Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

CRÉEZ GRATUITEMENT Saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables selon les termes convenus par votre contrat de location. Le non paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat et peut conduire, après plusieurs étapes, à l’expulsion du locataire. Une de ces étapes consiste à faire délivrer au locataire un commandement de payer, par un huissier. Utilisez notre document “ saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers ”, pour passer cette étape facilement et sans perdre de temps.

 

Vous pouvez utiliser ce document :

  • dès le premier loyer impayé ;

  • après avoir envoyé un courrier de relance à votre locataire ;

  • après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer ;

  • si vous n’avez pas souscrit de garantie locative.

Compte tenu de la lenteur des procédures, il vaut mieux démarrer la procédure le plus rapidement possible et dès le premier loyer impayé, si toutes les tentatives d’arrangement à l’amiable avec le locataire ont été vaines.

 

Ce document contient :

  • la date de signature du contrat de bail et la situation du bien immobilier ;

  • l’identité de votre locataire ;

  • la liste des loyers impayés.

Vous pouvez commencer à agir dès le premier loyer impayé. Quand le locataire ne s'acquitte pas de sa dette, le propriétaire peut engager une procédure en paiement auprès du garant, s’il y en a un. S’il n’y a pas de garant, le propriétaire peut faire jouer la garantie locative, s’il en a pris une. 

 

Après réception de votre courrier, l’huissier délivrera un commandement de payer. À partir de ce moment, le locataire aura deux mois pour réagir. Trois cas de figures sont possible :

  • à la réception du commandement de payer, le locataire s’acquitte de sa dette et la procédure s’arrête ;

  • le locataire ne s'acquitte que d’une partie de sa dette ou le locataire ne réagit pas : le propriétaire peut saisir le juge d'instance en référé pour lui demander de constater la résiliation du contrat de bail et prononcer l'expulsion, même si la partie encore impayée est minime.

 

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité