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En savoir plus sur la Déclaration à l'assureur d'un sinistre avec assurance décennale (professionnels)

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez commandé la réalisation d'un ouvrage auprès d'un promoteur, d'un architecte, d'un entrepreneur. Vous vous rendez compte après la fin des travaux que l'ouvrage présente de graves défauts. Faites jouer la garantie décennale du constructeur pour que les travaux de remise en état ou les réparations soient pris en charge par son assureur. Utilisez ce courrier pour contacter son assureur et faire financer ces travaux.

Ce document peut être utilisé dès lors que :

  • vous constatez un grave problème (appelé « un désordre ») sur votre construction ;
  • ce désordre n'était pas apparent à la fin des travaux ; 
  • les travaux ont été terminés il y a moins de 10 ans ;
  • vous avez l'attestation d'assurance décennale du professionnel ;
  • vous souhaitez demander la prise en charge des réparations à l'assureur décennale.

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous envoyez ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;

  • la référence du contrat d’assurance du constructeur ;

  • les coordonnées du constructeur (nom et adresse) ;

  • la date d’achèvement de la construction ;

  • la nature des problèmes rencontrés.

Le code des assurances oblige tout constructeur à s’assurer pour les travaux qu’il réalise (articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances). Par « constructeur », il faut entendre notamment un promoteur, un maître d’œuvre, un architecte, etc.

En effet, le constructeur est responsable, pendant 10 ans, des dommages qui rendent la construction « impropre à sa destination », c’est-à-dire que l’ouvrage ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné. Il peut éventuellement échapper à sa responsabilité, s’il prouve que les dommages sont dus à une cause étrangère à la construction.

Avant le début du chantier, le professionnel doit vous fournir son attestation d'assurance décennale.

L’assurance décennale que le constructeur doit souscrire, permet de financer les réparations ou les travaux de remise en état nécessaires pendant cette période décennale, en particulier si l’entrepreneur a disparu (cessation d’activité, dépôt de bilan, etc).

La garantie couvre tous les défauts non apparents à la réception des travaux qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage. Il faut que les défauts soient graves pour demander l'application de la garantie décennale. Par exemple, les fissures esthétiques ne sont pas couvertes par la garantie décennale.

Il est fréquent que l'assureur nomme un expert qui sera chargé de déterminer si votre défaut entre dans cette garantie.

Pensez à toujours demander les coordonnées de la compagnie d’assurance, ainsi qu’une attestation d’assurance indiquant que le constructeur est à jour de ses cotisations, avant la signature du contrat avec votre constructeur.

Assureur : personne physique ou morale (organisme) qui effectue des opérations d’assurances dans certaines branches de l’assurance. 

Attestation d’assurance : document écrit et officiel certifiant la présence et la validité d’un contrat d’assurance effectif durant une période donnée. 

Cause étrangère : événement qui ne peut être imputé à l’auteur du dommage, rompant partiellement ou totalement le lien de causalité entre le dommage et son auteur, ce qui entraîne potentiellement une exonération de responsabilité.

Cessation d’activité : abandon volontaire ou involontaire de l’activité réalisée par une entreprise notamment en raison du départ à la retraite ou du décès du propriétaire ou encore en raison de la vente de l’entreprise.

Dépôt de bilan : la déclaration de cessation de paiements, également dénommée dépôt de bilan, est effectuée par une entreprise en difficulté financière, incapable de rembourser ses dettes avec son actif disponible. Si une entreprise est touchée par cette incapacité, son représentant légal doit effectuer sous 45 jours suivants la date de cessation de paiements une déclaration de cessation de paiements auprès du greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une société commerciale ou du greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise. 

Désordre : défaut présent dans un ouvrage provenant d’une réalisation de travaux défectueuse et pouvant faire jouer la garantie décennale. 

Expert immobilier : professionnel spécialisé dans le domaine immobilier chargé d’effectuer l’analyse d’un bien immobilier afin de l’estimer.  

Expert judiciaire : professionnel spécialisé dans un domaine autre le droit, chargé par un juge d’analyser les faits d’une affaire à l’aide de ses compétences techniques. 

Garantie décennale : l’assurance de responsabilité décennale est une responsabilité qui repose sur les constructeurs garantissant la réparation des dommages qui ont lieu suite à la réception des travaux effectués faisant courir le délai de garantie et permettant d’exercer un recours éventuel à l’encontre du constructeur. 

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Promoteur (immobilier) : personne ou société opérant dans le domaine de la construction immobilière qui assure et finance la construction d’espaces.

Réception de travaux : acte déterminant lors de l’achèvement du chantier permettant au maître de l’ouvrage de vérifier l’exécution des travaux et de l’accepter en émettant éventuellement des réserves. 

Responsabilité décennale : responsabilité de plein droit, courant à partir de la réception des travaux pour une durée de 10 ans, qui pèse sur le constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage. Selon l’article 1792 du Code civil, le constructeur est “responsable  des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination”. La responsabilité du constructeur peut être exonérée à condition qu’il parvienne à démontrer que les dommages ont pour origine une cause étrangère.

Travaux de rénovation : travaux débutant par une démolition, à la différence des travaux de restauration ou de réhabilitation, et visant à améliorer un bâtiment ou l’un de ses éléments.