Vous avez embauché un apprenti. Vous souhaitez rompre le contrat à l'amiable et votre salarié aussi. Vous allez devoir rédiger une lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord. Pour vous aider à rédiger cette lettre de rupture, et en sécuriser les modalités, utilisez notre modèle.
Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord
Quand utiliser la rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord ?
Vous devez utiliser ce document lorsque vous et votre apprenti êtes d'accord pour interrompre le contrat d'apprentissage.
Que contient la rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord ?
Ce document contient :
- vos coordonnées et celles de l'apprenti ;
- la précision selon laquelle il s'agit bien d'une rupture d'un commun accord (appelée aussi rupture amiable) ;
- la date de fin du contrat ;
- les éventuelles indemnités prévues.
L'accord écrit est-il obligatoire ?
La rupture d'un commun accord doit être constatée par écrit et signée par l'employeur ainsi que par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, la lettre de rupture devra également être signée par les représentants légaux de l'apprenti.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
La rupture du contrat ou de la période d'apprentissage d'un commun accord doit être notifiée au directeur du CFA (ou au responsable de l'enseignement). Elle doit également être notifiée au service consulaire ayant enregistré le contrat (chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, chambre d'agriculture, etc.) qui doit la transmettre à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Que doit remettre l'employeur à l'apprenti à la fin du contrat ?
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'apprenti divers documents :
- un certificat de travail précisant la période d'emploi ;
- un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l'apprenti ;
- une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.
L'apprenti doit-il respecter un délai de préavis ?
Non, il n'y a aucun délai à respecter. Néanmoins, il est toujours possible d'en prévoir un sur la lettre de rupture, si l'employeur et l'apprenti sont d'accord pour cela.
Devez-vous une indemnité de départ à votre salarié apprenti ?
Aucune indemnité spécifique liée à la rupture n'est due à l'apprenti, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise est plus favorable et prévoit quelque chose. Le Code du travail précise que la résiliation du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire.
Seule sera due à l'apprenti l'indemnité de congés payés.
Pour plus d'informations
Si vous avez besoin d'un conseil, ou si vous vous posez une question spécifique liée à la rupture, n'hésitez pas à poser une question juridique.
Glossaire
Accord amiable : arrangement convenu entre les parties qui vise à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Clause : article contenu dans le contrat d’apprentissage.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie (salarié apprenti, employeur) avertit l’autre partie qu'elle souhaite rompre le contrat d'apprentissage et le moment où il est effectivement rompu.
Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié apprenti au terme de son contrat d’apprentissage.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié apprenti).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat d’apprentissage.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat d’apprentissage de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Rupture d’un commun accord : mode de rupture de contrat qui est convenu entre l’employeur et le salarié apprenti. La rupture d’un commun accord met fin de façon amiable au contrat d’apprentissage.