Auto-entrepreneur : passage en SASU

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de société quasiment identique à celle de la SAS, ou société par actions simplifiée, à la différence que la SASU peut être constituée à partir d’un associé unique. D’ailleurs, l’associé unique peut prendre la décision de transformer sa SASU en SAS à tout moment de la vie de la société, que ce soit pour entreprendre à plusieurs ou pour diversifier le capital social de la SASU. 

En d’autres termes, passer du statut d’auto-entrepreneur au statut d’associé unique vous permet de continuer d’exercer votre activité seul en bénéficiant de davantage de simplicité et de flexibilité, tout en vous réservant la possibilité de transformer la SASU en SAS en fonction de l’évolution de votre projet de société et de vos besoins.

Votre décision de passer de l’auto-entreprise à la SASU dépend en grande partie de votre chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez savoir que votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 176.200€, si votre secteur d'activité est celui de la vente de marchandises, ou 72.600€, s’il s’agit d’une activité de prestations de services ou d’une profession libérale. A l’inverse, la SASU est une forme de société qui présente l’avantage de ne fixer aucun seuil de chiffres d’affaires à respecter. 

En résumé, devenir associé unique vous permet de continuer d’exercer votre activité seul sans être soumis à un quelconque volume d’affaires ni risquer un changement de statut.

En plus de ne fixer aucun seuil de chiffre d’affaires à dépasser ni à atteindre, la SASU présente de nombreux avantages, en permettant à l’associé unique de : 

• définir lui-même sa rémunération ; 

• céder la société et vendre ses actions ; 

• renforcer la protection de son patrimoine personnel ; 

• bénéficier d’une meilleure protection sociale ; 

• faire évoluer le capital de l’entreprise ; 

• transformer la société en SAS… 

Référez-vous à notre document sur les avantages de la SASU pour en apprendre davantage sur les différents atouts de ce statut juridique.

Si vous êtes décidé à passer du statut de micro-entrepreneur à celui d’associé unique, vous devez d’abord commencer par fermer votre entreprise, pour ensuite être en mesure de créer votre SASU et de réaliser l’apport ou la cession de votre fonds de commerce à votre nouvelle société. Rocket Lawyer vous accompagne à chaque étape de ce changement de statut juridique. 

Sur ce point, soyez rassuré, la fermeture de votre micro-entreprise répond au même formalise et à la même simplicité que sa création, à savoir : 

• vous avez 30 jours pour déclarer votre cessation d’activité auprès du site internet du Guichet unique ; 

• vous avez 45 jours pour en aviser votre service des impôts des entreprises (SIE). 

Ce formulaire de cessation d’activité et ces démarches mettent un terme définitif à l’activité et à l’existence juridique de votre micro-entreprise, pour vous permettre de créer une nouvelle structure, plus flexible et mieux adaptée à vos projets. 

Avant de vous lancer dans la création d’une SASU, vous devez savoir que la création de ce type de société entraîne davantage d’étapes et de formalisme que la création d’une micro-entreprise. Pour commencer, vous devez choisir le nom de votre société, rédiger ses statuts et déterminer son capital social. 

Une fois que vous avez une vue d'ensemble de l’organisation et du fonctionnement de la SASU, vous devez ensuite publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déclarer votre activité auprès du site du Guichet unique. 

Le changement de statut juridique que vous vous apprêtez à faire implique également quelques changements fiscaux. 

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes actuellement imposé par application d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. En tant qu’associé unique, vous serez imposé désormais imposé sur les bénéfices réalisés par la société, c’est-à-dire sur l’argent réellement gagné par la SASU après déduction des charges (frais de déplacement, dépenses professionnelles, frais de formation professionnelle, frais de repas…). Autrement dit, la base de calcul de l’impôt est plus faible en SASU qu’en micro-entreprise. 

Passer de l'auto-entreprise à la SASU vous permet également de pouvoir choisir le régime d’imposition de votre société, qui peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Référez-vous à notre guide sur la fiscalité des SASU pour en savoir davantage sur les options qui s’offrent à vous si vous décidez de fermer votre micro-entreprise.

Le passage du statut d’auto-entrepreneur à celui d’associé unique vous permet également de réduire le montant de vos charges sociales. 

Pour rappel, vos charges sociales sont actuellement calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise le mois ou le trimestre précédent, par application d’un taux forfaitaire de 12,8% ou 22% selon la nature de votre activité (vente de marchandises ou prestation de services). Si vous créez votre SASU, vos charges sociales seront calculées à partir du montant de votre rémunération. La base de calcul des contributions sociales est donc plus faible en SASU qu’en micro-entreprise. 

Le statut d’associé unique permet également d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale et de bénéficier de la même couverture sociale que les salariés du secteur privé, à l’exception de l’assurance chômage.

Si la comptabilité de l’auto-entrepreneur se limite à devoir tenir à jour un livre des recettes encaissées ainsi qu’un registre des achats pour être en mesure de déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise chaque mois ou chaque trimestre, la comptabilité de l’associé unique est plus rigoureuse. 

En particulier, vous devrez être en mesure d’enregistrer les mouvements de trésorerie de l’entreprise, de contrôler l’existence et la valeur des éléments qui composent son patrimoine et d’établir les comptes annuels de la société. Vous pouvez bien entendu faire appel à un expert-comptable chargé de tenir la comptabilité de la société à votre place si vous ne vous sentez pas capable de la gérer vous-même. 

Si vous avez besoin d’autres informations sur le passage de la micro-entreprise à la SASU, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.

Associé unique : personne physique qui détient l’ensemble des capitaux d’une SASU. 

Capital social : valeur d’origine des sommes d’argent et des biens investi dans une société au moment de sa création.

Impôt sur le revenu :  régime d’imposition dans lequel l’imposition a lieu au niveau de l’associé unique, qui est directement imposé sur ses revenus en fonction du montant des bénéfices réalisés par la société au cours de son dernier exercice social. 

Impôt sur les sociétés : régime d’imposition dans lequel l’imposition a lieu au niveau de la société par application d’un taux forfaitaire sur les bénéfices réalisés au cours du dernier exercice comptable. 

Objet social : raison d’être d’une société.

Registre du commerce et des sociétés : registre qui répertorie l’intégralité des sociétés et leurs informations légales.