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Mise en demeure de respecter un contrat (professionnel)

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel et malgré vos relances, il n'exécute pas ses obligations. Vous souhaitez lui laisser une dernière chance de respecter ses engagements contractuels ? 

Utilisez notre mise en demeure de respecter un contrat afin de lui rappeler officiellement ses obligations.  

Utiliser ce document lorsque :

  • vous avez conclu un contrat avec un professionnel ;
  • ce dernier ne respecte pas les clauses du contrat ;
  • vos relances préalables sont restées sans réponse.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées du professionnel avec qui vous avez conclu un contrat ;

  • le délai que vous lui accordez pour s'exécuter.

Vous devez impérativement envoyer le courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra d'avoir des preuves, si vous souhaitez par la suite engager une procédure contentieuse. 

Avec une mise en demeure de respecter un contrat, vous indiquez au professionnel que vous souhaitez qu'il respecte les clauses du contrat et ce, rapidement. Vous lui indiquez que vous lui laissez une dernière chance avant d'engager une procédure judiciaire.

L'envoi de cette lettre en recommandé vous permet également d'avoir une preuve en cas de poursuite judiciaire. Cela vous permettra de prouver au juge que vous avez laissé une chance à votre cocontractant de s'exécuter. 

Cette mise en demeure, dont les dates d'envoi et de réception seront prouvées, permettra de faire courir un délai pour calculer d'éventuelles indemnités ou dommages et intérêts.