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En savoir plus sur la Déclaration à l'assureur d'un sinistre avec assurance décennale (professionnels)

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez commandé la réalisation d'un ouvrage auprès d'un promoteur, d'un architecte, d'un entrepreneur. Vous vous rendez compte après la fin des travaux que l'ouvrage présente de graves défauts. Faites jouer la garantie décennale du constructeur pour que les travaux de remise en état ou les réparations soient pris en charge par son assureur. Utilisez ce courrier pour contacter son assureur et faire financer ces travaux.

Ce document peut être utilisé dès lors que :

  • vous constatez un grave problème (appelé « un désordre ») sur votre construction ;
  • ce désordre n'était pas apparent à la fin des travaux ; 
  • les travaux ont été terminés il y a moins de 10 ans ;
  • vous avez l'attestation d'assurance décennale du professionnel ;
  • vous souhaitez demander la prise en charge des réparations à l'assureur décennale.

Ce document contient :

  • la date et la référence du courrier que vous envoyez ;

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;

  • la référence du contrat d’assurance du constructeur ;

  • les coordonnées du constructeur (nom et adresse) ;

  • la date d’achèvement de la construction ;

  • la nature des problèmes rencontrés.

Le code des assurances oblige tout constructeur à s’assurer pour les travaux qu’il réalise (articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances). Par « constructeur », il faut entendre notamment un promoteur, un maître d’œuvre, un architecte, etc.

En effet, le constructeur est responsable, pendant 10 ans, des dommages qui rendent la construction « impropre à sa destination », c’est-à-dire que l’ouvrage ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné. Il peut éventuellement échapper à sa responsabilité, s’il prouve que les dommages sont dus à une cause étrangère à la construction.

Avant le début du chantier, le professionnel doit vous fournir son attestation d'assurance décennale.

L’assurance décennale que le constructeur doit souscrire, permet de financer les réparations ou les travaux de remise en état nécessaires pendant cette période décennale, en particulier si l’entrepreneur a disparu (cessation d’activité, dépôt de bilan, etc).

La garantie couvre tous les défauts non apparents à la réception des travaux qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage. Il faut que les défauts soient graves pour demander l'application de la garantie décennale. Par exemple, les fissures esthétiques ne sont pas couvertes par la garantie décennale.

Il est fréquent que l'assureur nomme un expert qui sera chargé de déterminer si votre défaut entre dans cette garantie.

Pensez à toujours demander les coordonnées de la compagnie d’assurance, ainsi qu’une attestation d’assurance indiquant que le constructeur est à jour de ses cotisations, avant la signature du contrat avec votre constructeur.