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Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez embauché un apprenti. Vous souhaitez rompre le contrat à l'amiable et votre salarié aussi. Vous allez devoir rédiger une lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord. Pour vous aider à rédiger cette lettre de rupture, et en sécuriser les modalités, utilisez notre modèle.

Vous devez utiliser ce document lorsque vous et votre apprenti êtes d'accord pour interrompre le contrat d'apprentissage. 

 

Ce document contient :

  • vos coordonnées et celles de l'apprenti ;
  • la précision selon laquelle il s'agit bien d'une rupture d'un commun accord (appelée aussi rupture amiable) ;
  • la date de fin du contrat ;
  • les éventuelles indemnités prévues.

La rupture d'un commun accord doit être constatée par écrit et signée par l'employeur ainsi que par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, la lettre de rupture devra également être signée par les représentants légaux de l'apprenti.

La rupture du contrat ou de la période d'apprentissage d'un commun accord doit être notifiée au directeur du CFA (ou au responsable de l'enseignement). Elle doit également être notifiée au service consulaire ayant enregistré le contrat (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, etc.) qui doit la transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 

À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'apprenti divers documents :

  • un certificat de travail précisant la période d'emploi ; 
  • un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l'apprenti ;
  • une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.

Non, il n'y a aucun délai à respecter. Néanmoins, il est toujours possible d'en prévoir un sur la lettre de rupture, si l'employeur et l'apprenti sont d'accord pour cela. 

Aucune indemnité spécifique liée à la rupture n'est due à l'apprenti, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise est plus favorable et prévoit quelque chose. Le code du travail précise que la résiliation du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire. 

Seule sera due à l'apprenti l'indemnité de congés payés.

Si vous avez besoin d'un conseil, ou si vous vous posez une question spécifique liée à la rupture, n'hésitez pas à demander à un avocat