Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables selon les termes convenus par votre contrat de location. Le non paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat et peut conduire, après plusieurs étapes, à l’expulsion du locataire. Une de ces étapes consiste à faire délivrer au locataire un commandement de payer, par un huissier (commissaire de justice). Utilisez notre document “ saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers ”, pour passer cette étape facilement et sans perdre de temps.
En savoir plus sur la Saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers
Quand utiliser la saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers ?
Vous pouvez utiliser ce document :
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dès le premier loyer impayé ;
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après avoir envoyé un courrier de relance à votre locataire ;
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après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer ;
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si vous n’avez pas souscrit de garantie locative.
Compte tenu de la lenteur des procédures, il vaut mieux démarrer la procédure le plus rapidement possible et dès le premier loyer impayé, si toutes les tentatives d’arrangement à l’amiable avec le locataire ont été vaines.
A noter : depuis le 1er juillet 2022, le terme "commissaire de justice" s'est substitué au terme "huisser de justice".
Que contient la saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers ?
Ce document contient :
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la date de signature du contrat de bail et la situation du bien immobilier ;
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l’identité de votre locataire ;
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la liste des loyers impayés.
Dans quel délai pouvez-vous agir ?
Vous pouvez commencer à agir dès le premier loyer impayé. Quand le locataire ne s'acquitte pas de sa dette, le propriétaire peut engager une procédure en paiement auprès du garant, s’il y en a un. S’il n’y a pas de garant, le propriétaire peut faire jouer la garantie locative, s’il en a pris une.
Quelles seront les conséquences de la saisine d'un huissier ?
Après réception de votre courrier, le commissaire de justice délivrera un commandement de payer. À partir de ce moment, le locataire aura deux mois pour réagir. Trois cas de figure sont possible :
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à la réception du commandement de payer, le locataire s’acquitte de sa dette et la procédure s’arrête ;
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le locataire ne s'acquitte que d’une partie de sa dette ou le locataire ne réagit pas : le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour lui demander de constater la résiliation du contrat de bail et prononcer l'expulsion, même si la partie encore impayée est minime.
Glossaire
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Expulsion locative : procédure judiciaire initiée par le propriétaire dans le but d’expulser le locataire et de récupérer le logement.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de bail.