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En savoir plus sur la Lettre de licenciement pour motif personnel

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez pris la décision de licencier un salarié pour motif personnel, c’est-à-dire pour une raison qui tient à la personne de ce salarié. Vous allez maintenant devoir rédiger la lettre de notification de ce licenciement. L’exercice est délicat, et requiert une grande attention dans la rédaction du motif qui vous a amené à prendre cette décision. Utilisez notre lettre de notification d’un licenciement pour motif personnel, pour réaliser cette étape en toute sécurité juridique. A tout moment, vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider et vous conseiller dans cette démarche.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez décidé de licencier un salarié ;

  • vous avez un motif réel et sérieux à invoquer ;

  • l’entretien préalable a été organisé ;

  • vous avez respecté le délai de deux jours ouvrables entre l’entretien et la date de cette lettre.

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié ;

  • la raison précise, objective, vérifiable et complète du licenciement ;

  • le délai de préavis ;

  • la possibilité ou non pour le salarié de bénéficier d’heures de recherche d’emploi ;

  • la date de fin du contrat.

Le motif du licenciement est la raison pour laquelle vous avez pris la décision de vous séparer du salarié. Pour que le licenciement soit valable, le motif doit être établi, c’est-à-dire que vous devez pouvoir le prouver en cas de contentieux. Le motif doit également être objectif et exact, c’est-à-dire qu’il doit reposer sur des faits concrets et vérifiables. Enfin, le motif doit être sérieux, c’est-à-dire suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail.

Le motif personnel est celui qui est lié à la personne même du salarié. Il ne s’agit pas d’un motif économique (lié à l’entreprise), ni d’un motif disciplinaire (lié à une faute du salarié).

Par exemple : la mésentente entre vous et un salarié, qui peut entraîner parfois un véritable blocage dans l'organisation de l'entreprise, rendant impossible le maintien du contrat de travail de ce salarié. Dans ce cas, vous devez pouvoir démontrer les éléments objectifs, les faits réels et vérifiables, qui conduisent à la désorganisation du service ou de l’entreprise.

Le motif de licenciement, c’est-à-dire les raisons précises, objectives et détaillées, doit être indiqué dans la lettre, c’est une obligation légale. Le salarié doit savoir précisément pourquoi vous mettez fin au contrat. En cas de contentieux, le juge prud’homal vérifiera la réalité de ces raisons en tenant compte de ce qui aura été précisé dans la lettre.

Si la lettre envoyée au salarié n'est pas assez précise sur le motif du licenciement, vous pourrez préciser le motif après coup, c'est-à-dire en envoyant un second courrier à votre salarié, dans lequel vous lui expliquerez les raisons pour lesquelles vous avez pris cette décision. Vous pouvez envoyer ce second courrier à la demande du salarié ou de votre propre initiative, dans le délai de 15 jours suivant la lettre de licenciement. Il est conseillé tout de même de préciser le ou les motifs de manière détaillée dans le premier courrier, c'est plus sécurisant. 

Oui, il y a un délai à respecter, entre la date fixée pour l’entretien préalable et l’envoi de la lettre. Ce délai est de deux jours ouvrables, c’est-à-dire que la lettre peut être envoyée au plus tôt dans les 3 jours (sauf dimanche) qui suivent cette date.

Exemples : Si l’entretien a été fixé le mardi, la lettre de notification du licenciement ne doit pas être envoyée avant le vendredi qui suit. Si l’entretien a été fixé le vendredi, la lettre ne doit pas partir avant le mardi qui suit.

Demandez à un avocat :

  • si vous avez besoin de conseils pour bien rédiger le motif du licenciement ;

  • si vous avez des questions sur le respect de la procédure.

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Indemnité de préavis : somme d’argent versée à l’employeur ou au salarié suite à l'inexécution de la période de préavis. Elle vise à compenser le non-avertissement de la part du salarié qui démissionne ou de l’employeur qui licencie.  

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.


 

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