Quel est mon projet ?
Vous devez savoir que l’association est régie par une loi de 1901 ou par le droit local si le siège social de l'association se situe en Alsace-Moselle.
L'association a une forme juridique plus souple que la société. Elle doit poursuivre un but non lucratif, ce qui signifie que ce n'est pas le profit qui est recherché.
L’objet doit être précis, détaillé et évolutif. Il ne doit pas être contraire à la loi et aux bonnes mœurs.
Si l'objet de l'association correspond à une activité économique, il faut bien le préciser dans les statuts. L’activité économique peut être la vente de livres, de produits alimentaires, les activités de restauration, bars, buvettes. Dans ce cas, l'association sera soumise à des obligations comptables et fiscales.
La définition de votre projet est importante parce qu’elle permet de donner un cadre pour la rédaction des statuts.
Quels sont les éléments que vous voulez mettre dans vos statuts ?
Vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. Des modèles de statuts types doivent être modifiés en fonction des particularités de chaque association.
Les principales mentions à prévoir sont :
- le nom ;
- la durée ;
- l’objet ;
- les ressources ;
- les différentes catégories de membres ;
- les conditions de radiation des membres.
Les conditions d’adhésion des membres, le choix et les conditions de désignation des administrateurs ainsi que les modalités de convocation et les conditions de déroulement de l’assemblée générale doivent être également prévues dans les statuts. L’assemblée générale valide les statuts. Elle est constituée de tous les membres de l’association. C’est une instance dirigeante, elle désigne les responsables de l’association. Elle élit les membres du conseil d’administration et du bureau. Les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux autres instances dirigeantes.
Quels points voulez-vous détailler dans le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur d'une association permet de détailler les statuts, à préciser les modalités de fonctionnement interne de l’association. Il ne doit pas y avoir des dispositions contraires aux statuts. C’est généralement le conseil d’administration qui le rédige et l’assemblée générale le valide.
Le règlement intérieur n’est pas transmis à la préfecture.
Les principales précisions concernent : l’organisation de l’association, les modalités d’adhésion, les déplacements, le matériel, les procédures disciplinaires, la participation à la vie de l’association, les actions en justice et les salariés.
Puis-je être le Président et le Trésorier de mon association à la fois ?
Vous êtes en train de constituer votre association et ne souhaitez pas avoir plusieurs membres fondateurs ?
Une association a des statuts qui régissent la vie de l’association et qui doivent, pour être conformes en préfecture, être signés par au moins deux personnes.
La loi ne vous interdit pas d’être président et trésorier à la fois, même s’il n’est pas conseillé de réunir toutes les fonctions décisionnelles en une seule personne. Mais vous pouvez exercer ces deux fonctions, du moment qu’un autre membre, le secrétaire ou le vice-président, par exemple (liste non exhaustive de membres fondateurs), est également nommé et signe les statuts.
Suivez cette recommandation pour éviter de vous heurter à un refus de la préfecture.
Où fixer le siège social de mon association ?
Vous envisagez de créer une association, vous devez fixer votre siège social. Sachez que vous êtes libre de le fixer à l’endroit que vous souhaitez, car vous y recevrez les courriers et pourrez y organiser vos réunions d’association. Si vous êtes locataire, veillez tout de même à informer votre propriétaire de votre souhait.
Vérifiez également que votre copropriété vous autorise à inscrire le nom de votre association sur votre boîte aux lettres.
Bien que le choix soit libre, fixer le siège social de votre association à l’adresse du Président, du trésorier ou de tout autre membre figurant dans les statuts de votre association peut être intéressant dans la mesure où vous n’aurez pas de formalité supplémentaire à accomplir (ex : fournir une attestation d’hébergement ou une attestation de domicile). Seule la mention dans les statuts et dans le procès-verbal de constitution de votre association suffira. Attention, ce type de domiciliation est seulement provisoire, et ne peut dépasser 5 ans.
Si vous ne souhaitez pas fixer le siège de l’association chez un de vos membres, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez fixer votre siège social dans votre mairie en lui demandant son autorisation. Si la mairie accepte votre demande, elle vous délivrera une décision que vous devrez joindre à votre dossier de déclaration à la préfecture.
Vous pouvez également vous tourner vers une société de domiciliation, qui pourra vous fournir des locaux pour y établir votre siège social avec pour contrepartie le versement régulier d’une certaine somme. Vous devez obligatoirement avoir une adresse physique, une simple boîte aux lettres n’est pas autorisée.
Dans tout autre cas, si vous installez votre siège social chez un tiers à l’association (une personne qui n'est pas membre de l’association) notamment à titre gratuit, il vous faudra fournir une attestation de domiciliation, c’est-à-dire un document de la société, de l’organisme ou de la personne acceptant de domicilier votre association. Vérifiez que le document que vous recevez contient bien l’adresse du siège social, le nom de la personne ayant la jouissance du lieu, son autorisation et le nom exact de votre association pour qu’il soit accepté en préfecture.
N’hésitez pas à utiliser nos statuts et documents pour vous assurer d’une déclaration conforme de votre association.
Dois-je publier mon association au Journal officiel des associations et fondation des entreprises (JOAFE) ?
Vous pensez créer une association, mais vous vous demandez à quoi sert la publication dans le JOAFE et si elle est obligatoire?
Cette publication est nécessaire si vous voulez que votre société acquière effectivement la capacité juridique c’est-à-dire pour qu’elle puisse obtenir des droits et être autorisée à les exercer. Tout comme pour une société, la publication d’une association au Journal officiel la rend publique. La demande de publication se fait directement par le formulaire Cerfa n° 13973*03 à joindre à votre dossier de déclaration d’association ou dans un délai d’un mois suivant la déclaration en préfecture.
Retenez que vous serez facturé 44 euros pour cette publication, et 150 euros si votre objet social venait à dépasser les 1000 caractères.
Où trouver mon attestation de parution au journal officiel des associations (JOAFE) ?
Si vous avez choisi de publier votre association au JOAFE, vous vous attendez à recevoir par courrier une copie de votre publication. Or sachez que cette publication n’est pas envoyée par courrier, mais est directement consultable et téléchargeable en ligne sur le site du JOAFE. Pensez-y une fois que vous aurez déclaré votre association.
Dois-je demander l’inscription de mon association au répertoire SIRENE ?
Vous vous demandez s’il est nécessaire pour votre association d’être inscrite au répertoire SIRENE ? L’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) tient un répertoire qui regroupe toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, ainsi que leurs établissements à des fins statistiques. Votre association doit être inscrite dans ce répertoire si elle :
- souhaite recevoir des subventions de l’État ;
- exerce des activités lucratives ;
- embauche des salariés.
Si vous êtes dans un de ces cas, vous devrez alors obligatoirement procéder à une demande d’insertion au répertoire SIRENE que vous adresserez à l’INSEE dont dépend le siège social de votre association. Il vous faudra joindre une copie de vos statuts enregistrés par la préfecture et le récépissé de dépôt de votre déclaration d’association (document délivré par la préfecture) ou à défaut, votre publication au JOAFE. Veillez à indiquer le nom de votre association sur votre boîte aux lettres une fois que vous avez fait votre demande à l’INSEE car celui-ci adresse directement par courrier votre avis d’insertion au répertoire SIRENE au nom de celle-ci.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
