CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de rétractation suite à un démarchage à domicile

Vous avez acheté un produit ou un bien à distance, c'est-à-dire en dehors d'un établissement commercial, suite à un démarchage à domicile, sur votre lieu de travail, par téléphone ou par internet. Vous avez un délai de 14 jours pour contacter le vendeur et exercer votre droit de rétractation. Utilisez notre modèle de lettre de rétractation pour réaliser cette démarche, en toute sécurité juridique.

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

• vous souhaitez vous rétracter d’une vente à distance ;
• cette vente a été réalisée en dehors d'un établissement commercial ;
• cette vente a été réalisée suite à un démarchage à votre domicile, sur votre lieu de travail, par téléphone ou par internet ;
• vous êtes dans le délai de 14 jours suivant la vente ou la livraison du produit acheté.

Ce document contient :

• la date d’achat du bien ;

• la nature du démarchage : à domicile, sur le lieu de travail, par internet ou par téléphone ;

• le numéro du bon de commande ;

• le bien acheté et son prix ;

• la présence éventuelle d’une clause de renonciation à rétractation (illicite) ;

• le retour possible du bien (par La Poste ou par transporteur).

Une vente à distance est une vente conclue en dehors de tout établissement commercial. Il peut s'agir, par exemple, d'une vente conclue lors d'un démarchage à domicile ou dans un autre lieu que celui où le professionnel exerce habituellement son activité. Cela concerne donc naturellement les ventes effectuées « de porte à porte », à votre domicile, sur un lieu de travail, mais également les ventes par téléphone ou sur Internet. Le consommateur est alors protégé par les règles du Code de la consommation sur le démarchage (articles L. 221-5 à L. 221-28 du Code de la consommation).

En cas de vente hors établissement, qu'il s'agisse de « démarchage à domicile » ou d'une vente sur le lieu de travail, par téléphone ou par internet, le professionnel doit établir un contrat écrit, sur papier ou tout autre support durable et le donner à son client. Ce document doit obligatoirement comporter, de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations et en particulier la faculté de renonciation offerte au consommateur. Les conditions et modalités d'exercice de ce droit doivent être précisées. Il doit également remettre un formulaire type de rétractation.

En principe, l’acheteur a 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que ceux de renvoi de la marchandise. Toute clause contraire du contrat est nulle.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services ou de la réception du bien (toutefois dans ce dernier cas, l’acheteur peut se rétracter dès la conclusion du contrat).

La rétractation s’effectue de préférence par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 14 jours.

L’acheteur doit renvoyer les biens au plus tard dans un délai de 14 jours suivant sa rétractation, à ses frais, sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts.

Acheteur : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix. 

Clause : article contenu dans un contrat de vente. 

Consommateur : personne protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale (particulier, entreprise). 

Contrat hors établissement : contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dans des conditions particulières, opposées à celles de la vente en boutique, c’est-à-dire dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité commerciale de façon habituelle ou en permanence (contrat de vente à distance, démarchage…). 

Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre. 

Frais de retour : frais directement liés au renvoi du bien acheté lors d’un démarchage à domicile (prix du timbre, prix du carton...).

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de vente (vendeur, consommateur).