CRÉEZ GRATUITEMENT Rupture d'un Contrat d'Apprentissage pendant la Période d'Essai
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Rupture d’un Contrat d’Apprentissage pendant la Période d’Essai ?
Vous avez embauché un apprenti, mais vous n’êtes pas satisfait de son travail. Vous pouvez rompre le contrat d’apprentissage pendant la période d’essai, c’est-à-dire pendant les 45 premiers jours de travail effectuée par l’apprenti dans l’entreprise.
Prenez connaissance des informations suivantes, puis complétez votre document en répondant à quelques questions. Vous aurez ensuite le courrier adapté à votre situation que vous pourrez adresser à votre apprenti, en toute sécurité juridique et dans le respect des règles légales et réglementaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Rupture d’un Contrat d’Apprentissage pendant la Période d’Essai ?
Vous avez décidé de rompre le contrat d’apprentissage d’un apprenti de votre entreprise, alors que sa période d’essai de 45 jours n’a pas encore expiré. Vous devez rédiger une rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai.
A savoir, le délai de 45 jours ne prend en compte que les périodes de travail effectuées par l’apprenti dans l’entreprise.
Aperçu Rupture d'un Contrat d'Apprentissage pendant la Période d'Essai
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À l’attention de
À , le
Objet : Rupture de votre contrat d'apprentissage
,
Vous avez intégré notre entreprise dans le cadre d’un contrat d’apprentissage qui a débuté le .
Conformément aux stipulations de l’article L. 6222-18 du code du travail, qui précise que le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, de la rupture de votre contrat d’apprentissage à compter du .
Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation "employeur assurance chômage" vous seront transmis à cette date.
Nous vous prions d'agréer, , l'expression de considération distinguée.
À propos du document Rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai
En savoir plus sur la création de votre Rupture d'un contrat d apprentissage pendant la periode d essai
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Comment faire la Rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai ?
Faire la Rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’employeur, le signataire du courrier et le salarié
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Qui est l’employeur ?
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Qui est le signataire de ce courrier ?
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Qui est le salarié ?
Informations sur le contenu de la lettre
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Date de début du contrat d’apprentissage
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Date de fin du contrat d’apprentissage
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Date et lieu de rédaction de votre lettre
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Termes courants dans la Rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai
Clause : article contenu dans le contrat d’apprentissage.
Délai de prévenance : période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre la période d’essai et le moment où elle est effectivement rompue. Le délai de prévenance ne s’applique pas dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Force majeure : situation dans laquelle une circonstance imprévisible et insurmontable empêche les parties de respecter les obligations prévues dans leur contrat. De plus, cette circonstance doit être extérieure et ne doit pas dépendre de la volonté des parties.
Indemnité de rupture : somme d’argent versée au salarié apprenti au terme de son contrat d’apprentissage.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié apprenti).
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat d’apprentissage qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié apprenti et au salarié apprenti de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat d’apprentissage.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat d’apprentissage de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre Rupture d’un Contrat d’Apprentissage pendant la Période d’Essai comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai clair et complet :
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Vérifiez que le délai de 45 jours n’est pas écoulé.
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Remettez à votre apprenti un certificat de travail précisant la période d’emploi, un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l’apprenti, et une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.
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Imprimez une copie de la lettre de rupture du contrat d'apprentissage.
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Signez la lettre.
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Conservez une copie de la lettre en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par l'apprenti (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la rupture d’un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai
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Quand utiliser le modèle de Rupture d'un Contrat d'Apprentissage pendant la Période d'Essai ?
Utilisez ce document lorsque :
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Vous souhaitez rompre le contrat d’apprentissage d’un apprenti dans votre entreprise ;
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L’apprenti est encore dans la période d’essai de 45 jours.
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Que contient le modèle de Rupture d'un Contrat d'Apprentissage pendant la Période d'Essai ?
Le document contient :
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L’identité du salarié (l’apprenti) et son employeur
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La date du début du contrat d’apprentissage
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La date de fin du contrat d’apprentissage
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La date et le lieu de rédaction de la lettre de rupture du contrat d’apprentissage
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Le contrat d'apprentissage peut être rompu dans les 45 premiers jours
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par décision de l'employeur ou de l'apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Cela signifie que seuls devront être pris en compte pour apprécier cette durée de 45 jours les périodes passées par l'apprenti dans votre entreprise. Ne sont donc pas pris en compte les jours de formation théorique passés en centre de formation des apprentis (CFA), ni les jours où l'apprenti ne travaille pas (dimanches par exemple). Il s'agit de donner le temps à l'employeur d'être sûr de son embauche et de permettre au jeune de tester son orientation professionnelle.
Ce délai de 45 jours est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti. En revanche, il n'est pas suspendu par la mise à pied à titre conservatoire prononcée par l'employeur.
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L'employeur a-t-il une autre formalité à accomplir ?
L'employeur doit envoyer à l’apprenti une notification par écrit de la rupture du contrat d’apprentissage, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra ensuite informer le directeur du CFA de la rupture. La fin du contrat d'apprentissage doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA (centre de formation des apprentis). L'employeur doit aussi informer l'organisme qui a enregistré le contrat, à savoir le responsable de l’établissement de l’apprenti ou la chambre des métiers et à l'organisme gérant le contrat. Ce dernier doit transmettre cette information sans délai à la Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente.
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Que doit remettre l'employeur à l'apprenti à la fin du contrat ?
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'apprenti divers documents :
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un certificat de travail précisant la période d'emploi ;
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un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l'apprenti ;
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une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.
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L'employeur doit-il verser une indemnité à l'apprenti ?
Aucune indemnité spécifique liée à la rupture n'est due à l'apprenti, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise est plus favorable et prévoit quelque chose. Le Code du travail précise que la résiliation du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire, article L6222-21 du Code du travail.
Seule sera due à l'apprenti l'indemnité de congés payés.
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L'employeur doit-il respecter un délai de préavis ?
Non, il n'y a aucun délai à respecter, dès lors que la rupture intervient dans les 45 premiers jours. Ni délai de préavis classique, parce qu'il ne s'agit pas de licenciement, ni délai de prévenance comme dans les autres cas de rupture de la période d'essai. En fait, cette période de 45 jours pendant laquelle le contrat d'apprentissage peut être rompu unilatéralement et sans motif, n'est pas une période d'essai. Le terme « période d'essai » est utilisé - de manière « impropre » - pour la désigner, mais le délai de prévenance, applicable en cas de rupture d'un contrat pendant la période d'essai, ne trouve pas ici à s'appliquer.
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La Rupture du Contrat d’Apprentissage peut-elle être à l’initiative du salarié ?
L’apprenti peut démissionner à conditions de saisir un médiateur de l’apprentissage, et d’informer l’employeur de son intention de rompre le contrat. L’obtention du diplôme n’est plus une condition pour pouvoir démissionner.
La rupture du contrat d’apprentissage aura lieu 7 jours après la date à laquelle l’employeur a été informé de l'intention de démission de l'apprenti.
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Est-il possible de rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai ?
Oui, il est possible de rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord avec l’employeur et l’apprenti.
Il faudra alors rédiger une lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord.
Le contrat d’apprentissage peut également être rompu en cas de circonstance imprévisible et insurmontable qui empêche l’employeur et l’apprenti de respecter leurs obligations (force majeure). Cette alternative n’est possible que si elle est indépendante de la volonté de l’employeur et de l’apprenti.
Il peut en outre être mis fin au contrat en cas de faute de l’apprenti ayant une particulière gravité, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de décès de l’employeur (concernant les entreprises avec un seul associé).
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