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En savoir plus sur la Lettre de licenciement pour faute simple

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Un salarié a commis une faute. Vous avez décidé, après avoir respecté la procédure disciplinaire, de le sanctionner par un licenciement pour faute simple.
Utilisez notre lettre de licenciement pour faute simple pour réaliser cette dernière étape de la procédure disciplinaire.

Utilisez ce document lorsque :

  • la procédure disciplinaire a été mise en oeuvre ;
  • l’entretien préalable a été organisé ;
  • vous êtes dans le délai qui vous permet de prononcer la sanction : au moins deux jours ouvrables (du lundi au samedi) après l’entretien préalable et dans le mois qui suit cet entretien ;
  • vous estimez ne plus pouvoir garder le salarié à votre service eu égard aux faits qui se sont produits et que vous lui reprochez.

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié ;
  • la sanction précise ;
  • les raisons précises qui vous amènent à prononcer la sanction ;
  • les conséquences pour le salarié.

Une faute “simple” ou faute “sérieuse”, est celle qui justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans pour autant priver le salarié de son droit à bénéficier d’un préavis de licenciement, ni de ses indemnités de rupture légales ou conventionnelles.

Le préavis de licenciement est dû au salarié. Ce dernier devra continuer à travailler dans l’entreprise jusqu’à la fin de son préavis. Vous pouvez préférer dispenser le salarié d’effectuer ce préavis, mais dans ce cas, vous serez tenu de le rémunérer. Pour connaître la durée du préavis de licenciement, consultez notre guide pratique “Tout savoir sur le préavis

Oui, bien sûr ; en cas de licenciement pour faute simple, le salarié a droit aux indemnités de licenciement telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, ou bien selon ce que prévoit la convention collective applicable dans votre entreprise. Reste également due l’indemnité de congés payés, correspondant au solde des congés payés acquis et non pris à la date de la rupture.

La notification du licenciement doit en principe être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date d’envoi de la lettre permet de dater la rupture du contrat de travail. La date de la rupture se situe donc au jour où l'employeur a décidé de mettre fin au contrat de travail, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.

Si vous avez des questions sur l’appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement par rapport à la faute commise par le salarié, demandez à un avocat
Vous pouvez aussi, pour toute question, consulter notre guide sur la discipline dans l’entreprise.

Faute grave : faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Elle se caractérise par une violation du salarié de ses obligations (violence au travail, négligence grave, vol…) nécessitant un renvoi immédiat du salarié. 

Faute lourde : faute commise par un salarié d’une gravité plus importante que la faute grave. Cette faute se caractérise par la volonté du salarié de nuire à l’entreprise ou à son employeur (blocage d’accès, menace de mort, séquestration…). La faute lourde entraîne la rupture du contrat et le départ immédiat du salarié. 

Faute simple : faute commise par un salarié qui justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans pour autant le priver de son droit à bénéficier d’un préavis de licenciement, ni de ses indemnités de rupture légales ou conventionnelles.

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur.

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