Rédiger l'objet social de sa société

Découvrez comment rédiger l'objet social parfait

Vous vous lancez dans la création d’une société, il vous faut obligatoirement rédiger des statuts de société et notamment définir votre objet social. Il s’agit du type d’activité que votre société a vocation à exercer au cours de son existence. L’objet social est indispensable dans la vie d’une société. Une fois votre société immatriculée au greffe du tribunal de commerce, vous devrez respecter cet objet social. Il est bien évidemment possible de le modifier au cours de la vie de votre entreprise si besoin, mais pour bien démarrer votre nouvelle activité il est important de connaître certaines règles. Nous vous donnons ici les clés pour bien rédiger l’objet social de votre société.

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Avant toute chose il convient de bien différencier l’objet social et l’activité de votre société. Ce sont deux notions que vous entendrez et qui sont bien différentes l’une de l’autre.

  • L’objet social de votre société c’est l’objet qui est prévu dans vos statuts. C’est à dire que c’est l’ensemble des activités que vous exercez ou que vous serez amené à exercer au cours de la vie de votre société. Si vous souhaitez modifier l’objet social, puisque ce sera une modification de vos statuts, vous devrez faire un procès verbal, une modification des statuts, une annonce légale, etc.

  • L’activité de votre société ( qui doit bien évidemment  être prévue dans vos statuts) c’est l’activité que vous exercez à titre principal et régulier, et qui est indiqué sur votre Kbis. C’est l’activité que vous pratiquez au quotidien. Cette activité permettra de déterminer votre code APE (code attribué par l’INSEE qui vous servira dans vos relations avec vos différents partenaires).

Vous êtes libre de choisir l’objet social de votre société, cependant :

  • vous devez vous assurer que votre objet social est légal et réalisable. En clair, cela signifie que votre objet social ne doit pas être interdit par la loi. Par exemple, vous ne pourrez pas constituer une société destinée à vendre des objets de contrefaçons (imitation d’un objet vendu comme un original) ;

  • vous devez vous renseigner car certaines activités sont réglementées et nécessitent des diplômes (l’exercice de l’activité de médecin, architecte, etc.)  ou encore des autorisations administratives (l’activité de Bar- restaurant nécessite une Licence IV ) ;

  • vous devez choisir un objet assez précis pour qu’il se réfère à une activité déterminée. Par exemple vous ne pouvez pas prévoir un objet social qui regrouperait toutes les activités connues, ni prévoir un objet qui resterait très vague, comme par exemple: conseil.

Pour rédiger l’objet social de votre société, il convient de trouver une formulation qui ne soit ni trop précise ni trop large.

  • pourquoi pas trop précise ? Vous ne pouvez exercer que les activités prévues par vos statuts. Vous ne devez pas donner une liste précise, énumérant chacune des activités sans quoi vous vous retrouverez rapidement limité dans vos possibilités. Vous devez vous laisser l’opportunité d’exercer des activités secondaires, toujours en lien avec votre objet principal, en cas d’accroissement de votre société. Ainsi si vous êtes amenés à élargir votre activité vous n’aurez pas besoin de modifier vos statuts, cela sera déjà prévu.

Par exemple: utilisez des termes généraux comme dans les exemples suivants : conseils en relations publiques et communication, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail de parfumerie et d’autres produits cosmétiques.

Il convient également de prévoir une formulation standard à la suite de votre objet social qui vous permettra de rattacher à votre activité des petits faits courants de la vie de votre société.En utilisant nos statuts vous n’aurez qu’à décrire succinctement votre activité comme dans les exemples présentés plus haut, nous avons prévu pour vous les mentions générales qui vous seront utiles.

  • Pourquoi pas trop large? On doit pouvoir comprendre précisement l'activité que vous allez exercer. Vous devez préciser le domaine d’activité de votre société. Si l’objet est trop large et qu’il n’est pas possible de déterminer votre activité le greffe refusera de vous immatriculer.

Par exemple, indiquer seulement : automobile ou encore vente ne suffira pas.

Si votre objet social est mal rédigé :

  • vous pourrez rencontrer des problèmes lors de votre activité si ce qui est indiqué sur votre Kbis ne correspond pas à l’activité que vous exercez réellement : problème de refus d’assurance, de partenariats avec des fournisseurs, de délivrance d’autorisation, etc ;  

  • vous devrez le modifier afin de satisfaire vos besoins et cela implique de constituer un nouveau dossier de formalités ( donc modifier vos statuts, faire une assemblée générale, publier une nouvelle annonce légale précisant cette modification et déposer ce dossier au greffe du tribunal de commerce pour mettre à jour votre Kbis, ce qui implique des coûts supplémentaires) ;

  • votre société pourrait prendre fin, ou être dissoute par le juge. Un objet social trop précis peut « s’éteindre ». Par exemple, vous exploitez un fonds de commerce de pharmacie et précisez dans l’objet social l’adresse où doit s’exercer l’activité, si votre bailleur ne renouvelle pas votre contrat de bail, votre objet social sera éteint, donc la société prendra fin. Un objet social trop précis peut également être « réalisé ». Cela signifie que vous atteignez l’objectif pour lequel la société a été créée. Bien que ces deux situations soient rares car les statuts prévoient en général une clause permettant des activités annexes et secondaires, il convient de les mentionner.

Lorsque vous déposez votre dossier d’immatriculation au CFE du greffe du tribunal de commerce ou à la chambre de commerce, vous devez indiquer sur le formulaire Cerfa M0, l’activité que vous souhaitez déclarer. C’est ce que vous indiquez à ce moment là qui apparaitra sur votre Kbis.

Cette activité doit être prévue dans vos statuts et correspondre à l’activité que vous allez exercer au quotidien.

Vos interlocuteurs auront accès à votre Kbis et se réfèreront à cette activité pour savoir s’ils peuvent travailler avec vous. Renseignez vous avant sur le libellé qui permettra à votre société de bien fonctionner.

L’activité que vous déclarez sur votre Kbis,  déterminera également le code APE qui vous sera attribué par l’INSEE, d’où son importance.

Si vous n’êtes pas assez précis, vous risquez de vous voir attribuer par l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) un mauvais code APE. Vous pouvez consulter la nomenclature de l’INSEE pour déterminer le code APE qui vous convient le mieux et le préciser sur votre CERFA lors de l’immatriculation.  

Ce code APE ( appelé aussi code NAF), détermine également la convention collective qui s’applique à votre société.

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