GRATUITLettre de transfert de bail en cas de décès du locataire

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Lettre de transfert de bail en cas de décès du locataire

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Votre conjoint, concubin, ou partenaire de PACS est décédé et était locataire d’un logement ? Vous êtes un ascendant (père, mère, etc.) ou un descendant (fils, fille, etc.) du locataire décédé ? Même si le contrat de location n’est pas à votre nom, vous pouvez obtenir le transfert de bail si vous habitiez dans ce logement avec le locataire avant son décès. Adressez au propriétaire notre lettre de transfert de bail en cas de décès du locataire, pour l’informer du décès qui est survenu et par la même occasion transférer le bail à votre nom.

Utilisez cette lettre

  • si votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS décède ;
  • si vous êtes un ascendant (père, mère, grands-parents) ou descendant (enfant, petits-enfants) du locataire et qu’il ou elle décède ;
  • lorsque ce dernier ou cette dernière louait un logement ;
  • si vous y résidiez jusqu’à son décès.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées du propriétaire ;
  • l’identité et la date du décès de votre proche locataire ;
  • les règles relatives au transfert de bail au profit des couples mariés, pacsés, en concubinage, et des descendants ou ascendants.

Si vous êtes marié ou pacsé, même si le bail n’était pas à votre nom, le transfert du bail est automatique. En revanche, pour le cas du concubinage, vous et votre concubin devez avoir résidé ensemble dans le logement au moins 1 an jusqu’à son décès. 

Pour que le contrat de bail vous soit transféré, vous devez être soit un ascendant (la mère, le père ou un grand-parent par exemple), soit un descendant du locataire (le fils, la fille, le petit-fils ou la petite-fille par exemple).

En plus de cette condition, vous devez avoir résidé avec le défunt locataire dans le logement loué pendant plus d’un an jusqu’à la date de son décès. Si une de ces deux conditions manque, vous ne pourrez pas bénéficier du transfert de bail. 

Il est important que le propriétaire sache que vous étiez également occupant des lieux. Etant donné votre lien avec le locataire décédé, le transfert de bail est un de vos droits. Si le propriétaire n'est pas au courant de votre lien avec le locataire, il est judicieux de l’en informer sans trop tarder après le décès afin que le logement ne soit pas loué par quelqu'un d'autre.

Une fois que vous aurez informé le propriétaire du décès du locataire et du lien qui vous unissait, vous pourrez éventuellement avoir à signer un nouveau contrat à votre nom, même si ce n’est pas une étape obligatoire.

Demandez à un avocat :

  • si le propriétaire refuse de constater le transfert du bail ;
  • si le propriétaire décide de changer les conditions de la location (ex : augmentation du loyer).