Un compte bancaire dédié à votre activité est-ce obligatoire ?
L'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre entreprise n'est obligatoire que si vous êtes commerçant.
Cependant, bien que non obligatoire dans les autres cas, nous vous recommandons vivement d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité pour plusieurs raisons. Dédier un compte bancaire à votre activité :
- atténue les risques de redressement en cas de contrôle fiscal : mêler dépenses personnelles et professionnelles peut conduire le fisc à requalifier certains dépôts professionnels en salaire ;
- cela facilite la gestion et la tenue de votre comptabilité.
L'obligation d'ouvrir un compte bancaire pour le micro-entrepreneur
Depuis la loi Pacte de 2019, si vous êtes auto-entrepreneur vous serez soumis à l'obligation de créer un compte bancaire si votre chiffre d'affaires à dépassé pendant deux années consécutives un montant annuel de 10.000 euros.
Compte bancaire dédié ne veut pas dire compte professionnel
Vous avez le choix entre ouvrir un compte bancaire particulier ou un compte bancaire professionnel.
Si vous n’avez besoin ni d’une autorisation de découvert importante, ni de moyens de paiement particuliers (par exemple, terminal de paiement pour CB, paiement express sans contact, encaissement en mobilité) ni d’un crédit professionnel, contentez-vous d’un compte bancaire particulier. Vous limiterez vos frais.
Si, en revanche, vous avez besoin de solutions d’encaissement particulières, de souplesse dans vos découverts, mieux vaut opter pour un compte professionnel. Les frais bancaires d’un compte professionnel sont nettement plus élevés (n’hésitez pas à comparer les tarifs avant de choisir votre banque). Vous pouvez toutefois déduire ces frais de votre bénéfice imposable.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.