Mentions du contrat de travail : ce que vous devez savoir

La loi impose à l'employeur de fournir certaines informations au salarié lors de son embauche.

Ces informations concernent des éléments sur la collaboration entre l’employeur et le salarié, qui doivent être transmis au salarié au moment de l’embauche, il s’agit là d’encadrer au mieux les relations de travail qui vont s’organiser dans le futur. 

Le CDI à temps complet peut être :

• verbal ou écrit ;

• écrit obligatoirement si le salarié est âgé de moins de 18 ans ;

• rédigé en français (en cas d'écrit).

Attention : en cas de CDI conclu verbalement, l’employeur doit quand même fournir un document écrit qui détaille les informations contenues dans la déclaration préalable adressée à l’URSSAF.

Le CDI à temps partiel doit être obligatoirement écrit. Sinon, le contrat pourra être requalifié en CDI à temps plein.

Le contrat doit être rédigé en français.

Un CDI doit contenir des renseignements obligatoires qu’on retrouve dans la plupart des contrats de travail, à savoir :

• les coordonnées de l’employeur : nom, adresse de l’entreprise (siège social), nom du représentant qui engage le futur salarié ;

• les nom et adresse du salarié ;

• le lieu de travail ;

• la qualification du poste ou la description des fonctions  ;

• la durée et conditions de période d’essai (s’il en existe une) ;

• la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;

• la répartition des horaires de travail, par exemple du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 ;

• le nombre de jours de congé payés (la loi impose au minimum 30 jours par année) ;

• le montant de la rémunération (rémunération minimale au moins égale au SMIC ou conforme aux minima conventionnels) ;

• les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraites complémentaires ;

• la convention collective applicable dans l’entreprise ;

• le droit à la formation ;

• la date d’embauche ;

• le délai et les conditions du préavis ;

• la signature du salarié et celle de l’employeur.

Le CDI étant un contrat de travail basé sur une future relation de confiance, il doit indiquer certaines mentions, telles que : 

• la qualification professionnelle du salarié ;

• la fonction exercée ;

• la durée de période d’essai (facultative).

Le CDI à temps partiel doit indiquer les informations spécifiques suivantes :

• la durée de travail ;

• la répartition des heures hebdomadaires ou mensuelles ;

• les conditions et limites des heures complémentaires ;

• la durée de la période d’essai (le cas échéant).

Si les informations n’ont pas été communiquées préalablement au salarié, l’employeur a un délai de transmission des informations qui varie entre 7 jours et 1 mois, selon l’importance des informations :

1. Les informations à transmettre dans un délai de 7 jours à compter du 1er jour de travail :

• coordonnées de l’employeur et du salarié ; 

• lieu de travail ;

• qualification du poste ou descriptif des fonctions ;

• rémunération ;

• durée et conditions de la période d’essai (s’il y’en a une) ;

• date d’embauche ; 

• répartition des heures hebdomadaires ou mensuelles. Si la répartition des horaires est variable : indiquer cette information, et préciser quels jours le salarié peut être amené à travailler.

2.  Les informations à transmettre dans un délai d’un mois à compter du 1er jour de travail :

• le droit à la formation  ;

• le nombre de jours de congé payés ;

• les coordonnées des organismes de prévoyance et de retraites complémentaires ;

• la convention collective applicable dans l’entreprise ;

• le délai et les conditions du préavis.

En plus des mentions obligatoires, l’employeur peut insérer des clauses optionnelles pour sécuriser le contrat de travail et limiter les risques potentiels :

• clause de non-concurrence : en cas de départ du salarié, cette clause fait obstacle ce qu’il exerce une activité concurrente jusqu’à une certaine période ; 

• clause de mobilité : cette clause prévoit par anticipation l’éventuelle modification du lieu de travail  ;

• clause de dédit formation : si le salarié a bénéficié d’une formation financée par l’entreprise et qu’il souhaite rompre son contrat de travail de manière anticipé, cette clause prévoit la restitution des frais engagés pour sa formation ; 

• clause d’exclusivité : cette clause interdit le cumul de son emploi avec une autre activité. 

Cette liste n’est pas exhaustive, vous pouvez insérer des clauses en lien avec les besoins de votre entreprise. 

Les clauses suivantes ne peuvent pas être insérées dans un contrat de travail : 

• les clauses portant atteinte à la liberté du salarié (droit de grève, liberté du mariage…), par exemple la clause de célibat est formellement interdite ;

• les clauses discriminatoires, par exemple l’insertion d’une clause qui ferait profiter de plus d’avantages selon ce que le salarié soit un homme ou une femme ; 

• les clauses qui varient le salaire sur l’indice des prix, le prix des biens, ou services qui n’ont pas de lien avec la nature du contrat de travail ;

• les clauses qui imposent une sanction pécuniaire ; 

• les clauses dites couperêt, qui prévoient la rupture du contrat de travail en raison de l’âge du salarié ;

• les clauses qui autorisent la modification le contrat sans l’accord du salarié ;

• les clauses qui indiquent qu’en cas de conflit, le litige sera attribué à une juridiction particulière. En matière de contrat de travail, les litiges sont traités exclusivement par les juridictions prud’homales.

Si vous voulez rédiger un contrat à durée indéterminée, utilisez notre modèle interactif sur la rédaction d’un CDI.

Si vous voulez plus d’informations sur les clauses optionnelles, nous vous invitons à consulter les guides suivants : 

• Clause d’exclusivité d’un contrat de travail : tout ce qu’il faut savoir ;

• Quel est l’intérêt d’une clause de non-concurrence ;

• La clause de salaire variable : quel intérêt ? ;

• La clause de mobilité au contrat de travail : à quoi ça sert ?.

Enfin, en cas de problématique particulière, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.