GRATUITSaisine de la commission de recours amiable

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En savoir plus sur la Saisine de la commission de recours amiable

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Suite à un contrôle, l’URSSAF vous réclame des cotisations sociales dans une mise en demeure de payer. Vous n’êtes pas d’accord avec les montants réclamés. Vous pouvez contester cette décision devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF (CRA). C’est même obligatoire avant de saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Faites-le en toute légalité en utilisant notre modèle Saisine de la Commission de recours amiable.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous avez reçu de l’URSSAF une mise en demeure de payer des cotisations sociales
  • et que vous voulez contester cette décision

Ce document contient :

  • la date de réception de votre mise en demeure de payer
  • la date de début du contrôle URSSAF
  • une demande d’annulation de cette mise en demeure de payer
  • les raisons qui vous poussent à réclamer cette annulation

En principe, toute réclamation contre une décision prise par les services de l’URSSAF doit être préalablement examinée par sa Commission de recours amiable avant d’être portée devant les tribunaux.

Si vous passez outre et contestez directement le redressement devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, votre réclamation ne sera pas examinée par le juge. 

Remarque : la seule exception à l’obligation de saisir la CRA préalablement, c’est lorsque que vous avez reçu une contrainte de l’URSSAF et que vous la contestez. La contrainte c’est un document envoyé par l’URSSAF qui, non contesté sous 15 jours, a tous les effets d’un jugement.

Vous pouvez faire votre réclamation auprès de la CRA par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou bien encore par lettre remise contre récépissé aux guichets de l’URSSSAF.

Privilégiez l’envoi de votre lettre en recommandé pour prouver que vous avez envoyé votre lettre dans les délais.

Votre réclamation doit être motivée (il faut y exposer vos arguments). Joignez-y une copie de la mise en demeure et tous les justificatifs qui permettront à la CRA d’examiner votre demande (ex. : circulaire ou instruction administrative, documents comptables, copie de contrat de travail, de bulletins de salaires).

Si votre réclamation porte sur les cotisations sociales ou les pénalités et majorations de retard, vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure de payer.

Il faut compter en mois, de date à date.

Exemple : vous avez reçu une mise en demeure de payer le 15 octobre, vous aurez jusqu’au 15 décembre de la même année pour saisir la CRA.

La Commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas une juridiction (un tribunal) ; elle est constituée de membres désignés par le conseil d’administration de l’URSSAF.

Vous ne serez pas convoqué par la Commission ; elle va prendre sa décision à l’aide de tous les justificatifs que vous aurez joint à votre lettre.

Elle rend sa décision (toujours motivée) au plus tard 1 mois après réception de votre réclamation.

Si elle n’a pris aucune décision dans ce délai, considérez que votre demande a été rejetée.

Vous pouvez alors, si vous le souhaitez, saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Vous avez 2 mois pour le faire (après expiration du délai de réponse d’1 mois de la CRA).

Si la CRA vous a répondu et que n'êtes pas satisfait de sa réponse, vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de la CRA pour saisir le TASS.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur le contrôle URSSAF.

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