Une procédure simplifiée est mise en place pour les factures impayées inférieures à 5000 euros. Cette procédure est possible pour les créances (dettes) qui résultent d’un contrat ou d’une obligation statutaire, avec un montant déterminé (exemple : un achat chez le commerçant).
Après des relances amiables (lettres de relance et mise en demeure), au lieu de faire appel à un juge, vous pouvez vous adresser directement à un huissier (commissaire de justice) pour le paiement de vos factures.
Un client vous doit moins de 5 000 euros (intérêts de retard compris). Rédigez en quelques minutes une lettre de relance (relancez-le plusieurs fois au besoin) puis, si les lettres de relances restent sans réponse, adressez-lui une mise en demeure. Si malgré la mise en demeure, il ne vous règle toujours pas ce qu’il vous doit, 2 solutions s’offrent à vous :
- adresser au juge une demande d'injonction de payer classique : reportez-vous au guide juridique faire face à un impayé : injonction de payer classique ;
- opter pour la procédure de recouvrement de créance simplifiée auprès d'un huissier (commissaire de justice).
A noter : depuis le 1er juillet 2022, les huissier de justice sont appelés "commissaires de justice".
L’essentiel sur cette procédure simplifiée
À quel huissier s'adresser ?
Adressez-vous au commissaire de justice territorialement compétent. Pour le trouver, cliquez ici, et indiquez la localité dans laquelle se trouve votre client. Vous aurez alors la liste des commissaires de justice auxquels vous pourrez vous adresser.
Remettez à ce commissaire de justice toutes les preuves pour faciliter son intervention auprès du débiteur (exemple : contrat, preuve de la dette, copie des lettres de relance, copie de la mise en demeure et autres justificatifs).
Le commissaire de justice enverra un courrier au débiteur en recommandé avec accusé de réception pour l’inviter à participer à la procédure de recouvrement de créance simplifiée. C'est à dire pour lui demander de vous payer les sommes qu'il vous doit.
Que se passe-t-il quand le client reçoit le courrier du commissaire de justice ?
Le débiteur a un mois pour répondre.
- Il accepte : c'est-à-dire qu'il accepte de régler ses dettes. Un accord est trouvé entre vous (le créancier) et votre client (le débiteur) sur le montant et ses modalités de paiement. Le commissaire de justice délivre alors un titre exécutoire (acte qui ordonne par exemple la saisie des biens de votre client ou une saisie sur salaire, à hauteur des sommes qu'il vous doit).
Ce titre vous permet d’obtenir l’exécution forcée du paiement de la dette sans recourir au juge. Vous êtes enfin débarrassé des factures impayées.
- Il refuse : vous n’êtes alors toujours pas payé. Si vous tenez absolument à récupérer ces sommes, vous devrez alors passer à l’étape suivante : faire appel à un juge en lui demandant de prononcer une injonction de payer. Il vous faudra alors déposer une requête en injonction de payer au greffe du tribunal judiciaire.
Pour lancer cette nouvelle procédure, reportez-vous au guide juridique faire face à un impayé (procédure classique).