Votre convention de Pacs est rédigée, il n’y a plus qu’à l’enregistrer.
La déclaration doit être faite conjointement à la mairie de votre résidence commune.
Appelez la mairie et prenez un rendez-vous avec l’officier d’état civil.
N’oubliez pas les justificatifs, munissez-vous des documents suivants :
- un exemplaire de la convention ;
- plusieurs pièces d’état civil : pièce d’identité, copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, livret de famille de l’union dissoute pour les partenaires divorcés ou veufs ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de tout empêchement à la signature d’un pacs, par exemple, les personnes qui ne peuvent pas se pacser sont les personnes mariées ou les personnes déjà pacsées ;
- une attestation sur l’honneur certifiant où vous fixez votre résidence commune ;
- pour les personnes sous curatelle, les pièces permettant à l'officier d'état civil de vérifier que le partenaire sous curatelle a été assisté par son curateur lors de la signature de la convention de Pacs ;
- pour les personnes sous tutelle, les pièces permettant à l'officier d'état civil de vérifier que le partenaire sous tutelle a obtenu l’accord du juge ou du conseil de famille pour la conclusion du Pacs. L'officier d'état civil doit également vérifier que la personne sous tutelle a été assistée par son tuteur lors de la signature de la convention de Pacs.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la déclaration et remet aux partenaires la convention de Pacs avec le visa de la mairie. L’original doit être précieusement conservé. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Après l’enregistrement du Pacs, l'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.