MODÈLE DE Saisine de la Commission de Recours Amiable
Ce que nous allons aborder
La Saisine de la Commission de Recours Amiable, qu'est-ce que c'est ?
Suite à un contrôle, l’URSSAF vous réclame des cotisations sociales dans une mise en demeure de payer, mais vous n’êtes pas d’accord avec les montants réclamés ? Vous pouvez contester cette décision devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF (CRA). C’est même obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la Saisine de la Commission de Recours Amiable qu’il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Saisine de la Commission de Recours Amiable ?
Rédigez une Saisine de la Commission de Recours Amiable lorsque :
- vous avez reçu de l’URSSAF une mise en demeure de payer des cotisations sociales ;
- vous voulez contester cette décision.
Pour en savoir plus, lisez nos guides Relations avec les impôts, Préparer un contrôle URSSAF, Que dire et que faire lors d'un contrôle URSSAF ? et Que peut contrôler l'URSSAF ?.
Aperçu Saisine de la Commission de Recours Amiable
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Commission de recours amiable de l'URSSAF
Objet : Recours contre une mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
A la suite d’un contrôle effectué dans le , l’URSSAF a réintégré certaines sommes dans l’assiette des cotisations sociales. Une mise en demeure de payer, dont vous trouverez copie ci-jointe, été adressée le .
le recouvrement de ces sommes.
La raison en est la suivante : .
En conséquence, à la Commission de bien vouloir réexaminer la décision de l’URSSAF et d’annuler les cotisations sociales mises à charge.
Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à demande et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, en l’expression de salutations distinguées.
À propos du document Saisine de la Commission de recours amiable
En savoir plus sur la création de votre Commission de Recours Amiable
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Comment faire la Saisine de la Commission de Recours Amiable ?
Faire la Saisine de la Commission de Recours Amiable en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Saisine de la Commission de Recours Amiable, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
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Qui saisit la Commission ?
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Identité et coordonnées de l'employeur
Informations sur le contenu du courrier
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Quelles sont les coordonnées de la Commission de recours amiable saisie ?
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Date et lieu d'envoi du courrier
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A quelle date a eu lieu le contrôle Urssaf ?
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Quelle est la date de réception du courrier de mise en demeure de l’Urssaf ?
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Quelles sont les raisons justifiant la contestation ?
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Termes courants dans la Saisine de la Commission de Recours Amiable
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Commission de recours amiable : organe administratif chargé d’examiner les réclamations liées aux cotisations sociales ou aux pénalités et majorations de retard. Il est nécessaire de saisir préalablement la Commission de recours amiable pour pouvoir contester une décision prise par les services de l’URSSAF devant les tribunaux.
Cotisations sociales : prélèvements effectués sur les salaires qui visent à financer des prestations sociales liées au chômage, à la vieillesse ou encore à la maladie.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Majoration de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement des cotisations.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Redressement de l’URSSAF : demande de régulariser des contributions ou des cotisations qui ont été relevées dans les observations du contrôleur URSSAF.
Si vous souhaitez que votre Saisine de la Commission de Recours Amiable comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Saisine de la Commission de Recours Amiable
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une saisine de la commission de recours amiable claire et complète :
- Il est conseillé de privilégier l'envoi de votre lettre en recommandé avec accusé de réception afin de prouver que votre courrier a été envoyé dans les délais.
- Joignez à votre lettre une copie de la mise en demeure et tous les justificatifs qui permettront à la CRA d’examiner votre demande.
- Conservez une copie de cette saisine en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la saisine de la commission de recours amiable ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Saisine de la Commission de recours amiable
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Quand utiliser la Saisine de la Commission de Recours Amiable ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous avez reçu de l’URSSAF une mise en demeure de payer des cotisations sociales ;
- et que vous voulez contester cette décision.
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Que contient la Saisine de la Commission de Recours Amiable ?
Ce document contient :
- la date de réception de votre mise en demeure de payer ;
- la date de début du contrôle URSSAF ;
- une demande d’annulation de cette mise en demeure de payer ;
- les raisons qui vous poussent à réclamer cette annulation.
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La Saisine de la Commission de Recours Amiable est-elle vraiment obligatoire ?
En principe, toute réclamation contre une décision prise par les services de l’URSSAF doit être préalablement examinée par sa Commission de recours amiable avant d’être portée devant les tribunaux.
Si vous passez outre et contestez directement le redressement devant le pôle social du tribunal judiciaire, votre réclamation ne sera pas examinée par le juge.
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Sous quelle forme saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF ?
Vous pouvez faire votre réclamation auprès de la CRA par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou bien encore par lettre remise contre récépissé aux guichets de l’URSSAF.
Privilégiez l’envoi de votre lettre en recommandé pour prouver que vous avez envoyé votre lettre dans les délais.
Votre réclamation doit être motivée (il faut y exposer vos arguments). Joignez-y une copie de la mise en demeure et tous les justificatifs qui permettront à la CRA d’examiner votre demande (par exemple : circulaire ou instruction administrative, documents comptables, copie de contrat de travail, de bulletins de salaires).
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Dans quel délai saisir la Commission de Recours Amiable ?
Si votre réclamation porte sur les cotisations sociales ou les pénalités et majorations de retard, vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure de payer.
Il faut compter en mois, de date à date.
Exemple : vous avez reçu une mise en demeure de payer le 15 octobre, vous aurez jusqu’au 15 décembre de la même année pour saisir la CRA.
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Quels sont les pouvoirs de la Commission de Recours Amiable ?
La Commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas une juridiction ; elle est constituée de membres désignés par le conseil d’administration de l’URSSAF.
Vous ne serez pas convoqué par la Commission ; elle va prendre sa décision à l’aide de tous les justificatifs que vous aurez joint à votre lettre.
Elle rend sa décision (toujours motivée) au plus tard 2 mois après réception de votre réclamation.
Si elle n’a pris aucune décision dans ce délai, considérez que votre demande a été rejetée.
Vous pouvez alors, si vous le souhaitez, saisir le pôle social du tribunal judiciciaire. Vous avez 2 mois pour le faire (après expiration du délai de réponse de 2 mois de la CRA).
Si la CRA vous a répondu et que n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de la CRA pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
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Informations complémentaires
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