MODÈLE DE Rupture de la période d’essai d'un CDI (par l’employeur)
Ce que nous allons aborder
La Rupture de la Période d'Essai d'un CDI (par l'Employeur), qu'est-ce que c'est ?
Vous avez embauché un salarié en CDI et le salarié est encore en période d’essai. Il ne vous donne pas satisfaction et vous estimez qu’il ne convient pas au poste pour lequel vous l’avez recruté. Dès lors que la période d’essai n’est pas terminée, vous pouvez rompre le contrat de travail sans avoir besoin de motiver la rupture ou de verser d'indemnité de licenciement. Mais la rupture de la période d'essai est soumise à une seule exigence qui est le respect du délai de prévenance, qui est la durée qu'il faut respecter entre la notification de la rupture et la rupture effective de la période d'essai.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Rupture de la Période d'Essai d'un CDI (par l'Employeur) ?
Utilisez ce document lorsque :
- votre salarié a été embauché en CDI ;
- vous estimez que ce salarié n’a pas les aptitudes nécessaires pour le poste sur lequel vous l’avez engagé ;
- la période d’essai prévue dans le contrat de travail n’est pas terminée ;
- vous souhaitez rompre le contrat au titre de la période d’essai.
Pour en savoir plus sur les modalités d'une rupture d'une période d'essai, consultez notre guide sur la rupture d'une période d'essai.
Aperçu Rupture de la Période d’Essai d'un CDI (par l’Employeur)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l’attention de
Le à
Objet : Rupture de votre période d’essai
,
Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de , et dont la date de fin est fixée le .
Cette période d'essai ne nous ayant pas donné satisfaction, nous avons décidé, par la présente, de mettre fin à votre contrat de travail.
Votre durée de présence étant à ce jour de , la durée du délai de prévenance légal, selon l'article L. 1221-25 du Code du travail est donc de .
Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation "employeur assurance chômage" seront disponibles dans les bureaux de la direction.
Nous vous prions d'agréer, , l'expression de considération distinguée.
À propos du document Rupture de la période d'essai d'un CDI par l'employeur
En savoir plus sur la création de votre document Rupture de la Période d’Essai d'un CDI (par l’Employeur)
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Comment faire la Rupture de la Période d'Essai d'un CDI (par l'Employeur) ?
Faire la Rupture de la Période d'Essai d'un CDI (par l'Employeur) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile. Pour créer la lettre de rupture de la période d'essai d'un CDI par l'employeur, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations aux signataires du contrat de travail
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le signataire de ce courrier ?
- Qui est le salarié ?
Informations relatives à l'exécution de la période d'essai
- Quelle est la durée de la période d'essai indiquée sur le contrat ?
- Quelle est la date de fin de la période d'essai indiquée au contrat ?
- Quelle est la durée de présence du salarié dans l'entreprise à ce jour ?
- Quelle est la durée du délai de prévenance qui doit être respecté ?
- Date et lieu de rédaction de votre lettre
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Termes courants dans la Rupture de la Période d'Essai d'un CDI (par l'Employeur)
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Délai de prévenance: période qui s'écoule entre le moment où l’employeur avertit le salarié qu’il souhaite rompre la période d’essai et le moment où elle est effectivement rompue.
Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié.
Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture de la période d’essai et le départ immédiat du salarié.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de prévenance. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part l’employeur qui rompt la période d’essai.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent.
Rupture de la période d’essai : action de mettre un terme à la période d’essai de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Temps partiel : durée du temps de travail qui est inférieure à la durée légale du temps de travail soit 35 heures par semaine pour la durée légale hebdomadaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Si vous souhaitez que votre Rupture de la Période d'Essai d'un CDI (par l'Employeur) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la lettre de rupture pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre de rupture modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la rédaction d'une Lettre de Rupture de la Période d'Essai d'un CDI par l'Employeur
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de rupture de la période d'essai d'un CDI par l'employeur de manière clair et complète :
Tout d'abord pour rompre une période d'essai d'un CDI, l'employeur doit obligatoirement rédiger une lettre de rupture de la période d'essai qui sera transmise au salarié soit par courrier avec accusé de réception soit en main propre contre signature.
Ensuite, pensez à transmettre cette lettre uniquement pendant la période d'essai et en respectant le délai de prévenance. A défaut, vous devrez verser des indemnités compensatrices au salarié au titre des jours de délai de prévenance non effectué.
Pour finir, en principe la rupture de la période d'essai n'est subordonnée à aucune formalité particulière. Cependant, dans certains cas il peut avoir des procédures spécifiques. Si vous vous retrouvez dans une situation dans laquelle la rupture concerne un salarié protégé, une convention collective d'entreprise qui prévoit une procédure particulière ou encore si la rupture de la période d'essai résulte d'une faute du salarié. Alors, il faudra respecter une procédure spécifique pour la rupture de la période d'essai.
Demandez l'avis d'un avocat : dans certains cas spécifiques, et notamment si vous souhaitez inclure des clauses personnalisées, il peut être utile de consulter un avocat au sujet de votre contrat à durée indéterminée ou de lui demander de réviser le contenu du contrat si besoin. Pour ce faire, vous pouvez utiliser notre service Posez une question juridique.
FAQ sur le document Rupture de la période d'essai d'un CDI par l'employeur
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Quand utiliser la lettre de Rupture de la Période d’Essai d'un CDI (par l’Employeur) ?
La lettre de rupture de la période d'essai par l'employeur est utilisée lorsque le salarié embauché en CDI ne correspond pas au poste en raison de son manque d'aptitudes. La lettre de rupture de la période d'essai doit obligatoirement être transmise au salarié pendant la période d'essai, en respectant le délai de prévenance.
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Que contient la lettre de Rupture de la Période d’Essai d'un CDI (par l’Employeur) ?
Ce document contient :
- la date d’embauche du salarié ;
- la durée de la période d’essai initiale ;
- le délai de prévenance que vous devez respecter ;
- la date de votre décision ;
- la date de fin du contrat de travail.
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Sous quelle forme adresser cette lettre au salarié ?
La rupture de la période d'essai d'un CDI doit obligatoirement être faite par écrit. Vous devez signifier la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai à votre salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien transmettre ce courrier en main propre contre signature du salarié.
Pour éviter les aléas postaux, mieux vaut transmettre le courrier de rupture de la période d'essai en main propre contre décharge, c'est plus sûr.
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Quand adresser cette lettre ?
L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail au titre de la période d'essai doit envoyer la lettre de rupture avant la fin de la période d'essai initiale.
Attention, l'employeur doit impérativement respecter un délai de prévenance afin de notifier sa volonté de rompre la période d'essai :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance, il s'expose au versement d'une indémnité compensatrice au salarié. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
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Le salarié a-t-il droit à un délai de préavis ?
Oui, le salarié a droit à un délai de préavis, appelé délai de prévenance. Ce délai de prévenance doit être calculé en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise. Pour plus de précisions, reportez vous à notre fiche pratique : “Calculer la date de fin d’une période d’essai : mode d’emploi”.
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Que se passe-t-il si la durée du délai de prévenance est plus longue que le terme de la Période d’Essai ?
Dans le cas où la durée du délai de prévenance est plus longue que le terme de la période d'essai, l'employeur sera contraint de verser une indemnité compensatrice au salarié en raison des jours de délai de prévenance non respectés.
Par exemple : votre salarié est en période d’essai du 1er février au 31 mars. Vous l’informez le 25 mars de la fin du contrat au titre de la période d’essai. Le délai de prévenance doit en théorie être de 14 jours. Mais entre le 25 mars et 31 mars, date de fin de la période d’essai, il n’y a que 6 jours. Alors comment faire ?
Réponse : en aucun cas, la durée de la période d’essai ne devra être prolongée au-delà de la date de fin prévue de la période d’essai sur le contrat de travail. Le contrat prendra fin au plus tard le 31 mars, mais il vous restera donc 8 jours (14 jours de délai de prévenance -moins 6 jours de délai de prévenance pouvant être effectués jusqu’à la fin de la période d’essai = 8 jours de délai de prévenance non effectués), qui devront être rémunérés au salarié, sous la forme d’une indemnité de délai de prévenance non effectué. Cela devra figurer sur le solde de tout compte qui sera transmis au salarié.
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Pouvez-vous dispenser le salarié d’effectuer le délai de prévenance ?
Oui, c’est tout à fait possible de dispenser le salarié de l’effectuer. Mais dans ce cas, il vous faudra le rémunérer sous forme d'indemnité compensatrice pour les jours de délai de prévenance non effectué.
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Devez-vous respecter une procédure particulière ?
Contrairement aux règles légales du licenciement, la rupture de la période d’essai n’est soumise à aucune procédure particulière, sinon, l’obligation pour l’employeur de signaler la rupture par courrier recommandé avec AR, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cependant, dans certains cas spécifiques, l'employeur peut être amené à suivre une procédure particulière :
- Si la rupture concerne un salarié protégé, c’est-à-dire un salarié qui a un mandat représentatif, membre du CSE, délégué syndical, conseiller prud’homal, par exemple : vous serez obligé de demander l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de prononcer la rupture au salarié.
- Si la convention collective d'entreprise prévoit une procédure particulière pour procéder à la rupture de la période d'essai.
- Si la rupture de la période d'essai résulte d'une faute du salarié, alors l'employeur devra procéder à un licenciement en respectant la procédure disciplinaire.
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Devez-vous justifier la Rupture de la Période d’Essai au salarié ?
Non, vous n’êtes pas tenu de justifier la raison de la rupture de la période d’essai, sauf si votre convention collective vous y oblige. Mais faites attention : la rupture au titre de la période d’essai n’est valable que lorsque ce sont les aptitudes, ou le manque d’aptitudes du salarié qui sont en cause. Si la rupture est due à une faute disciplinaire du salarié, par exemple, vous devez respecter la procédure spécifique de rupture pour faute.
Si la rupture est due à une baisse d’activité, ce ne seront pas les aptitudes du salarié qui seront en cause, et donc la rupture au titre de la période d’essai ne sera donc pas possible, ou bien elle pourra être considérée comme abusive.
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Devez-vous payer des indemnités de Rupture au salarié ?
Non, vous ne lui devez aucune indemnité spécifique de rupture, hormis l’indemnité de congés payés, et le cas échéant l’indemnité de délai de prévenance non effectué, si le salarié ne peut pas effectuer la totalité de son délai de prévenance.
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Informations complémentaires
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