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CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de restitution du dépôt de garantie (Bail commercial)

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En savoir plus sur la Demande de restitution du dépôt de garantie (Bail commercial)

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous étiez locataire d’un local commercial et vous avez quitté les lieux. Vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez versé au propriétaire lors de votre entrée dans les lieux ? Utilisez notre modèle de document pour lui demander de vous rendre cette somme et obtenir un paiement dans les plus brefs délais.

Vous pouvez utiliser ce document :

  • lorsque vous avez fait un dépôt de garantie au propriétaire, lors de la signature de votre bail commercial ;
  • le propriétaire ne vous l’a pas rendu et vous lui demandez un remboursement dans les plus brefs délais.

Ce document contient notamment :

  • les coordonnées du propriétaire ;
  • vos coordonnées ;

  • la date de votre sortie des lieux ;

  • le montant du dépôt de garantie.

Un dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire (le bailleur) lors de la signature du contrat de location. Lorsque le locataire quitte les lieux, le propriétaire a deux possibilités :

  • si les locaux n’ont pas été dégradés, il doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans sa totalité ;

  • en revanche, si les locaux ont été dégradés, il peut utiliser ce dépôt de garantie pour payer les réparations.

Le Code de commerce n’encadre pas la restitution du dépôt de garantie, aucun délai n’est donc prévu. Néanmoins la restitution doit intervenir dans un délai raisonnable, soit 2 à 3 mois suivant l’état des lieux de sortie.

 

En cas de refus, le locataire pourra demander la restitution de son dépôt de garantie devant les tribunaux.  

 

En cas de refus, vous devez envoyer une demande de restitution en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve de votre demande si vous allez par la suite devant les tribunaux. Pensez à bien conserver le récépissé de l’envoi.

Demandez à un avocat

  • pour toute question liée à la restitution de votre dépôt de garantie ;
  • si vous êtes face à un propriétaire (ou un bailleur) difficile.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire. 

Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement du loyer. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

 

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