Vous devez fournir plusieurs diagnostics à votre locataire en les annexant au contrat de bail commercial précaire.
Il est très important pour le propriétaire de respecter cette obligation, si vous ne fournissez pas les diagnostics, votre locataire pourra remettre en cause le bail précaire ou demander une diminution du loyer en justice.
Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels.
Vous devez fournir à votre locataire les diagnostics suivants :
1. Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans.
2. Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA pour Dossier Technique Amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer.
3. Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.
L'obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d'informations sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
- Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet ;
- Zones exposées aux risques délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables à toute personne ;
- Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ;
- Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet ;
- Zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5) ;
- Secteur d'information sur les sols.