CRÉEZ GRATUITEMENT Recours administratif gracieux ou hiérarchique

Votre entreprise a fait l’objet d’une décision administrative qui vous cause du désagrément et vous souhaitez la contester. Un recours gracieux ou hiérarchique est en effet possible. Il vous permet de contester une décision administrative qui vous est imposée et qui vous semble défavorable. Ce recours est libre et gratuit, mais il doit exposer clairement la situation et vos motivations. Utilisez notre document pour obtenir une lettre de recours complète et fiable.

Utilisez ce document lorsque :

• votre entreprise fait l’objet d’une décision administrative qui vous est défavorable ;

• vous souhaitez contester cette décision.

Ce document contient notamment :

• vos coordonnées ;

• les coordonnées du destinataire ;

• la décision contestée ;

• vos arguments de contestation.

Il s’agit de contester la décision qui a été rendue par l’autorité administrative compétente, aux fins d’annulation ou de modification. 
La différence entre le recours gracieux et hiérarchique dépend de la personne à qui vous adressez votre recours :

• le recours gracieux est adressé à l’administration qui a rendu la décision que vous contestez. Vous lui demandez donc directement de revenir sur sa décision ;
• le recours hiérarchique s’adresse au supérieur de l’administration qui a rendu la décision. Par exemple, si c’est une décision du préfet, le recours hiérarchique sera adressé au ministre de l'intérieur. 

Le recours est libre et gratuit. Vous pouvez donc l’exercer de la manière que vous souhaitez. Cependant, il est important d’avoir une preuve de votre recours. Il est donc conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception. Il est également important de joindre à cette lettre une copie de la décision que vous contestez ainsi que tout autre document qui vous semble pertinent pour appuyer votre demande. 

Vous avez deux mois pour envoyer votre recours. Ces deux mois commencent le jour où la décision contestée vous a été notifiée par l'administration, c'est-à-dire la date à laquelle vous avez reçu le courrier. Attention, la date à prendre en compte n'est donc pas la date qui figure sur la lettre, mais bien celle de la réception.

Si vous avez reçu un avis de passage du facteur, le délai de deux mois commence à partir de la date du dépôt de cet avis de passage, et non pas le jour où vous allez à la poste récupérer votre courrier.

Contrairement à la pratique dans de nombreux domaines, si l’administration ne vous a pas répondu sous deux mois, cela signifie que votre recours est rejeté et que la première décision rendue est donc confirmée.

Arrêté préfectoral : décision administrative émanant du préfet de région ou de département à portée générale ou individuelle qui s’impose aux personnes concernées. 

Autorité administrative : organisme étatique ou personne de l’organisme agissant, au nom d’une personne morale, dans le domaine du droit administratif, avec une indépendance relative du pouvoir exécutif. 

Contestation d’une décision : action de contester une décision en utilisant les différentes voies de recours.

Décision administrative : mesure administrative émanant d’un organe de l’Etat qui s’impose unilatéralement aux personnes concernés. 

Recours gracieux : en droit administratif français, il s’agit d’un recours administratif exercé par les administrés afin de contester une décision écrite ou implicite en s’adressant directement à la personne à l’origine de la décision.

Recours hiérarchique : en droit administratif français, il s’agit d’un recours administratif exercé par les administrés afin de contester une décision écrite ou implicite en s’adressant au supérieur hiérarchique de la personne à l’origine de la décision. Le recours administratif conditionne la saisie du juge administratif.