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Gérez vos impôts et vos assurances FAQ
L’administration fiscale a commis une erreur ? Votre situation fiscale a changé ? Utilisez des lettres pour demander une baisse ou une exonération d’impôts, de taxe d’habitation, de taxe foncière ou de redevance TV. Ainsi, votre demande aura toutes les chances d’aboutir.
En cas de déménagement, informez le service des impôts de votre changement d’adresse. Cette information vous permet de recevoir tous les documents de l’administration fiscale. De plus, si vous déménagez avant le 31 décembre, cette démarche vous évitera d'être le redevable de la taxe d’habitation sur votre ancien logement l'année suivante.
Le montant figurant sur l’avis d’imposition de votre taxe foncière est erroné. Demandez une rectification avec une lettre de demande de régularisation de la taxe foncière.
Adressez cette demande au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réclamation doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année après l’avis d’imposition de la taxe.
Vous avez noté une erreur sur votre avis d’imposition taxe d’habitation. Demandez une rectification avec une lettre de demande de régularisation de la taxe d’habitation. Adressez cette demande au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réclamation doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.
Votre logement est inoccupé, vous recevez un avis d’imposition taxe foncière. Demandez une rectification avec une lettre de demande d’un dégrèvement de taxe foncière pour logement inoccupé (ou vacance du logement). Envoyez un courrier si votre logement est resté vide pendant au moins 3 mois et que vous avez essayé de le louer sans succès. Cette demande doit être adressée au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous n’avez pas habité dans votre logement depuis des mois. Demandez une rectification avec une lettre de demande d’un dégrèvement de taxe d’habitation pour logement inoccupé (ou vacance du logement).
Envoyez cette lettre lorsque le logement est inoccupé et vide de meubles. Celui-ci ne doit pas avoir de preneur au 1er janvier de l’année d’imposition.
Vous avez emménagé avec quelqu’un et vous recevez encore 2 avis d’imposition redevance TV. Demandez une rectification avec une lettre de demande de dégrèvement redevance TV.
Attention : la demande de dégrèvement ne s’applique que pour les personnes qui sont déjà soumises à la redevance TV en 2004. Avant cette date, c’est l’ancien régime qui s’applique.
Envoyez cette lettre lorsque vous emménagez ensemble, pour éviter une double imposition.
En effet, vous n’avez qu’une seule contribution à devoir sur votre habitation principale.
Cette demande doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.
L'administration fiscale vous réclame une redevance TV mais vous n’avez plus de TV ou vous avez déménagé à l’étranger. Demandez une rectification avec une lettre de demande de dégrèvement redevance TV.
Attention : la demande de dégrèvement ne s’applique que pour les personnes qui sont déjà soumises à la redevance TV en 2004.
Utilisez cette lettre si vous ne détenez plus de téléviseur ou si vous partez à l’étranger et vous n’êtes plus imposé à la taxe d’habitation.
Dans tous ces cas, demandez un dégrèvement. Cette réclamation doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.