Vous avez conclu un bail commercial dit 3-6-9 et vous approchez d'une des échéances triennale de 3 années. Vous avez donc la possibilité de demander au bailleur une résiliation de votre contrat de location. Notre document vous permet d'envoyer une lettre respectant les obligations posées par la loi. Rédigez simplement votre courrier avec Rocket Lawyer.
En savoir plus sur la Résiliation d'un bail commercial à échéance par le locataire
Quand utiliser la lettre de résiliation d'un bail commercial à échéance par le locataire ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous louez un local commercial ;
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votre bail commercial a été signé il y a bientôt 3, 6 ou 9 ans ;
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vous voulez mettre fin au bail commercial.
Que contient la lettre de résiliation d'un bail commercial à échéance par le locataire ?
La lettre de résiliation d'un bail commercial contient :
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votre identité et celle du propriétaire ;
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la date de signature du bail commercial ;
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la durée du bail commercial ;
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la date d’effet de la résiliation.
À quel moment le locataire peut-il résilier son bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat qui engage le locataire et le propriétaire pendant une durée déterminée. Le locataire a la possibilité de mettre fin au contrat à la fin de périodes de 3 années donc au bout de 3, 6 ou 9 ans.
Attention, pensez à relire votre contrat de bail car dans certains cas, il est possible que le contrat ait prévu d'autres conditions.
Quel est le préavis à respecter ?
Peu importe à quelle échéance vous arrivez (3, 6 ou 9 ans), vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois. C'est à dire que vous devez envoyer votre lettre de résiliation au bailleur au moins 6 mois avant la date de l'échéance triennale.
Il est important de bien respecter ce délai car si vous envoyez votre demande trop tard, il faudra attendre 3 ans de plus pour que votre bail prenne fin.
Comment envoyer votre lettre de résiliation ?
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation en lettre recommandée avec accusé réception ou par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par huissier.
Cela vous permettra d'avoir une preuve d'envoi et de réception par le propriétaire. Le délai de préavis commencera à courir à compter de la date de réception de votre lettre par le bailleur.
Informations complémentaires :
Posez une question juridique pour :
- savoir si vous êtes dans les délais quand vous avez un doute à ce sujet ;
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vous assister en cas de contestation par le propriétaire de la validité de la résiliation que vous lui avez adressée ;
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vous assister si le propriétaire vous demande une remise en état du local que vous jugez injustifiée.
Glossaire
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.