Expert comptable : obligations et responsabilités

La loi définit trois catégories de responsabilité à l’égard de l’expert-comptable :

• la responsabilité civile ;

• la responsabilité pénale ;

• la responsabilité disciplinaire.

L’article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 établit la responsabilité de l’expert-comptable vis-à-vis de ses clients et des tiers, pour les conséquences dommageables ainsi que pour les fautes et les négligences commises dans le cadre de l’exécution de ses missions.

Dans les faits, pour commencer à travailler avec un client, ce professionnel s’engage via une lettre de mission tenant lieu de contrat.

Lorsqu’il commet des fautes ou négligences dans le cadre de ce contrat, sa responsabilité civile contractuelle est engagée. Dans le cas où un préjudice est commis par son fait, c’est alors sa responsabilité civile délictuelle qui est engagée.

La responsabilité pénale de l’expert se distingue en ce qu’elle ne concerne pas ses devoirs envers son client, mais plutôt ses agissements au regard de l’ordre public, et donc de la loi.

Cette responsabilité est ainsi engagée lorsque le professionnel se rend intentionnellement coupable d’une faute. Il peut s’agir d’une faute directe, comme dans le cas d’une falsification ou d’une faute indirecte, notamment en cas de complicité de sa part à un acte illégal.

La loi prévoit à cet effet des fautes telles que :

• le faux en écriture ;

• l’abus de confiance ;

• l’établissement de faux bilans.

Il importe de préciser que lorsque la faute est commise par le client et que l’expert a agi de bonne foi, sa responsabilité pénale n’est pas engagée. C’est notamment le cas lorsque le client a transmis au professionnel de fausses informations.

Cette responsabilité est engagée lorsque l’expert-comptable s’est rendu coupable d’erreurs dans son comportement professionnel.

En effet, en raison de son appartenance à un ordre professionnel, il est astreint au respect de règles déontologiques qui peuvent se résumer comme il suit : l’indépendance, la probité et la discrétion. Dans ce cadre, il est tenu de :

• signer avec son client ou l’entreprise qui l’engage, une lettre de mission qui définit les modalités de son engagement, notamment les obligations des parties ou encore la durée du mandat ;

• se prononcer de manière sincère et objective sur les questions qui lui sont soumises, en apportant les réserves nécessaires ;

• prendre le soin d’examiner de manière approfondie chaque question avant de faire des propositions ;

• veiller à ne jamais se mettre dans une situation pouvant conduire à une réduction de son indépendance ;

• éviter les situations de conflit d’intérêts ;

• compléter et mettre régulièrement ses connaissances et compétences à niveau.

Ce dernier point implique d’avoir une bonne connaissance des évolutions technologiques les plus récentes qui peuvent inclure l’utilisation d’un logiciel de facturation ou d'un logiciel de comptabilité.

En cas de non-respect de ces règles déontologiques, l’expert-comptable s’expose à des sanctions disciplinaires en proportion avec la gravité de la faute commise. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à l’exclusion ou la radiation de l’ordre.

Suite au chapitre des responsabilités de l’expert, il est important d’évoquer les obligations liées au métier. Cette démarche se justifie car c’est le non-respect de ces obligations qui donne lieu à l’endossement de responsabilités.

L’expert est tenu de fournir des prestations exemplaires tout en étant irréprochable aussi bien au regard de l’éthique professionnelle que du code de déontologie qui régit sa profession.

Cette obligation d’ordre général se décompose en plusieurs obligations spécifiques présentées ci-après :

• constituer des équipes aux compétences pertinentes : en prenant en considération les impératifs de la mission qui lui est confiée, l’expert-comptable constitue des équipes combinant toutes les expertises et compétences nécessaires ;

• veiller au respect des normes en vigueur dans sa profession : lorsque des règles d’exécution sont définies par sa profession dans la mise en œuvre des missions à remplir, l’expert doit mettre en application lesdites règles. En l’absence de règles, il lui appartient de concevoir une démarche de travail qui convient au cas d’espèce ;

• constituer des dossiers utiles au suivi : les missions qui lui sont confiées doivent faire l’objet de dossiers de travail afin de faciliter non seulement le suivi au plan interne, mais aussi la transmission de la mission à un collègue, dans l’éventualité où le client en manifeste le désir ;

• respecter les chronogrammes et approches méthodologiques prévus : à l’occasion du démarrage de chaque mission, un chronogramme d’exécution doit être établi et respecté. En cas d’impossibilité de respecter ce chronogramme, l’expert est tenu de le notifier au client ;

• établir une communication efficace : l’expert doit mettre en place des moyens pertinents pour communiquer avec son client. Il est recommandé de matérialiser les différents échanges et de les incorporer aux dossiers de suivi de la mission.

Dans l’exécution de sa mission, l’expert doit veiller au respect de l’éthique définie pour sa profession et des diverses règles déontologiques qui s’y appliquent. En cas de manquement à ces obligations, il expose sa responsabilité disciplinaire, voire même pénale.

Les obligations et responsabilités de l’expert-comptable sont donc intimement liées ; elles sont définies pour assurer non seulement l’exécution correcte des missions de cette fonction délicate, mais aussi pour réunir les conditions du succès pour les entreprises qui font recours à sa compétence.