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CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de dissolution d'une SARL

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En savoir plus sur le Procès-verbal de dissolution d'une SARL

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez pris la décision de fermer votre SARL ? Il faut faire une dissolution puis une liquidation.

Ce sont deux étapes différentes mais obligatoires qui doivent respecter certaines règles.

Suivez le questionnaire très simple que nous vous proposons, il vous permettra d’obtenir les documents nécessaires à la réussite de la dissolution de votre SARL.

Laissez-vous guider et obtenez des documents fiables, en répondant simplement à notre questionnaire. Notre procès-verbal de dissolution comporte toutes les mentions obligatoires.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de dissolution de SARL ?

2.      Que contient le procès-verbal de dissolution de SARL ?

3.      Comment faire votre procès-verbal de dissolution de SARL avec Rocket Lawyer ?

4.      Qui doit signer le procès-verbal de dissolution de SARL ?

5.      Comment avoir un dossier complet pour la dissolution de votre SARL ?

6.      Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir pour valider la dissolution de votre SARL ?

7.      Informations complémentaires

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SARL lorsque :

  • votre société est une SARL ;
  • vous devez fermer votre SARL ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SARL sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SARL doit être mise en place.
  • Le procès-verbal de dissolution de SARL contient : le procès-verbal que vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;
  • la convocation que vous devez envoyer aux associés de la SARL avant la réunion de l’assemblée ;
  • le rapport du gérant de la SARL ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.

Faire votre procès-verbal de dissolution de SARL en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre procès-verbal de dissolution pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre procès-verbal de dissolution de SARL personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre procès-verbal de dissolution de SARL à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Le procès-verbal de dissolution de la SARL doit être signé par tous les associés présents (qui doivent représenter la majorité prévue dans les statuts) et par le liquidateur, que vous désignez dans le procès-verbal de dissolution de votre SARL et qui doit accepter ses nouvelles fonctions de liquidateur.

Pour la dissolution de votre SARL, vous devez fournir les documents suivants : 

1/ Les lettres de convocation des associés : vérifiez le délai prévu dans vos statuts mais c’est généralement 15 jours. Vous devez donc, 15 jours avant votre date d’assemblée générale, envoyer une lettre de convocation aux associés (par exemple vous voulez faire votre assemblée le 30 juin, envoyez vos lettres le 15 juin pour être sûr de bien respecter le délai).

2/ Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : 15 jours après l’envoi de la convocation, les associés se réunissent et votent, à la majorité prévue dans les statuts, la décision de dissolution.

3/ Le rapport du gérant à présenter aux associés.

Nous vous proposons, à l’issue du questionnaire, tous les documents utiles qui vous permettront de satisfaire facilement à ces obligations.

Une fois que votre procès-verbal de dissolution de SARL est signé par tous les associés, vous devez publier dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre société.

Attention : certaines mentions obligatoires sont exigées par la loi et le greffe du Tribunal de commerce.

Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès-verbal, le texte en bonne et due forme que vous devez publier. 

Vous devez également envoyer le procès-verbal de dissolution de votre SARL au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises duquel vous dépendez.

Il est conseillé d’envoyer 3 exemplaires originaux (c’est-à-dire signés par tous les associés en original). Les impôts en garderont un exemplaire, vous devrez en envoyer un au greffe et vous en conserverez un.

N’hésitez pas à consulter un avocat de notre réseau ou à lire notre guide sur les modifications de l'entreprise si vous êtes dans un cas particulier.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés. 

Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

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