à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Que doit remettre l'employeur à l'apprenti à la fin du Contrat ?
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'apprenti divers documents :
- un certificat de travail précisant la période d'emploi ;
- un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l'apprenti ;
- une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.
L'apprenti doit-il respecter un délai de préavis ?

Non, il n'y a aucun délai à respecter. Néanmoins, il est toujours possible d'en prévoir un sur la lettre de rupture, si l'employeur et l'apprenti sont d'accord pour cela.
Devez-vous une indemnité de départ à votre salarié apprenti ?

Aucune indemnité spécifique liée à la rupture n'est due à l'apprenti, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise est plus favorable et prévoit quelque chose. Le Code du travail précise que la résiliation du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire.

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Comment faire la Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord ?

Faire la Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer une lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord, vous aurez besoin des informations suivantes :

- Qui est l'employeur ?

- Qui est le signataire de ce courrier ?

- Qui est le salarié ?

- L'apprenti est-il mineur ?

- Précisions sur le contrat d'apprentissage

- Date de rupture du contrat d'un commun accord

- Date et lieu de rédaction de votre lettre

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Termes courants dans la Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord

Accord amiable : arrangement convenu entre les parties qui vise à résoudre un litige sans avoir recours au procès.

Clause : article contenu dans le contrat d’apprentissage.

Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie (salarié apprenti, employeur) avertit l’autre partie qu'elle souhaite rompre le contrat d'apprentissage et le moment où il est effectivement rompu.

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié apprenti au terme de son contrat d’apprentissage.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié apprenti).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat d’apprentissage.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat d’apprentissage de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Rupture d’un commun accord : mode de rupture de contrat qui est convenu entre l’employeur et le salarié apprenti. La rupture d’un commun accord met fin de façon amiable au contrat d’apprentissage.

Si vous souhaitez que votre Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de rupture pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de rupture modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation d'une Lettre de Rupture du Contrat d'Apprentissage d'un Commun Accord

Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord clair et complète :

Tout d'abord, il faut rédiger une lettre de rupture qui devra être signé par l'employeur et le salarié (ou son représentant légal s'il est mineur). Ensuite, elle devra être notifié au directeur du CFA (ou au responsable de l'enseignement). Elle doit également être notifiée au service consulaire ayant enregistré le contrat (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, etc.) qui doit la transmettre à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas spécifiques, et notamment si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre contrat à durée indéterminée ou de lui demander de réviser le contenu du contrat si besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre service Posez une question juridique.

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Sources juridiques

Cette Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord est régie par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord:

code du travail : Article L6221-1
code du travail : Article L6221-2
code du travail : Article L6222-18
code du travail : Article L6222-21
Cour de cassation, chambre social, 5 juillet 2011, n°10-11.659
Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n°19-25.746