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Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez quitté le logement que vous louiez. Au début du contrat vous aviez donné au propriétaire un chèque de caution comme dépôt de garantie. Le propriétaire doit en principe vous rembourser cette somme (sauf si d'après l'état des lieux d'entrée et de sortie vous devez prendre en charge des réparations). Si le propriétaire n'a pas procédé à la restitution de ce dépôt de garantie, plus communément appelée " caution ", adressez-lui une demande de restitution pour lui rappeler ses obligations.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez résilié votre bail avant son terme ;
  • votre bail est arrivé à son terme ;
  • votre bailleur ne vous a pas remboursé votre dépôt de garantie.

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • l’identité de votre propriétaire ou de son représentant ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • les détails concernant le bail (date de résiliation de bail ou de fin de bail et remise des clés).

Vous devez utiliser la demande de restitution du dépôt de garantie lorsque le propriétaire ne vous a pas remboursé celui-ci dans les délais légaux. Deux cas de figure sont possibles :

- après votre état des lieux, tout est bon, le propriétaire a un délai d’1 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie ;

- si au contraire votre état des lieux n’est pas satisfaisant, votre propriétaire pourra conserver une partie du dépôt de garantie pour réparer les dommages que vous avez causés. Il devra alors vous rembourser la partie restante du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois.

Il vous suffit de répondre aux questions pour remplir ce document et de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Oui. Si le propriétaire ne respecte pas les délais, il devra vous verser 10 % du montant de votre loyer par mois de retard. Lisez notre guide juridique " La résiliation d’un bail " pour en savoir plus.

Demandez à un avocat:

  • pour toute question liée à la restitution de votre dépôt de garantie ;
  • si vous êtes face à un bailleur difficile.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire. 

Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire…). 

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

 

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