CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre informant le salarié inapte de l’impossibilité de reclassement

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En savoir plus sur la Lettre informant le salarié inapte de l’impossibilité de reclassement

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Lorsque le médecin du travail a déclaré un salarié inapte, l’employeur est en principe tenu de reclasser le salarié. Lorsque ce reclassement est impossible, l’employeur a l'obligation d’informer par écrit le salarié des raisons qui s'opposent à son reclassement. Cette information écrite doit se faire avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude. Utilisez notre lettre informant le salarié inapte de l’impossibilité de reclassement pour vous faciliter cette étape obligatoire.
 

L'information écrite au salarié doit être faite avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. Attention : le fait de mentionner ces motifs dans la lettre de licenciement ne permet pas de pallier le non-respect de cette formalité. Sachez également qu’une notification verbale ne peut remplacer cette information écrite.
 

  • vos coordonnées et celles du salarié
  • les raisons de l’impossibilité de reclassement

Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude et que l’employeur n’a pas respecté cette obligation d'informer par écrit le salarié de l'impossibilité de le reclasser, l’employeur commet une faute. Le salarié peut demander au juge prud’homal des dommages et intérêt, voire même sa réintégration dans l’entreprise si l’inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Exemples de reclassement impossible :

  • Il n'existe aucun poste compatible avec la qualification ou les compétences professionnelles du salarié
  • Le médecin du travail indique que l'état de santé du salarié est incompatible avec les postes disponibles ou avec tout emploi
  • Il n'existe aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail
  • L'absence de poste de reclassement est liée à la petite taille de l'entreprise
  • Le salarié refuse toutes les propositions de poste
  • L'employeur a effectué des démarches concrètes pour reclasser le salarié

Si vous avez des questions sur la procédure d’inaptitude, ou sur vos obligations, Demandez à un avocat ou consultez notre guide pratique sur le licenciement pour inaptitude des salariés.