CRÉEZ GRATUITEMENT Saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers

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En savoir plus sur la Saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables selon les termes convenus par votre contrat de location. Le non paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat et peut conduire, après plusieurs étapes, à l’expulsion du locataire. Une de ces étapes consiste à faire délivrer au locataire un commandement de payer, par un huissier. Utilisez notre document “ saisine de l’huissier pour commandement de payer les loyers ”, pour réaliser cette étape, pour vous aider et vous faciliter cette démarche, sans perdre de temps.

 

Vous pouvez utiliser ce document :

  • dès le premier loyer impayé ;

  • après avoir envoyé un courrier de relance à votre locataire ;

  • après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer ;

  • si vous n’avez pas souscrit de garantie locative.

Compte tenu de la lenteur des procédures, il vaut mieux lancer la procédure le plus rapidement possible et dès le premier loyer impayé, si toutes les tentatives d’arrangement à l’amiable avec le locataire ont été faites.

 

Ce document contient :

  • la date de signature du contrat de bail et la situation du bien immobilier ;

  • l’identité de votre locataire ;

  • la liste des loyers impayés.

Vous pouvez commencer à agir dès le premier loyer impayé. Quand le locataire ne s'acquitte pas de sa dette, le propriétaire peut engager une procédure en paiement auprès du garant, s’il y en a un. S’il n’y a pas de garant, le propriétaire peut faire jouer la garantie locative, s’il en a prise une. 

 

Après réception de votre courrier, l’huissier délivrera un commandement de payer. À partir de ce moment, le locataire aura deux mois pour réagir. Trois cas de figures sont possible :

  • à la réception du commandement de payer, le locataire s’acquitte de sa dette et la procédure s’arrête ;

  • le locataire ne s'acquitte que d’une partie de sa dette. Il peut être assigné en vue de son expulsion, même si la partie encore impayée est minime ; 

  • le locataire ne réagit pas : à l'expiration d’un délai de deux mois, le propriétaire peut saisir le juge d'instance en référé pour lui demander de constater la résiliation du contrat de bail et prononcer l'expulsion. ​