CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de remise gracieuse d'impôt
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser la Demande de Remise Gracieuse d’Impôt ?
Vous devez utiliser la demande de remise de gracieuse d’impôt lorsque :
- vous êtes un particulier ;
- vous rencontrez des difficultés financières temporaires qui ne vous permettent pas de payer votre taxe foncière.
Que contient la Demande de Remise Gracieuse d’Impôt ?
La demande de remise gracieuse d’impôt contient notamment :
- votre identité ;
- le montant de l'impôt ;
- l’explication des difficultés que vous rencontrez.
Aperçu Demande de Remise Gracieuse d'Impôt
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Centre des Finances Publiques de
, le
Lettre envoyée en recommandé avec AR
Objet : Demande de remise gracieuse de la taxe foncièrede la taxe d’habitation
Madame, Monsieur,
Je suis redevable de la somme de euros au titre de la taxe foncièrede la somme de euros au titre la taxe d’habitation et je vous adresse cette lettre afin de vous demander de bien vouloir m’accorder à titre exceptionnel, une remise gracieuse de cette taxede cette taxe.
Je traverse actuellement une période particulièrement difficile, en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, .
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments permettant de justifier de ma situation. Ces éléments sont les suivants :
Au regard de ma situation, je fais appel à votre compréhension et votre bienveillance et vous prie de bien vouloir considérer et accepter ma demande de remise gracieuse de la taxe foncièrela taxe d’habitation.
En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma demande, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
| _________________________________ | _________________________________ |
Pièces justificatives:
À propos du document Demande de remise gracieuse d'impôt
En savoir plus sur la création de votre document Demande de Remise Gracieuse d'Impôt
-
Comment faire une Demande de Remise Gracieuse d'Impôt ?
Faire une demande de remise gracieuse d'impôt en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une demande de remise gracieuse d'impôt vous aurez besoin des informations suivantes :
- Précisez vos coordonnées
- À quel Centre des Finances Publiques (CFE) adressez-vous votre demande ?
- Quelles sont les difficultés que vous rencontrez et qui ne vous permettent pas de payer vos impôts ?
- Date et lieu de rédaction du courrier
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la demande de remise gracieuse d'impôt;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Demande de remise gracieuse d'impôt
-
Qu’est-ce qu’une Remise Gracieuse d’Impôt ?
Une remise gracieuse d’impôt, c’est le fait pour l’administration fiscale de ne plus réclamer les sommes dues pour le paiement d’un impôt. La remise gracieuse accordée par l’administration fiscale peut porter sur tout ou partie d'un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement.
Exemple : vous devez payer 1.000 euros pour la taxe foncière et vous demandez une remise gracieuse de cette taxe. Si l’administration vous accorde une remise gracieuse totale de cette taxe, vous n’aurez plus à payer la somme de 1.000 euros.
-
Pour quels Impôts pouvez-vous Demander une Remise Gracieuse ?
Vous pouvez demander une remise gracieuse pour la taxe foncière.
-
Quelles sont les conditions que vous devez remplir pour pouvoir bénéficier d’une Demande de Remise Gracieuse ?
Pour pouvoir faire une demande de remise gracieuse, vous devez rencontrer des difficultés qui ne vous permettent pas de payer votre impôt.
Votre demande de remise gracieuse sera examinée par l’administration fiscale au regard de votre situation personnelle, il est donc important d’expliquer vos difficultés. Vous pouvez par exemple expliquer que vous rencontrez une baisse de revenus (chômage, chômage partiel, baisse d’activité…), des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité).
-
Comment faire ma Demande de Remise Gracieuse d’Impôt avec Rocket Lawyer ?
Faire votre demande de remise gracieuse d’impôt en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre demande de remise gracieuse d’impôt à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
-
Quelles pièces justificatives devez-vous communiquer pour faire votre Demande de Remise Gracieuse d’Impôt ?
Vous devez fournir toutes les pièces justificatives qui permettent de prouver les difficultés que vous rencontrez.
Exemple : vous demandez une remise gracieuse d’impôt car vous avez subi une baisse de revenus depuis que vous êtes au chômage, joignez à votre demande de remise d’impôt la copie de votre attestation France Travail.
-
À qui devez-vous adresser votre Demande de Remise Gracieuse d'Impôt ?
Votre demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, c’est-à-dire votre Centre des Finances Publiques.
Attention : si l’impôt concerné vous est réclamé par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ou par une direction nationale ou spécialisée, votre demande de remise gracieuse devra être adressée au directeur chargé de cette Direction.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
