Quand procéder à la modification des statuts d’une association ?
Les statuts juridiques d’une association, tout comme ceux d’une entreprise, définissent les droits et obligations des fondateurs ainsi que les règles de fonctionnement. Cependant dans le cadre de la gestion de votre association, vous pouvez être amené à effectuer de nombreux changements nécessitant la modification des statuts. Cette modification constitue une obligation dans certains cas précis notamment :
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le changement de dénomination sociale (ou ajout d’un sigle) ;
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un transfert du siège social, c’est à dire l’adresse ou est installée l’association ;
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la modification de l’objet social ;
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la modification des règles de fonctionnement de l’association (réunion d’assemblée générale, conseil d’administration…) ;
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la modification des montants des cotisations.
Sachez qu’en ce qui concerne le changement de Président de l’association, des membres du bureau (trésorier, secrétaire…), ou du conseil d'administration, tout dépend des dispositions statutaires. En effet, dès lors que les premiers présidents sont mentionnés au travers des statuts, tout changement nécessite une modification statutaire.
A l’inverse si aucune précision n’est faite quant aux noms des dirigeants dans les statuts, un simple procès verbal de décision d’assemblée générale est suffisant pour procéder à la modification.
Le changement de président ou de membres du bureau de l’association, sans modification statutaire, suppose tout de même une déclaration auprès de la Préfecture.
Quelles sont les démarches à adopter pour modifier les statuts de son association ?
La modification des statuts d’une association nécessite avant tout une assemblée générale pour décider des modifications à adopter. S’ensuit un processus de déclaration et de publication afin de rendre opposables aux tiers l’ensemble adaptations apportées.
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire
Peu importe le type d’association, tout changement qui nécessite une modification statutaire impose la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.
Les associations encadrées par la loi 1901 disposent d’une certaine liberté quant à la modification de leurs statuts sauf dispositions contraires prévues par la loi ou le règlement intérieur de l’association. En effet, elles prévoient généralement dans leurs statuts les conditions relatives à leur modification telles que les organes compétents, la majorité pour les votes, le quorum…
A défaut de précisions, toute décision de modification sera prise en assemblée générale à la majorité des membres présents ou représentés. Dès lors qu’une modification provoque l’augmentation des engagements des membres de l’association, c’est l’unanimité qui prévaut.
Le Président doit alors convoquer à l’assemblée générale l’ensemble des membres du bureau de l’association pour qu’ils se prononcent et votent les modifications à l’ordre du jour. Ces modifications seront constatées par procès-verbal et les statuts seront modifiés.
En cas de changement de dirigeant sans modification statutaire, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire reste une obligation.
Procéder à la déclaration de la modification
L’association ayant fait voter des modifications statutaires en assemblée doit, dans un délai de 3 mois, déclarer ces modifications auprès du greffe des associations à la préfecture du département dont elle dépend. C’est cette déclaration qui rendra les modifications apportées aux statuts opposables aux tiers.
La déclaration doit être réalisée en ligne, par courrier ou sur place par le dirigeant de l’association ou un tiers mandaté à cet effet, agissant au nom et pour le compte du dirigeant. Elle prend la forme d’une document CERFA N°13972*03 (téléchargeable en ligne) et doit être accompagnée de deux pièces justificatives à fournir en complément :
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Le procès-verbal de délibération d’assemblée générale extraordinaire ;
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les statuts mis à jour et signés par au minimum deux dirigeants ;
L’enregistrement de la déclaration sera établi dans un délai de 15 jours. Une fois enregistré, il vous sera attribué un récépissé.
La publication au Journal officiel des Associations et fondations des entreprises (JOAFE)
La publication au journal officiel des associations et fondations des entreprises n’est plus obligatoire. Toutefois, la modification des statuts peut faire l’objet d’une publication dans le journal officiel, à la demande du dirigeant, par la biais du procès-verbal établi. Cette publication ne peut concerner que certaines modifications telles que :
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le changement de dénomination ;
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la modification d’objet social ;
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le transfert de siège social.
La publication au Journal officiel est une procédure gratuite.
Le cas particuliers des associations de droit local (loi 1908)
Les associations dont le siège social se situe dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle sont régies par le droit local de l’Alsace Moselle. Elles ne se voient pas appliquer les dispositions prévues par la loi du 1er juillet 1901. La procédure reste globalement la même que celle prévue pour les associations loi 1901 cependant des différences persistent.
En effet, à défaut de précisions dans les statuts, toute décision de modification statutaire sera prise à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés. A noter que lorsque la modification porte sur le but de l’association et que cela provoque une augmentation des engagements des membres, l’unanimité est exigée.
De plus, la déclaration de la modification doit être envoyée par voie postale, sur papier libre, au du Tribunal judiciairecompétent, du lieu où se situe le siège social de l’association. Sachez que si la modification consiste en un transfert de siège, la déclaration doit être adressée au tribunal judiciaire ou est enregistrée l’association. Le Tribunal se chargera lui-même de transférer le dossier auprès du nouveau Tribunal compétent.
Tout comme les associations loi 1901, un récépissé sera délivré.
Quels sont les risques en cas de non déclaration de la modification statutaire ?
Les statuts constituent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’association, ils doivent donc être respectés à la lettre. Le défaut de déclaration de modification statutaire rend inopposable aux tiers les modifications apportées. Le non-respect de cette procédure est sanctionné par le paiement d’une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive).
Les associations loi 1908 disposent là aussi d’une spécificité étant donné que l’amende peut s’élever jusqu’à 10 000 euros.
Quelles sont les formalités en cas d’associations détenant un numéro SIRET ou code APE ?
Les associations qui détiennent un numéro SIRET ou un code APE bénéficient d’une spécificité. En effet, une étape supplémentaire est à accomplir car toute modification de leurs statuts nécessite d’être communiquée au centre des formalités d’entreprises dont elle dépend c’est à dire :
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l’Urssaf : si l’association emploie des salariés ;
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Le greffe du Tribunal de commerce du lieu où se situe l’association : si elle n’emploie aucun salarié mais exerce tout de même une activité donnant lieu au paiement de la TVA et l’impôt sur les sociétés ;
Concernant les associations loi 1908, il faut s’adresser au Service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
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l’INSEE : lorsque l’association est immatriculée par organisme car elle reçoit des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Est-il possible de transformer ses statuts d’association en société ?
La modification statutaire qui porterait sur la forme juridique de l’association est impossible. La caractéristique fondamentale d’une association réside dans son désintéressement aux bénéfices, elle doit posséder un but non lucratif. Cependant, des aménagements ont été trouvés pour transformer une association en société à conditions que :
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l’association possède une activité économique ou commerciale importante (assujettissement à la TVA) ;
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l’association doit se constituer un capital social et recherche des investisseurs ;
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le développement de l’activité associative nécessite une réévaluation des rapports entre les membres de l’association ;
L’association peut donc être modifiée pour :
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une société coopérative ;
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un groupe d’intérêt économique ou public.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
