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En savoir plus sur l' Opposition à contrainte URSSAF

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Après une mise en demeure de payer qui est restée sans effet, le directeur de l’URSSAF peut rédiger un document qui lui permet de vous contraindre à payer (on appelle cela décerner une contrainte). Mais vous pouvez contester ce document (on parle d’opposition à contrainte) en vous adressant au secrétariat du Tribunal judiciaire. Vous avez 15 jours à compter de la réception de la contrainte pour le faire.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous avez reçu une contrainte du directeur de l’URSSAF ;
  • et que vous refusez de payer pour de justes raisons.

Ce document contient :

  • votre identité ou celle de la personne qui vous représente devant le juge (on l’appelle le mandataire) : cette personne n’est pas nécessairement un avocat ;
  • les motifs de votre opposition à payer les montants réclamés par l’URSSAF.

Si, suite à une mise en demeure de payer, vous ne vous êtes pas manifesté ou vous n’avez pas contesté le montant réclamé, le directeur de l'Urssaf peut décerner, à votre encontre, ce que l’on appelle en droit une contrainte. Une fois notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, cette contrainte, si elle n'est pas contestée, comporte les effets d'un jugement ; elle permet à l'URSSAF d'engager toute procédure de recouvrement forcé à l'encontre de son débiteur. Elle peut donc vous saisir ou procéder à d’autres mesures pour récupérer ce que vous lui devez.

Vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un avocat. Si vous souhaitez de l’aide, vous pouvez aussi vous faire représenter par votre conjoint, votre concubin, votre enfant majeur, un de vos parents, une personne représentant la fédération patronale à laquelle votre entreprise adhère (ex : le Medef, l’UIMM) ou bien encore par un de vos salariés (ex : votre comptable).

Si vous vous faites représenter, il faut rédiger une lettre qui lui donne les pleins pouvoirs pour cela (en droit, on appelle cela un pouvoir spécial ou un mandat) et la joindre à ce document au moment de son envoi.

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur le contrôle URSSAF.

Contrainte : procédure de recouvrement forcé mise en oeuvre par le directeur de l’URSAFF. Cette procédure permet à l’URSAFF, à la suite d’une mise en demeure de payer sans effet, de contraindre son cotisant à payer. 

Cotisations sociales : prélèvements effectués sur les salaires qui visent à financer des prestations sociales liées par exemple au chômage, à la vieillesse ou à la maladie. 

Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur. 

Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.

Mandat : pouvoir octroyé par le mandant au mandataire afin que le mandataire agisse en son nom et pour son compte. 

Mandataire : personne qui représente le mandant devant le juge. 

Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette. 

Opposition à contrainte : contestation du cotisant d’une contrainte qui lui a été décernée. Cette contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant la réception de la contrainte. 

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