Résiliation d'un contrat d’assurance à date d'anniversaire
Lorsque l'assurance a une durée minumum d'engagement, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à la fin de cette période. Pour cela, adressez une lettre recommandée avec accusé réception à votre assureur en respectant le délai de préavis de 2 mois.
La date d'anniversaire (ou date d'échéance) de votre contrat est inscrite sur vos conditions particulières ou votre avis d'échéance annuelle.
Exemple : vous signez un contrat d'assurance (habitation, santé, mobile, moto, ...) le 1er décembre 2023. Votre contrat prend fin, en principe, le 1er décembre 2024. Vous pourrez résilier votre assurance pour le 1er décembre 2024. Mais vous devez informer impérativement votre assureur avant le 1er octobre 2024 (soit au moins 2 mois avant la nouvelle date d’échéance de votre contrat).
Votre assureur a l'obligation de vous rappeler 15 jours avant le début de votre préavis de la date limite de résiliation.
3 scénarios peuvent se produire :
- si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance au maximum 15 jours avant la date limite de résiliation, vous devez lui adresser votre lettre de résiliation d’assurance dans ces 15 jours : à défaut, le contrat sera maintenu et vous devrez alors attendre la nouvelle échéance ou, si vous accumulez un an d’adhésion, vous pourrez rompre votre contrat à tout moment ;
- si votre assureur vous envoie ce courrier moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous avez un délai de 20 jours pour faire une demande de résiliation : le délai commence à partir de la date d’expédition de l’avis d’échéance par votre assureur ; le cachet de la poste vous servira à savoir quand votre courrier a été envoyé et donc à partir de quand commence votre délai de 20 jours.
Remarque : dans les deux cas, votre résiliation prend effet à la date anniversaire de votre contrat. Vous devrez payer votre assureur jusqu’à cette date. Ce n’est que lorsque le contrat arrive à son terme que s’arrête votre couverture auprès de l’assureur et non au moment où vous en faites la demande.
- Si votre assureur ne vous envoie pas d’avis d’échéance ou vous l’envoie bien après la date limite de résiliation, vous êtes libre de résilier votre assurance à tout moment et sans payer d’indemnités : votre résiliation prendra effet 1 jour après l’envoi de votre lettre de résiliation d’assurance et si vous avez déjà avancé des frais pour les mois qui suivent votre résiliation, vous pouvez en demander le remboursement.
Cette possibilité de résiliation n'est pas ouverte aux assurés d'un contrat d'assurance vie.
Cas particulier : résiliation de l'assurance de votre prêt immobilier.
Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous signez un contrat de prêt immobilier mais aussi un contrat d'assurance demandé par la banque, qui garantit le paiement de vos mensualités sous certaines conditions. Depuis janvier 2018, il est possible de résilier cette assurance en respectant le préavis de deux mois. Mais attention, avant de résilier, il faudra proposer à votre banque une assurance de substitution, avec un niveau de garantie équivalent.
Si vous ne connaissez pas la date d'échéance de votre assurance emprunteur, adressez une demande en lettre recommandée avec accusé réception à votre banque qui vous communiquera la date.
La lettre de résiliation doit être adressée à votre assureur actuel et à votre banque.
Résiliation avant la date anniversaire
Il est possibile de résilier un contrat d'assurance à tout moment après la première année du contrat. Pour bénéficier de cette faculté, il faut être une personne physique agissant dans le cadre de sa vie privée et familiale (en dehors de l'activité professionnelle) ; cette possibilité de résiliation infra annuelle concerne tous types de contrat d'assurance : auto, moto et habitation, mais également depuis le 1er juillet 2023, d'autres contrats d'assurance facultatifs, comme l'assurance protection juridique, la garantie accidents de la vie (GAV) et l'assurance pour les animaux.
Sont exlus néanmoins de la possibilité de résiliation à tout moment après la première année de contrat, les contrats suivants :
- l'assurance prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ;
- l'assurance dépendance ;
- les contrats saisonniers comme l'assurance scolaire et l'assurance chasse ;
- l'assurance bateaux de plaisance ;
- l’assurance engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) comme les trottinettes électriques et les gyropodes
La résiliation du contrat est gratuite et vous n'avez pas à donner de motif. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé réception à votre assureur ou demander à votre nouvel assureur de le faire. Un mois après la réception de votre lettre de résiliation d’assurance par votre assureur, votre contrat prendra fin.
Si vous avez avancé des frais pour l’année, vous pouvez demander à en être remboursé pour les mois qui ne seront plus couverts par l’assurance.
Résilier un contrat d’assurance suite à un changement de situation
Votre situation personnelle peut avoir changé, votre assurance ne vous sert plus. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à n’importe quel moment si vous :
- changez de domicile ;
- changez de situation matrimoniale ;
- changez de profession ;
- partez en retraite ;
- cessez définitivement votre activité professionnelle.
L'un de ces évenements doit avoir une incidence sur le risque garanti par le contrat d'assurance. Faites une demande de résiliation dans les 3 mois suivant la survenance de cet évènement. Votre résiliation prendra effet 1 mois après la réception par votre assureur de votre lettre de résiliation d’assurance, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Si vous avez déjà payé votre assureur pour les mois suivants, vous pouvez vous faire rembourser.
Résiliation en cas de changement de propriétaire du bien assuré
La résiliation du contrat d'assurance est possible si le bien change de propriétaire suite à une vente, une donation ou à un décès.
Vous pouvez rencontrer trois situations :
- vous vendez ou donnez votre véhicule : il faut informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé réception de la date du changement de propriétaire et joindre la copie de la déclaration de cession de véhicule. La résiliation prendra effet dix jours à compter de la réception de votre lettre par l'assureur (attention : l'assurance sera suspendue à minuit le jour de la cession) ;
- votre vendez votre maison ou votre appartement : résiliez le contrat d'assurance pour être libéré du paiement de la prime d'assurance. Adressez une lettre recommandée avec réception à votre assureur. La résiliation prendra effet à la réception du courrier par votre compagnie d'assurance ;
- en cas de décès du propriétaire du bien (voiture ou bien immobilier) : l'héritier a trois mois pour résilier l'assurance du bien. Passé ce délai, le contrat continue et l'héritier devra payer l'assurance. Pour obtenir la résiliation, il faut que l'héritier adresse par lettre recommandée avec accusé de réception la demande de résiliation accompagnée des justificatifs de transfert de propriété (acte de décès, acte de notoriété, livret de famille). En cas de pluralité d'héritiers, ils doivent tous accepter la résiliation en signant la lettre de résiliation.
À noter que l'envoi de votre demande en lettre recommandée avec accusé réception est toujours conseillé car cela vous permet de conserver une preuve de votre demande. Mais de plus en plus de démarches peuvent se faire directement en ligne sur le site de votre assureur, n'hésitez pas à vous renseigner.
Résiliation en ligne de votre contrat d'assurance
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance en ligne, vous avez la possibilité depuis le 1er juin 2023 de le résilier très simplement, en "trois clics", comme le garantit le décret du 17 mars 2023. Vous n'êtes plus obligé de le faire par courrier. Voyez avec votre compagnie d'assurance les modalités mises en place pour la mise en oeuvre de cette mesure.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
