Quelles sont les différentes actions de formation possibles ?
Il existe plusieurs modalités d’accès à la formation professionnelle pour les salariés :
- les actions de formation organisées par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences ;
- les formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ;
- les formations choisies par les salariés dans le cadre du CPF de transition (ex-CIF).
1) Quelles sont les formations qui peuvent être prévues dans le cadre du plan de développement des compétences ?
L'élaboration d'un plan de développement des compétences n'est pas une obligation pour l'entreprise. Lorsqu’il est mis en place, ce plan est constitué par l'ensemble des formations que l'employeur décide de faire suivre à ses salariés. Exemple : une formation en droit social pour l’ensemble des collaborateurs RH, une formation pour mieux maîtriser un outil, ou un logiciel particulier, une formation sur les baux commerciaux, etc.
Le plan de développement des compétences peut contenir plusieurs catégories d'actions de formation, et notamment :
-
les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, exemple une formation sur les outils numériques ;
-
les actions qui participent au développement des compétences des salariés, exemple une formation sur une langue étrangère.
L'employeur détermine librement le budget du plan de développement des compétences qu'il décide de mettre en oeuvre pour ces actions.
2) Quelles sont les formations possibles dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ?
Il s'agit de formations permettant notamment :
- d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ;
- des formations permettant d'acquérir un socle de connaissances et de compétences (exemples : la communication en français, l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique) ;
- ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- ou de réaliser un bilan de compétences ;
- ou de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire ;
- ou de créer ou reprendre une entrepris ;
- ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Pour en savoir plus sur le compte personnel de formation reportez-vous à notre fiche pratique "Tout comprendre sur le compte personnel de formation (CPF)".
Si vous avez une demande d’un salarié qui souhaite bénéficier d’une formation sur son compte CPF, utilisez notre lettre de réponse à une demande de formation dans le cadre du CPF.
3) Quelles sont les formations possibles dans le cadre du CPF de transition (ex CIF) ?
Le CPF de transition permet au salarié de mobiliser ses droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) pour contribuer au financement d’une formation certifiante (RNCP, bloc de compétences ou répertoire spécifique), destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
Le CPF de transition est accessible également au salarié en CDD, durant son CDD ou pendant une période de chômage.
Le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Cette condition n’est pas exigée pour les salariés bénéficiant de l’obligation d’emploi et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’ont pas suivi d’action de formation entre leur licenciement et leur réemploi.
Si vous avez une demande d’un salarié qui souhaite bénéficier d’un CPF de transistion, utilisez notre lettre de réponse à une demande de CPF de transition (ex CIF).
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Il s’agit d’un conseil gratuit.
L’opérateur du CEP :
- accompagne la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires ;
- facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.
L'entretien professionnel
Chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
En plus d’une information relative à la VAE (validation des acquis par l'expérience, le salarié doit recevoir une information relative à l’activation de son CPF, aux abondements que son employeur est susceptible de financer ainsi qu’au conseil en évolution professionnelle (CEP).
Lorsque l’entretien se tient au retour d’un des congés prévus (congé de maternité, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, période d’activité à temps partiel, arrêt longue maladie, mandat syndical …), il peut avoir lieu sur l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les six ans, un entretien professionnel renforcé doit être organisé pour établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. À cette occasion, il doit être vérifié :
- que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels
- qu’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
