MODÈLE DE Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique
Ce que nous allons aborder
Qu’est-ce qu’un Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique ?
Votre entreprise a fait l'objet d'une décision administrative qui vous est défavorable ? Vous pouvez la contester en sollicitant soit son annulation, soit sa modification. Pour ce faire, vous avez le choix entre un recours gracieux et un recours hiérarchique.
Pour distinguer ces deux recours, il faut prendre en compte le destinataire de celui-ci :
- le recours gracieux est adressé à l’administration qui a rendu la décision que vous contestez. Vous lui demandez donc directement de revenir sur sa décision ;
- le recours hiérarchique s’adresse au supérieur de l’administration qui a rendu la décision. Par exemple, si c’est une décision du préfet, le recours hiérarchique sera adressé au ministre de l'intérieur.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez rapidement le recours administratif gracieux ou hiérarchique dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique ?
Lorsque votre entreprise fait l’objet d’une décision administrative qui vous est défavorable et que vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez rédiger un recours administratif gracieux ou hiérarchique.
Aperçu Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours administratif
PJ : copie de la décision
Madame, Monsieur,
Je vous fais part de ma volonté d’exercer un recours administratif contre la décision prise par vos services qui m’a été signifiée le exposant que :
.
Par le présent recours
Je souhaite contester cette décision pour les motifs suivants :
.
Vous comprendrez bien dans quelle mesure mon entreprise est lésée par cette décision. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre décision et ce pour les motifs explicités ci-dessus.
Je vous remercie par avance, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée .
À propos du document Recours administratif gracieux ou hiérarchique
En savoir plus sur la création de votre Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique
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Comment faire le Recours Administratif Gracieux ou Hierarchique ?
Faire le Recours Administratif Gracieux ou Hierarchique en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Recours Administratif Gracieux ou Hierarchique, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Qui êtes-vous ?
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Indiquez vos coordonnées
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Coordonnées de l’administration destinataire
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Votre recours est-il gracieux ou hiérarchique ?
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Informations sur la décision contestée
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Pourquoi souhaitez-vous contester cette décision ?
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Termes courants dans le Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique
Arrêté préfectoral : décision administrative émanant du préfet de région ou de département à portée générale ou individuelle qui s’impose aux personnes concernées.
Autorité administrative : organisme étatique ou personne de l’organisme agissant, au nom d’une personne morale, dans le domaine du droit administratif, avec une indépendance relative du pouvoir exécutif.
Contestation d’une décision : action de contester une décision en utilisant les différentes voies de recours.
Décision administrative : mesure administrative émanant d’un organe de l’Etat qui s’impose unilatéralement aux personnes concernés.
Recours gracieux : en droit administratif français, il s’agit d’un recours administratif exercé par les administrés afin de contester une décision écrite ou implicite en s’adressant directement à la personne à l’origine de la décision.
Recours hiérarchique : en droit administratif français, il s’agit d’un recours administratif exercé par les administrés afin de contester une décision écrite ou implicite en s’adressant au supérieur hiérarchique de la personne à l’origine de la décision. Le recours administratif conditionne la saisie du juge administratif.
Si vous souhaitez que votre Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un recours administratif gracieux ou hiérarchique clair et complet :
- Vérifiez que le délai de deux mois pour agir n'est pas écoulé.
- Il est conseillé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour se prémunir d'une preuve de votre recours.
- Joignez à la lettre une copie de la décision que vous contestez ainsi que tout autre document qui vous semble pertinent pour appuyer votre demande.
- Signez le document.
- Gardez une copie du document signé et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le recours administratif gracieux ou hiérarchique ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Recours administratif gracieux ou hiérarchique
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Quand utiliser le Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique ?
Utilisez ce document lorsque :
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votre entreprise fait l’objet d’une décision administrative qui vous est défavorable ;
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vous souhaitez contester cette décision.
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Que contient le Recours Administratif Gracieux ou Hiérarchique ?
Ce document contient notamment :
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vos coordonnées ;
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les coordonnées du destinataire ;
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la décision contestée ;
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vos arguments de contestation.
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Qu’est-ce qu’un Recours Gracieux ou Hiérarchique ?
Il s’agit de contester la décision qui a été rendue par l’autorité administrative compétente, aux fins d’annulation ou de modification.
La différence entre le recours gracieux et hiérarchique dépend de la personne à qui vous adressez votre recours :- le recours gracieux est adressé à l’administration qui a rendu la décision que vous contestez. Vous lui demandez donc directement de revenir sur sa décision ;
- le recours hiérarchique s’adresse au supérieur de l’administration qui a rendu la décision. Par exemple, si c’est une décision du préfet, le recours hiérarchique sera adressé au ministre de l'intérieur.
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Comment exercer votre Recours ?
Le recours est libre et gratuit. Vous pouvez donc l’exercer de la manière que vous souhaitez. Cependant, il est important d’avoir une preuve de votre recours. Il est donc conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception. Il est également important de joindre à cette lettre une copie de la décision que vous contestez ainsi que tout autre document qui vous semble pertinent pour appuyer votre demande.
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Dans quel délai devez-vous agir ?
Vous avez deux mois pour envoyer votre recours. Ces deux mois commencent le jour où la décision contestée vous a été notifiée par l'administration, c'est-à-dire la date à laquelle vous avez reçu le courrier. Attention, la date à prendre en compte n'est donc pas la date qui figure sur la lettre, mais bien celle de la réception.
Si vous avez reçu un avis de passage du facteur, le délai de deux mois commence à partir de la date du dépôt de cet avis de passage, et non pas le jour où vous allez à la poste récupérer votre courrier.
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L'administration a-t-elle un délai pour répondre au Recours Gracieux ?
Contrairement à la pratique dans de nombreux domaines, si l’administration ne vous a pas répondu sous deux mois, cela signifie que votre recours est rejeté et que la première décision rendue est donc confirmée.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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