Un salarié vous a fait une demande de congé de formation dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF). Il souhaite s’absenter pour suivre une formation qualifiante. Vous avez en principe 30 jours pour lui répondre. Utilisez notre document « lettre de réponse à une demande de congé dans le cadre du CPF » pour donner votre réponse selon les règles requises.
En savoir plus sur la Réponse à une demande de congé compte personnel de formation (CPF)
Quand utiliser ce document ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous avez reçu une demande de congé formation au titre du CPF de la part d’un salarié ;
- le délai de 30 jours pour lui donner votre réponse est en cours.
Que contient ce document ?
Ce document contient :
- votre identité ;
- celle de votre salarié ;
- la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
- votre réponse.
A quoi sert un congé de formation dans le cadre du CPF ?
Le compte personnel de formation permet aux salariés d’accéder à des actions de formation qualifiantes. Chaque salarié acquiert tous les ans un nombre d’heures de formation qui s’additionnent sur ce compte et qui peuvent être utilisée pour parfaire ses connaissances, évoluer dans l’entreprise ou dans son poste. Depuis le 1erjanvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Toutes les heures acquises sur le CPF sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.
L’employeur est-il obligé d’accepter le départ du salarié en formation CPF ?
Lorsque la formation doit se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Par contre, la formation n’est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail.
Dans quel délai le salarié doit-il vous faire sa demande de congé au titre du CPF ?
Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
Dans quel délai l’employeur doit-il donner sa réponse ?
L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la demande du salarié pour répondre. Si l’employeur ne répond pas pendant ce délai, son accord sera réputé acquis.
Le refus de l’employeur à la demande de congé CPF doit-il être expliqué ?
La loi ne précise pas si l'employeur doit motiver son refus. Toutefois, il est préférable que l'employeur donne au salarié les raisons motivant sa décision. Cette obligation de motivation peut être prévue par la convention collective applicable.
Le salarié a-t-il droit au maintien de son salaire en cas de congé au titre du CPF ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération. Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Quelle sera la situation du salarié pendant son congé compte personnel de formation ?
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Informations complémentaires
Pour en savoir plus sur le CPF, posez une question juridique ou consultez notre fiche pratique sur le compte personnel de formation.