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En savoir plus sur la Réponse à une demande de congé compte personnel de formation (CPF)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Un salarié vous a fait une demande de congé de formation dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF). Il souhaite s’absenter pour suivre une formation qualifiante. Vous avez en principe 30 jours pour lui répondre. Utilisez notre document « lettre de réponse à une demande de congé dans le cadre du CPF » pour donner votre réponse selon les règles requises.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez reçu une demande de congé formation au titre du CPF de la part d’un salarié ;
  • le délai de 30 jours pour lui donner votre réponse est en cours.

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • celle de votre salarié ;
  • la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
  • votre réponse.
     

Le compte personnel de formation permet aux salariés d’accéder à des actions de formation qualifiantes. Chaque salarié acquiert tous les ans un nombre d’heures de formation qui s’additionnent sur ce compte et qui peuvent être utilisée pour parfaire ses connaissances, évoluer dans l’entreprise ou dans son poste.

Lorsque la formation doit se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Par contre, la formation n’est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail.

Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
 

L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la demande du salarié pour répondre. Si l’employeur ne répond pas pendant ce délai, son accord sera réputé acquis.
 

La loi ne précise pas si l'employeur doit motiver son refus. Toutefois, il est préférable que l'employeur donne au salarié les raisons motivant sa décision. Cette obligation de motivation peut être prévue par la convention collective applicable.
 

Les formations suivies dans le cadre du CPF pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur. Lorsque le CPF est géré par un organisme collecteur agréé (OPCA), la rémunération du salarié et les frais de formation peuvent être pris en charge, dans certaines limites, par cet organisme. Prenez contact avec votre OPCA pour en savoir plus.
 

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
 

Pour en savoir plus sur le CPF, demandez à un avocat ou consultez notre fiche pratique sur le compte personnel de formation.