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En savoir plus sur la Lettre de réponse à une demande de congé sans solde

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez reçu une demande de congé sans solde (ou pour convenance personnelle) d’un salarié. Vous devez maintenant lui répondre. Utilisez notre « lettre de réponse à une demande de congé sans solde », pour être bien sûr de respecter les conditions de fond et de forme relatives à ce type de courrier.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez reçu une demande de congé sans solde de la part d’un salarié ;
  • vous devez lui répondre.
     

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • celle de votre salarié ;
  • la durée du congé souhaitée et les dates de départ et de retour demandées ;
  • votre réponse : accord ou refus.
     

Le congé sans solde est un congé qui peut être demandé par le salarié, pour convenance personnelle. Le salarié n’est pas obligé de motiver sa demande.


Ce congé n’est pas du tout réglementé par le Code du travail. En revanche, la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit peut-être des dispositions spécifiques sur ce type d’absence. Pensez à vérifier.
 

Vous pouvez refuser une demande de congé sans solde. Ce congé n’est pas du tout réglementé par le Code du travail, vous n’avez pas besoin de motiver votre refus. Vérifiez si votre convention collective prévoit ce congé et si elle prévoit aussi l’obligation de motiver votre refus.
Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons d’expliquer la ou les raisons objectives de votre refus. Cela permet de clarifier votre position vis-à-vis de votre salarié, et d’éviter qu’il ne vous reproche un abus de droit, ou qu’il invoque une discrimination.
 

La loi ne prévoit rien sur le congé sans solde, donc il ne peut y avoir aucun délai imposé.
Vérifiez tout de même ce que prévoit éventuellement la convention collective qui vous est applicable, un délai est peut-être prévu.
 

Si aucune clause d’exclusivité ou de non-concurrence n’est prévue dans le contrat de travail du salarié, le salarié aura tout à fait le droit de travailler pendant son congé, pour un autre employeur, ou pour son propre compte. 

Pendant le congé sans solde, vous n’avez pas à rémunérer le salarié. Ce temps d’absence n’est pas considéré comme du temps de travail effectif pour la comptabilisation de son droit à des congés payés.

Oui, cela est tout à fait possible. Un salarié remplaçant peut être embauché en CDD de remplacement, avec le motif de recours « remplacement de salarié absent ». Reportez-vous à notre guide pour en savoir plus sur les congés payés

Pour en savoir plus, demandez à un avocat.

Clause : article contenu dans le contrat de travail. 

Clause de non-concurrence : clause insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié s’engage, après la rupture de son contrat de travail, à ne pas concurrencer son ancien employeur.

Congé sans solde : congé demandé par le salarié à son employeur qui peut être utilisé à des fins personnelles (voyages, vie familiale…). Cette demande de congé ne doit pas être obligatoirement motivée et n’est pas réglementée par le Code du travail.

Justification du recours au CDD : justification précise et vérifiable qui permet de prouver qu’il s’agit bien d’un emploi temporaire et non permanent. 

Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Motif recours CDD : motif précis, permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée afin d’exécuter une tâche précise et temporaire, qui est notamment l'exécution d’un travail saisonnier ou d’usage, le remplacement d’un salarié absent ou encore l’exécution d’un travail lors d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié).

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…). 

 

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