CRÉEZ GRATUITEMENT État des lieux d'entrée pour un local commercial ou professionnel

Vous allez louer un local commercial ou professionnel à un professionnel ? Avez-vous pensé à l'état des lieux d’entrée ? Cette formalité est essentielle puisqu’elle vous permet de formaliser par écrit l’état du bien loué lors de l’arrivée du locataire. À son départ, cet état des lieux d’entrée sera comparé avec l’état des lieux de sortie. Cela permettra d'avoir une preuve de l'état du local au début de la location et en cas de dégradations, il sera plus facile de savoir qui doit payer les réparations. Pour faciliter cette démarche, utilisez notre modèle d’état des lieux d’entrée.

Utilisez ce document lorsque :

• vous allez conclure un bail commercial ;

• vous allez conclure un bail professionnel.

Ce document contient notamment :

• la date de l’état des lieux d’entrée ;

• l’adresse du local loué ;

• les coordonnées du propriétaire et du locataire ;

• les relevés des compteurs d’eau, de gaz, d’électricité ;

• la description précise de chaque pièce, revêtement, sol, mur, plafond, fenêtre, qui peut être complétée par des observations et réserves.

L’état des lieux doit être effectué lors de la remise des clés au locataire, c'est à dire lorsqu'il a accès aux locaux. En pratique, ce jour coïncide souvent avec la signature du contrat de bail.

L’état des lieux doit être effectué de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire, ou leurs représentants (l'agence qui représente le propriétaire, par exemple).

Le document devra ensuite être signé par le propriétaire et par le locataire, et un exemplaire sera remis à chacun d'eux. 

Si le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’état du local, un huissier de justice peut intervenir afin d’établir de manière objective l’état des lieux d’entrée. Ces frais d'huissier devront être partagés entre le propriétaire et le locataire.

La date du passage de l'huissier sera communiquée au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utilisez notre formulaire lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Pour chaque équipement présent dans le local, il conviendra de déterminer dans quel état il se trouve. Si un des équipements présente une caractéristique particulière ou que vous souhaitez ajouter une précision, n'hésitez pas à l'indiquer dans les réserves. 

Un état des lieux précis pourra être utile en cas de problème.

Le locataire a la possibilité de demander au bailleur de modifier l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée. 

Concernant les éléments de chauffage, le délai est étendu à 1 mois à compter du premier mois de la période de chauffe.

Ce document est important car si le propriétaire n'établit pas d'état des lieux d’entrée, il n'aura pas de preuve formelle de l'état du local lors de l'entrée du locataire. 

Or, le dépôt de garantie demandé au locataire lors de son arrivée peut servir à payer d'éventuelles réparations lors de son départ. Mais pour pouvoir se servir de cette somme, le propriétaire devra prouver que l'état du local a été détérioré par le locataire. À ce moment là, l'état des lieux d'entrée sera une preuve précieuse.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire. 

Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.

Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire. 

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire. 

Local commercial :  local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.