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En savoir plus sur le Droit de rétractation : retour d'un bien acheté à distance

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez acheté un bien à distance (c’est-à-dire en dehors d’un établissement commercial) mais vous n’êtes pas satisfait du bien, vous n’en avez pas l’utilité ou vous avez tout simplement changé d’avis ? Sachez que vous avez le droit de changer d’avis, dans le délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Une fois ce droit de rétractation exercé, utilisez notre modèle de courrier pour retourner votre commande à l'expéditeur.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez changé d’avis sur votre achat ;
  • vous avez exercé votre droit de changer d’avis dans le délai maximum de 14 jours ;

  • vous n’avez pas exercé votre droit dans les 14 jours mais vous pouvez encore le faire car le vendeur ne vous a pas informé sur l’existence de ce droit ou s’est engagé à prolonger le délai ;

  • vous voulez renvoyer la commande à l’expéditeur et vous faire rembourser.

Ce document contient :

  • la date d’achat du bien ;

  • le bien acheté et son prix ;

  • la présence éventuelle des informations données par le vendeur sur l’exercice du droit de rétractation ;

  • le retour du bien (par La Poste ou par le transporteur).

En principe, vous bénéficiez de ce droit pour tout type d’achats à distance.

Toutefois certains achats sont exclus, notamment :

  • les achats portant sur des biens sur mesure, par exemple de la peinture spécialement teintée selon votre demande ;

  • les achats par nature insusceptibles d’être retournés, par exemple des denrées alimentaires périssables ;

  • les achats de biens indissociables d’autres articles, par exemple la télécommande d’une télévision ou le couvercle d’une casserole ;

  • les CD, DVD, logiciels sous blister ouverts ;

  • les journaux et magazines (sauf si vous avez souscrit à un abonnement).

Non ! Le droit de la consommation vous accorde un tel droit sans avoir à donner de justification.

Il faut bien distinguer deux choses :

  • d’une part, vous avez le droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre bien. Vous pouvez bénéficier de délais plus longs si les vendeurs ont décidé d'allonger ce délai. Dans le cas où le vendeur ne vous a pas informé de l’existence de ce droit de rétractation, ce délai peut être prolongé à 12 mois. Si votre commande arrive en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier bien ;

  • d’autre part, la loi organise les modalités dans lesquelles vous pouvez retourner le bien, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation pour renvoyer le bien.

Exemple : si vous recevez une commande le 2 juillet 2019, vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au 17 juillet. À partir du 17 juillet vous avez jusqu’au 31 juillet pour retourner votre bien.

Toutefois, si le vendeur a omis de préciser dans les conditions générales de vente de l’existence du droit de rétractation, vous pourrez changer d’avis jusqu’au 17 juillet 2020 et retourner le bien jusqu’au 31 juillet 2020.

En ce qui concerne les frais, sachez qu’en règle générale, vous devez payer les frais de retour “ directement liés au renvoi ” (prix du timbre, prix du carton, etc).

Néanmoins, si le vendeur ne vous a pas informé que les frais de retour étaient à votre charge, il doit aussi vous les rembourser intégralement ! Vérifiez sur le site internet et dans les conditions générales de vente si l’information a bien été donnée.

Lorsque le bien ne peut pas être retourné par la voie postale en raison de sa nature (exemple : un canapé), c'est au vendeur professionnel de prendre en charge les frais de retour.

En dehors de ces situations, il arrive très fréquemment que les vendeurs prennent en charge l’intégralité des frais de retour à titre de geste commercial. Vérifiez le site internet ou les conditions générales de vente pour savoir si le vendeur s’est engagé à prendre en charge les frais de retour.

Notez enfin que si vous décidez d'opter pour un mode d’envoi postal plus rapide ou plus onéreux que le mode choisi par le vendeur, la différence sera à vos frais. Par exemple, si le vendeur vous a envoyé le colis en envoi classique pour un coût postal de 7 € mais que vous choisissez de renvoyer les produits en “envoi rapide” à 10 €, les 3 € de différence sont à votre charge.

Le vendeur est tenu de vous rembourser le prix d’achat dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. En principe, il vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, mais vous pouvez opter pour un mode de remboursement différent.

Article L. 221-18 du Code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien."

Article L. 221-19 du Code de la consommation :

"Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Article L. 221-20 du Code de la consommation :

"Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. 
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations."