Informations du profil Paramètres du compte
Se déconnecter
Assistance sur le site Contactez-nous
S'inscrire Se connecter
Assistance sur le site Contactez-nous

CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur la Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous louez un local professionnel pour les besoins de votre activité. Votre propriétaire s’est engagé à faire des travaux ou doit en faire pour cause de vétusté du local et cette obligation figure dans le contrat de bail. Mais il n’a toujours pas réalisé les travaux en question ? Mettez-le en demeure de réaliser les travaux prévus en lui envoyant ce courrier.

1.      Quand utiliser le courrier de mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux ?

2.      Que contient le courrier de mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux ?

3.      Comment faire le courrier de mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux avec Rocket Lawyer ?

4.      Est-il obligatoire d’envoyer un courrier de mise en demeure de réaliser des travaux au bailleur avant de saisir le juge ?

5.      Que faire si le bailleur ne répond pas ?

6.      Comment envoyer le courrier de mise en demeure de réaliser des travaux à votre propriétaire ?

7.      Que se passe-t-il si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé ?

8.      Informations complémentaires

Utilisez le courrier de mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux lorsque :

  • vous êtes un professionnel ;

  • vous louez un local pour votre activité professionnelle ;

  • votre propriétaire s'est engagé à réaliser des travaux ;

  • les travaux n'ont toujours pas été réalisés.

Le courrier de mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’identité et les coordonnées de votre propriétaire ;

  • les travaux qu’il doit réaliser ;

  • le délai dans lequel il doit les réaliser.

Faire votre courrier de mise en demeure du bailleur de réaliser les travaux en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre courrier de mise en demeure du bailleur à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Vous devez envoyer ce courrier de mise en demeure de réaliser des travaux à votre propriétaire pour l’informer officiellement du fait que vous lui laissez une dernière chance pour qu’il réalise les travaux.

C’est en quelque sorte le dernier avertissement que vous lui faites avant de saisir le juge. La lettre de mise en demeure constituera alors un moyen de preuve supplémentaire, en votre faveur, à présenter au juge.

C’est à vous de décider quel délai vous voulez accorder à votre propriétaire avant de saisir le juge, mais sachez qu’en général vous devez laisser au moins 14 jours à votre propriétaire, à compter du jour où il a reçu votre courrier de mise en demeure de réaliser les travaux, pour qu’il fasse les travaux.

Si dans votre courrier de mise en demeure de réaliser les travaux, vous indiquez au propriétaire que vous lui laissez 14 jours pour faire les travaux, cela signifie qu’au jour où il recevra votre courrier de mise en demeure, votre propriétaire aura 14 jours pour réaliser les travaux. Après ce délai de 14 jours, si le propriétaire n’a toujours pas fait les travaux vous pourrez passer à l’étape suivante et aller devant le tribunal pour obliger votre propriétaire à s’exécuter.

Envoyez obligatoirement votre mise en demeure de réaliser les travaux par courrier recommandé avec accusé de réception. De cette manière, vous vous assurez de sa bonne réception par votre propriétaire et vous serez capable de le prouver si l’affaire devait se retrouver devant le juge.

Si le propriétaire n’est pas là au moment du passage du facteur et qu’il ne va pas chercher la lettre à la Poste, le courrier vous reviendra dans les 2 semaines qui suivent. Surtout dans ce cas, n’ouvrez pas le courrier. Gardez-le tel quel et cela sera un argument en votre faveur devant le juge pour démontrer la mauvaise foi de votre propriétaire.

Vous pouvez consulter un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité