GRATUITRestitution du dépôt de la caution

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En savoir plus sur la Restitution du dépôt de la caution

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez quitté le logement que vous louiez. Au début du contrat vous aviez donné au propriétaire un chèque de caution comme dépôt de garantie. Le propriétaire doit en principe vous rembourser cette caution (sauf si d'après l'état des lieux d'entrée et de sortie vous devez prendre en charge des réparations). Le propriétaire n'a pas procédé à la restitution de la caution ? Adressez-lui une demande de restitution du dépôt de garantie pour lui rappeler ses obligations envers vous.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez résilié votre bail avant son terme ;
  • votre bail est arrivé à son terme ;
  • votre bailleur ne vous a pas remboursé votre dépôt de garantie (caution).

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • l’identité de votre propriétaire ou de son représentant ;
  • le montant du dépôt de garantie (total ou partiel si le propriétaire retient une partie de celui-ci) ;
  • les détails concernant le bail (date de résiliation de bail ou de fin de bail et remise des clés).

Vous devez utiliser la demande de restitution du dépôt de garantie lorsque le propriétaire ne vous a pas remboursé celui-ci dans les délais légaux. Deux cas de figure sont possibles :

- Si après votre état des lieux, tout est bon, il a un délai d’1 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie.

- Si au contraire votre état des lieux n’est pas satisfaisant, votre propriétaire pourra conserver une partie du dépôt de garantie (caution) pour réparer les dommages que vous avez causés. Il devra alors vous rembourser la partie restante du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois.

Il vous suffit de répondre aux questions pour remplir ce document et  de l'envoyer par voie recommandée avec accusé de réception.

Oui. Si le propriétaire ne respecte pas les délais, il devra vous verser 10% du montant de votre loyer par mois de retard. Lisez notre guide juridique "La résiliation d’un bail" pour en savoir plus.

Demandez à un avocat :

  • pour toute question liée à la restitution de votre caution ;
  • si vous êtes face à un bailleur difficile.