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En savoir plus sur la Lettre de relance de facture

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

La date limite de paiement d’une de vos factures est dépassée et vous vous rendez compte que votre client ne vous a toujours pas payé ? Avant de passer à la mise en demeure de payer ou à l'injonction de payer, contactez-le en lui adressant une lettre de relance. Il s’agit d’un simple rappel pour l’informer qu’il est en retard dans son paiement. Utilisez notre document pour obtenir le recouvrement de la facture impayée.

Utilisez ce document lorsque :

  • l’un de vos clients n’a pas payé sa facture dans les temps ;
  • vous souhaitez lui faire un premier rappel écrit.
     

Ce document contient : 

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées de votre client ;
  • la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué ;
  • les modalités de paiement ;
  • le montant à payer.
     

Vous devez obligatoirement faire une ou plusieurs lettres de relance avant de passer à d'autres mesures, le cas échéant. Même si vous faites appel à une société de recouvrement de créances pour faire la procédure à votre place, vous devez quand même rédiger et envoyer une ou plusieurs lettres de relance.

À cette étape, et grâce à notre lettre de relance, vous signalez à votre client son retard dans le paiement de la facture. Préférez donc l’envoi d’une lettre simple pour commencer. Vous pourrez, si votre client ne s’exécute pas, lui envoyer une seconde lettre de relance en recommandé AR pour obtenir le paiement de votre facture. 

Si vous avez envoyé à votre client deux lettres de relance, dont la deuxième en recommandé, vous pouvez essayer de vous arranger avec lui concernant le paiement. Peut-être que le client n’est pas en mesure de vous payer tout de suite et souhaiterait obtenir un délai de paiement. Si vous vous mettez d’accord pour échelonner le paiement, dressez avec lui un accord d'échelonnement. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez procéder à l’injonction de payer. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre guide juridique Le recouvrement classique d’une facture impayée

Demandez à un avocat pour vous renseigner sur les démarches utiles face à un client difficile.

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Clause : article contenu dans un contrat (contrat de prestation de services, contrat de vente…). 

Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement d’une facture. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

 

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