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En savoir plus sur la Lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez fait appel à un professionnel pour faire des travaux de construction ou de rénovation. Les travaux sont terminés depuis moins de deux ans et les équipements qui vous ont été fournis sont détériorés ou ne fonctionnent plus. Utilisez notre modèle de lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement afin d'obtenir la réparation des défauts par le professionnel.

Utilisez ce document  lorsque :

  • vous êtes un professionnel ;
  • vous avez confié à un professionnel la réalisation de gros travaux ;
  • les travaux sont terminés depuis moins de deux ans ;
  • vous demandez la remise en état d’un élément d’équipement ;
  • les défauts n’étaient pas apparents à la fin des travaux.

Ce document contient :

  • vos coordonnées et celles de votre destinataire ;
  • la date et les références du contrat de travaux ;
  • la date de fin des travaux ;
  • la description du défaut de l'équipement ;
  • votre demande d'application de la garantie et le délai accordé pour effectuer la réparation.

Plusieurs catégories de personnes sont susceptibles d'être redevables de la garantie de bon fonctionnement. Ainsi, il peut s'agir : 

  • des constructeurs ;
  • des architectes, des entrepreneurs, des techniciens ou autres personnes qui ont signé le contrat de travaux ;
  • des promoteurs et des vendeurs d’immeubles à construire ou à rénover ;
  • de toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Vous pouvez bénéficier de la garantie de bon fonctionnement pour :

  • les travaux de construction ;
  • les travaux de rénovation ;
  • ou tout autre travaux ayant créé un ouvrage immobilier.

Par conséquent, les petits travaux d’aménagements ne sont pas concernés par la garantie de bon fonctionnement. Exemple : la garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas si les travaux que vous aviez commandés, et pour lesquels vous demandez la mise en oeuvre de la garantie, portaient uniquement sur un changement de porte.

Si vos travaux sont soumis à la garantie décennale, ils ont automatiquement le bénéfice de la garantie de bon fonctionnement. A l'inverse, s'il n'y a pas de garantie décennale pour vos travaux, il n'y aura pas de garantie de bon fonctionnement non plus.

La garantie de bon fonctionnement couvre les défauts qui affectent le bon fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage sans remettre en cause la solidité ou la destination de l'ouvrage lui-même.

Cette garantie couvre uniquement les éléments d’équipements qui ont été installés lors des travaux par le professionnel et que vous pouvez démonter, changer ou modifier sans remettre en cause la solidité de vos travaux.

Exemple : vous avez fait construire un immeuble il y a un moins de deux ans et la chaudière ne fonctionne plus. La chaudière est un élément dissociable donnant droit au bénéfice de la garantie de bon fonctionnement.

Exemple : vous avez fait construire un garage il y a moins de deux ans et vous constatez des fissures importantes sur les murs. Vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de bon fonctionnement pour les murs qui ne sont pas un élément dissociable de l'ouvrage.

Il peut s’agir par exemple :

  • d'un chauffe-eau mural, d'un chauffage central, d'une pompe à chaleur, d'un ballon d’eau chaude ;
  • d'un faux plafond, des gouttières et des crochets qui les soutiennent ;
  • d'un garde-corps de balcons démontables, d'un store électrique, d'une fenêtre, d'une porte ;
  • des dalles posées sur un parquet, d'une moquette, d'une cloison, des briques formants un parement esthétique ;
  • des appareils de ventilation, des plaques de cuisson, d'un interphone,  d'un ascenseur, d'un escalier, etc.

 

Comme son nom l'indique, la garantie permet d'assurer le "bon fonctionnement" des équipements installés lors d'importants travaux. Dès lors que le défaut vous empêche d'utiliser normalement l'élément d'équipement, vous pouvez demander sa réparation au professionnel.

En revanche, si les défauts étaient visibles ou vérifiables à la réception des travaux, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie de bon fonctionnement.

En effet, la garantie ne s'applique pas aux défauts apparents à la réception des travaux.

La garantie de bon fonctionnement est d’une durée minimale de deux ans, à compter de la date de réception des travaux. La précision «minimale » implique que le contrat de travaux peut prévoir un délai plus long pour la garantie de bon fonctionnement mais jamais un délai plus court.

Le délai de deux ans se compte de date à date. Exemple : le procès-verbal de réception des travaux a été signé le 20 juin 2019, la garantie de bon fonctionnement prendra fin le 20 juin 2021.

Il s’agit d’un délai pour agir en justice. Ainsi au terme des deux ans, si vous n’avez pas saisi le tribunal, il ne sera plus possible d’invoquer la garantie de bon fonctionnement.

Attention : l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement n’interrompt pas le délai de deux ans. Seuls peuvent interrompre le délai :

  • la saisine du tribunal ;
  • l’engagement écrit du professionnel de remettre en état votre équipement.

Dans le cas où il ne vous reste que quelques jours avant la fin du délai de deux ans, envoyez la lettre de mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement et saisissez le tribunal en même temps, afin d'interrompre le délai de deux ans.

Non, la loi n’impose pas au professionnel de souscrire une assurance pour la garantie de bon fonctionnement.

En revanche, cette obligation existe pour la garantie décennale.

 

Contrat de chantier : le contrat d’opération ou de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu entre un travailleur et un salarié, en vigueur lors de toute la durée de la réalisation des travaux. L’employeur est en mesure de mettre fin au contrat dès lors que le chantier est réalisé. 

Engagement écrit : engagement formalisé par un accord écrit et non oral qui constitue une preuve de la rencontre des volontés des contractants. 

Garantie de bon fonctionnement : dénommée également garantie biennale imposant à l’auteur des travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement déficitaires dans leur fonctionnement dans les deux années consécutives à la réception des travaux. 

Garantie décennale : l’assurance de responsabilité décennale est une responsabilité qui repose sur les constructeurs garantissant la réparation des dommages qui ont lieu suite à la réception des travaux. 

Obligation : lien d’origine légale ou conventionnelle entre deux personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’exécuter une prestation. 

Ouvrage immobilier : l’ensemble d’une construction immobilière ainsi que ses éléments constitutifs tels que la viabilité et les fondations et ses éléments d’équipement tels que les faux plafonds et la canalisation encastrée. 

Procès-verbal de réception des travaux : document écrit qui atteste la fin des travaux et consigne les observations relatives à la conformité et la qualité des travaux exigés. Il constitue une étape essentielle suite à l’achèvement des travaux faisant courir le délai de garantie et permettant d’exercer un recours éventuel à l’encontre du constructeur. 

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Promoteur (immobilier) : personne ou société opérant dans le domaine de la construction immobilière qui assure et finance la construction d’immeubles.

Réception de travaux : acte déterminant lors de l’achèvement du chantier permettant au maître de l’ouvrage de vérifier l’exécution des travaux et de l’accepter en émettant éventuellement des réserves. 

Saisine : action de saisir une juridiction, initiée par un demandeur, afin qu’elle se prononce sur un différend. Elle peut prendre la forme d’une requête, d’une déclaration au greffe ou d’une assignation, celle-ci diffère selon les règles procédurales propres à chaque juridiction. 

Travaux de rénovation : travaux débutant par une démolition, à la différence des travaux de restauration ou de réhabilitation, et visant à améliorer un bâtiment ou l’un de ses éléments. 

Vendeur : personne qui cède un bien de consommation ou qui fournit un service en échange d’une rémunération.

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