Qu'est-ce qu'une Amende Forfaitaire ?

L'amende forfaitaire est celle que vous recevez lorsque vous avez commis une infraction, sanctionnée par une contravention de la 1 ère à la 4 ème classe. C'est en quelque sorte une procédure simplifiée qui vous évite de vous retrouver devant un tribunal.

Quels sont les faits sanctionnés par l’Amende Forfaitaire ?

L'amende forfaitaire concerne uniquement certaines infractions prévues par le Code pénal. Elles concernent le plus souvent les infractions routières telles que l’erreur de stationnement, l’excès de vitesse, le fait de téléphoner en conduisant ou encore de conduire en état d’ivresse. Mais l'amende forfaitaire concerne aussi d'autres infractions comme le trouble de voisinage, le tapage nocturne, etc. Autrement dit, si vous commettez un de ces faits, vous serez susceptible d’être sanctionné par une amende forfaitaire.

Comment rédiger votre Lettre de Contestation ?

Vous devez décrire le plus précisément possible votre situation au moment des faits afin que l’administration puisse apprécier si oui ou non vous étiez en infraction. Ex : pour une contravention pour stationnement irrégulier, l'absence de panneau d'interdiction de stationner pourrait permettre de contester l'amende. Accompagnez votre courrier des preuves de votre innocence, photos, courriers, témoignages , etc. Elles peuvent convaincre d’emblée l’administration de classer l'affaire. Ex : un dépôt de plainte et une copie de votre carte grise pour une usurpation de plaques ; un arrêté de la mairie autorisant exceptionnellement l'évènement bruyant que vous avez organisé, etc.

Quels sont les délais pour Contester une Amende Forfaitaire ?

Vous avez 45 jours maximum pour contester l’amende à compter de la réception de l'avis de paiement. Pour pouvoir contester l'infraction qui vous est reprochée, ne payez pas l'amende. Le paiement signifie que vous reconnaissez les faits qu'on vous reproche.

À qui et comment envoyer ce document ?

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé réception à l’adresse du service verbalisateur inscrite sur l’avis de contravention. Le destinataire de la contestation est également indiqué sur l'avis de contravention que vous avez reçu. N’oubliez pas de joindre à ce courrier l'amende originale.

Attention à l'obligation de consigner le montant de l'Amende

Pour certaines infractions, votre contestation ne sera recevable que si elle est accompagnée de la consignation du montant de l'amende. En l'absence de cette consignation, votre contestation sera déclarée irrecevable. Cette obligation concerne les infractions suivantes : non-respect des limitations de vitesse ; non respect des distances de sécurité ; non respect des feux rouges et voies réservées. Lorsque vous adressez le montant de l'amende en même temps que la contestation, précisez bien qu'il s'agit d'une consignation. À défaut, ce sera considéré comme un paiement qui met fin à votre contestation.

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Quand utiliser la Lettre de Contestation d'une Amende ?

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

vous avez reçu une amende forfaitaire ;
vous pensez ne pas avoir commis les faits qui vous sont reprochés ;
vous n'avez pas encore payé l'amende ;
vous êtes encore dans les délais pour contester cette amende.

Que contient la Lettre de Contestation d'une Amende ?

Ce document contient :

votre identité complète et vos coordonnées ;
la référence de l’amende ;
les faits sanctionnés par l’amende (motif de l’infraction) ;
la date et le lieu des faits reprochés ;
les justifications précises de votre contestation ;
l'adresse du service compétent.

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Le , à

Lettre recommandée avec AR

Objet : Contestation d’une amende

Référence :

Madame, Monsieur ,

J’ai été verbalisé le à , pour l’infraction suivante : , à l'endroit suvant : .

Je vous adresse ce courrier afin de contester cette sanction.

Voici les raisons qui justifient ma contestation :

L'avis de contravention n'est donc pas justifié, selon moi. C’est pourquoi je conteste l'infraction et vous demande de m’exonérer du montant de cette contravention.

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives de ma contestation.

Par conséquent, en raison de ces circonstances et de mon entière bonne foi, je souhaite être exonéré de cette amende et vous serais de bien vouloir donner une suite favorable à ma requête.

En vous remerciant de la prise en compte de ma requête dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l, l'assurance de ma haute considération.

_________________________________

PJ : original de la contravention et pièces justificatives

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- N'oubliez pas de joindre à votre lettre recommandée avec AR l'original de la contravention que vous avez reçue.
- Ajoutez tous les éléments nécessaires pour justifier votre contestation (ex : témoignages, photos, ...).
- N'envoyez pas de chèque avec votre contestation sauf pour les cas de consignation obligatoire (mais spécifiez bien que c'est une consignation).
- N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
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- Imprimez une copie de la contestation d’amende.
- Signez.
Envoyer la lettre au service administratif concerné en recommandé avec accusé de réception
- Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que l’administration a bien reçu la demande.
Conservez
- Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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Questions fréquentes sur la création du document Contestation d’une Amende

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Qu'est-ce qu'une Amende Forfaitaire ?

L'amende forfaitaire est celle que vous recevez lorsque vous avez commis une infraction, sanctionnée par une contravention de la 1^ère à la 4^èmeclasse. C'est en quelque sorte une procédure simplifiée qui vous évite de vous retrouver devant un tribunal.
Quels sont les faits sanctionnés par l’Amende Forfaitaire ?

L'amende forfaitaire concerne uniquement certaines infractions prévues par le Code pénal. Elles concernent le plus souvent les infractions routières telles que l’erreur de stationnement, l’excès de vitesse, le fait de téléphoner en conduisant ou encore de conduire en état d’ivresse.

Mais l'amende forfaitaire concerne aussi d'autres infractions comme le trouble de voisinage, le tapage nocturne, etc.

Autrement dit, si vous commettez un de ces faits, vous serez susceptible d’être sanctionné par une amende forfaitaire.
Comment rédiger votre Lettre de Contestation ?

Vous devez décrire le plus précisément possible votre situation au moment des faits afin que l’administration puisse apprécier si oui ou non vous étiez en infraction. Ex : pour une contravention pour stationnement irrégulier, l'absence de panneau d'interdiction de stationner pourrait permettre de contester l'amende.
Accompagnez votre courrier des preuves de votre innocence, photos, courriers, témoignages, etc. Elles peuvent convaincre d’emblée l’administration de classer l'affaire. Ex : un dépôt de plainte et une copie de votre carte grise pour une usurpation de plaques ; un arrêté de la mairie autorisant exceptionnellement l'évènement bruyant que vous avez organisé, etc.
Quels sont les délais pour Contester une Amende Forfaitaire ?

Vous avez 45 jours maximum pour contester l’amende à compter de la réception de l'avis de paiement.

Pour pouvoir contester l'infraction qui vous est reprochée, ne payez pas l'amende. Le paiement signifie que vous reconnaissez les faits qu'on vous reproche.
À qui et comment envoyer ce document ?

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé réception à l’adresse du service verbalisateur inscrite sur l’avis de contravention. Le destinataire de la contestation est également indiqué sur l'avis de contravention que vous avez reçu.

N’oubliez pas de joindre à ce courrier l'amende originale.
Attention à l'obligation de consigner le montant de l'Amende
Pour certaines infractions, votre contestation ne sera recevable que si elle est accompagnée de la consignation du montant de l'amende. En l'absence de cette consignation, votre contestation sera déclarée irrecevable. Cette obligation concerne les infractions suivantes :
- non-respect des limitations de vitesse ;
- non respect des distances de sécurité ;
- non respect des feux rouges et voies réservées.
Lorsque vous adressez le montant de l'amende en même temps que la contestation, précisez bien qu'il s'agit d'une consignation. À défaut, ce sera considéré comme un paiement qui met fin à votre contestation.

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Comment faire une Contestation d'une Amende Forfaitaire ?

Faire une lettre de contestation d'une amende forfaitaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer une lettre de contestation d'une amende forfaitaire vous aurez besoin des informations suivantes :

- Données personnelles sensibles

- Indiquez vos coordonnées

- De quelle infraction s'agit-il ?

- À quelle adresse devez-vous envoyer votre lettre de contestation ?

- Quelle est la référence de l’amende que vous souhaitez contester ?

- Indiquez la date et l’heure des faits qui vous sont reprochés

- Où les faits reprochés se sont-ils déroulés ?

- Quels sont les faits qui vous sont reprochés ?

- Pour quelles raisons contestez-vous cette amende ?

- Précisez la date et le lieu d'envoi de votre lettre de contestation

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Termes courants dans la Contestation d'une Amende Forfaitaire

Amende forfaitaire : sanction financière qui sanctionne une infraction routière.

Consignation : versement du montant de l’amende forfaitaire au Trésor Public avant de contester une infraction.

Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (diffamation, non-respect du stationnement…) situé en-dessous du délit et du crime.

Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.

Si vous souhaitez que votre lettre de contestation d'une amende forfaitaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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