MODÈLE DE Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels) ?
Vous avez commandé la réalisation d'un ouvrage auprès d'un promoteur, d'un architecte, d'un entrepreneur, mais vous vous êtes aperçu après la fin des travaux que l'ouvrage présentait de graves défauts ? Utilisez la garantie décennale du constructeur pour contacter son assureur et ainsi faire financer ces travaux. Par le biais de cette garantie, les travaux de remise en état ou les réparations seront pris en charge par son assureur.
Vous pouvez maintenant vous documenter davantage sur le sujet, et créer votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels) ?
Ce document peut être utilisé dès lors que :
- vous constatez un grave problème (« un désordre ») sur votre construction ;
- vous avez l'attestation d'assurance décennale du professionnel ;
- vous souhaitez demander la prise en charge des réparations à l'assureur décennale.
Attention, ce désordre ne devait pas être apparent à la fin des travaux et les travaux doivent avoir été terminés il y a moins de 10 ans.
Lisez notre guide construction immobilière : les différentes garanties pour de plus amples informations.
Aperçu Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'application de la garantie décennale à l'assureur
Madame, Monsieur,
L’entreprise , située , a souscrit au moment de la construction suivante : , une assurance décennale auprès de votre compagnie, dont voici la référence : .
Le constructeur m'a transmis le PV de réception des travaux qui a été signé le : .
Or, des problèmes sont apparus. Il s’agit essentiellement des défauts suivants : . Ces défauts entrent manifestement dans le cadre d'application de la garantie décennale.
Aussi, je vous déclare le sinistre décrit dans la présente, et vous demande de prendre en charge le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
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À propos du document Déclaration à l'assureur d'un sinistre avec assurance décennale
En savoir plus sur la création de votre Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels)
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Comment faire la Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels) ?
Faire la Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même et l'assureur
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Indiquez vos coordonnées
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Quelles sont les coordonnées de l'assureur ?
Informations sur l'ouvrage
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Quel ouvrage l’entrepreneur devait-il réaliser ?
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Quand avez-vous signé le procès-verbal de réception des travaux ?
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Quels sont les problèmes rencontrés ?
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Termes courants dans la Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels)
Assureur : personne physique ou morale (organisme) qui effectue des opérations d’assurances dans certaines branches de l’assurance.
Attestation d’assurance : document écrit et officiel certifiant la présence et la validité d’un contrat d’assurance effectif durant une période donnée.
Cause étrangère : événement qui ne peut être imputé à l’auteur du dommage, rompant partiellement ou totalement le lien de causalité entre le dommage et son auteur, ce qui entraîne potentiellement une exonération de responsabilité.
Cessation d’activité : abandon volontaire ou involontaire de l’activité réalisée par une entreprise notamment en raison du départ à la retraite ou du décès du propriétaire ou encore en raison de la vente de l’entreprise.
Dépôt de bilan : la déclaration de cessation de paiements, également dénommée dépôt de bilan, est effectuée par une entreprise en difficulté financière, incapable de rembourser ses dettes avec son actif disponible. Si une entreprise est touchée par cette incapacité, son représentant légal doit effectuer sous 45 jours suivants la date de cessation de paiements une déclaration de cessation de paiements auprès du greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une société commerciale ou du greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise.
Désordre : défaut présent dans un ouvrage provenant d’une réalisation de travaux défectueuse et pouvant faire jouer la garantie décennale.
Expert immobilier : professionnel spécialisé dans le domaine immobilier chargé d’effectuer l’analyse d’un bien immobilier afin de l’estimer.
Expert judiciaire : professionnel spécialisé dans un domaine autre le droit, chargé par un juge d’analyser les faits d’une affaire à l’aide de ses compétences techniques.
Garantie décennale : l’assurance de responsabilité décennale est une responsabilité qui repose sur les constructeurs garantissant la réparation des dommages qui ont lieu suite à la réception des travaux effectués faisant courir le délai de garantie et permettant d’exercer un recours éventuel à l’encontre du constructeur.
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Promoteur (immobilier) : personne ou société opérant dans le domaine de la construction immobilière qui assure et finance la construction d’espaces.
Réception de travaux : acte déterminant lors de l’achèvement du chantier permettant au maître de l’ouvrage de vérifier l’exécution des travaux et de l’accepter en émettant éventuellement des réserves.
Responsabilité décennale : responsabilité de plein droit, courant à partir de la réception des travaux pour une durée de 10 ans, qui pèse sur le constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage. Selon l’article 1792 du Code civil, le constructeur est “responsable des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination”. La responsabilité du constructeur peut être exonérée à condition qu’il parvienne à démontrer que les dommages ont pour origine une cause étrangère.
Travaux de rénovation : travaux débutant par une démolition, à la différence des travaux de restauration ou de réhabilitation, et visant à améliorer un bâtiment ou l’un de ses éléments.
Si vous souhaitez que votre Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une déclaration claire et complète :
- Imprimez une copie de la Déclaration à l'assureur d'un sinistre avec assurance décennale (professionnels).
- Signez chaque exemplaire de la déclaration que vous imprimez.
- La date du document doit correspondre à la date de signature du document.
- Vérifiez que le délai de dix ans n'est pas écoulé.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale (Professionnels) ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Déclaration à l'assureur d'un sinistre avec assurance décennale
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Quand utiliser la Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale ?
Ce document peut être utilisé dès lors que :
- vous constatez un grave problème (appelé « un désordre ») sur votre construction ;
- ce désordre n'était pas apparent à la fin des travaux ;
- les travaux ont été terminés il y a moins de 10 ans ;
- vous avez l'attestation d'assurance décennale du professionnel ;
- vous souhaitez demander la prise en charge des réparations à l'assureur décennale.
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Que contient la Déclaration à l'Assureur d'un Sinistre avec Assurance Décennale ?
Ce document contient :
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la date et la référence du courrier que vous envoyez ;
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vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
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la référence du contrat d’assurance du constructeur ;
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les coordonnées du constructeur (nom et adresse) ;
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la date d’achèvement de la construction ;
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la nature des problèmes rencontrés.
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Quelles sont les obligations des constructeurs ?
Le Code des assurances oblige tout constructeur à s’assurer pour les travaux qu’il réalise (articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances). Par « constructeur », il faut entendre notamment un promoteur, un maître d’œuvre, un architecte, etc.
En effet, le constructeur est responsable, pendant 10 ans, des dommages qui rendent la construction « impropre à sa destination », c’est-à-dire que l’ouvrage ne remplit pas la fonction à laquelle il est normalement destiné. Il peut éventuellement échapper à sa responsabilité, s’il prouve que les dommages sont dus à une cause étrangère à la construction.
Avant le début du chantier, le professionnel doit vous fournir son attestation d'assurance décennale.
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À quoi sert cette garantie Décennale ?
L’assurance décennale que le constructeur doit souscrire, permet de financer les réparations ou les travaux de remise en état nécessaires pendant cette période décennale, en particulier si l’entrepreneur a disparu (cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.).
La garantie couvre tous les défauts non apparents à la réception des travaux qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage. Il faut que les défauts soient graves pour demander l'application de la garantie décennale. Par exemple, les fissures esthétiques ne sont pas couvertes par la garantie décennale.
Il est fréquent que l'assureur nomme un expert qui sera chargé de déterminer si votre défaut entre dans cette garantie.
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Notre conseil
Pensez à toujours demander les coordonnées de la compagnie d’assurance, ainsi qu’une attestation d’assurance indiquant que le constructeur est à jour de ses cotisations, avant la signature du contrat avec votre constructeur.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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