Depuis le 1er juin 2016, une procédure est mise en place pour les factures impayées inférieures à 4000 euros. Cette procédure est possible pour les créances (dettes) qui résultent d’un contrat ou d’une obligation statutaire, avec un montant déterminé (exemple : un achat chez le commerçant).
Après des relances amiables (lettres de relance et mise en demeure), au lieu de faire appel à un juge, vous pouvez vous adresser directement à un huissier pour le paiement de vos factures.
Un client vous doit moins de 4 000 euros (intérêts de retard compris). Rédigez en quelques minutes une lettre de relance (relancez-le plusieurs fois au besoin) puis, si les lettres de relances restent sans réponse, adressez-lui une mise en demeure. Si malgré la mise en demeure, il ne vous règle toujours pas ce qu’il vous doit, 2 solutions s’offrent à vous :
- adresser au juge une demande d'injonction de payer classique : reportez-vous au guide juridique faire face à un impayé : injonction de payer classique ;
- opter pour la procédure de recouvrement de créance simplifiée auprès d'un huissier.
L’essentiel sur cette procédure simplifiée
À quel huissier d'adresser ?
Adressez-vous à un huissier de justice compétent. Pour le trouver, il faut d'abord identifier la Cour d'appel compétente (les deux sont liés) : rentrez l'adresse de la personne qui vous doit de l'argent (le débiteur) sur ce site. Une fois que vous avez la Cour d'appel compétente, cliquez sur cet autre site sur la ville où se trouve la Cour d'appel en question. Puis sur la ville la plus proche du domicile de votre client. Enfin, sélectionnez l'huissier de votre choix dans la liste qui vous est alors proposée.
Remettez-lui toutes les preuves pour faciliter son intervention auprès du débiteur (exemple : contrat, preuve de la dette, copie des lettres de relance, copie de la mise en demeure et autres justificatifs).
Cet huissier envoie un courrier au débiteur en recommandé avec accusé de réception pour l’inviter à participer à la procédure de recouvrement de créance simplifiée. C'est à dire pour lui demander de vous payer les sommes qu'il vous doit.
Que se passe-t-il quand le client reçoit le courrier de l'huissier ?
Le débiteur a un mois pour répondre.
- Il accepte :
C'est-à-dire qu'il accepte de régler ses dettes. Un accord est trouvé entre vous (le créancier) et votre client (le débiteur) sur le montant et ses modalités de paiement. Alors l’huissier délivre un titre exécutoire (acte qui ordonne par exemple la saisie des biens de votre client ou une saisie sur salaire, à hauteur des sommes qu'il vous doit).
Ce titre vous permet d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la dette sans recourir au juge. Vous êtes enfin débarrassé des factures impayées.
- Il refuse :
Vous n’êtes alors toujours pas payé. Si vous tenez absolument à récupérer ces sommes, vous devrez alors passer à l’étape suivante : faire appel à un juge en lui demandant de prononcer une injonction de payer. Il vous faudra alors déposer une requête en injonction de payer au greffe du tribunal.
Pour lancer cette nouvelle procédure, reportez-vous au guide juridique faire face à un impayé (procédure classique).