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En savoir plus sur la Lettre au salarié justifiant de l'ordre des licenciements pour motif économique

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La situation économique de votre entreprise vous a contraint à licencier un salarié, qui vous demande des précisions sur l'ordre des licenciements. Répondez-lui en utilisant notre modèle de courrier, afin de lui expliquer les critères pris en compte. 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez licencié un salarié pour motif économique ;

  • ce salarié vous a écrit pour vous demander de lui préciser l'ordre des licenciements. 

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié ;

  • les critères appliqués pour l'ordre des licenciements.

L'employeur qui licencie un ou plusieurs salariés pour motif économique doit désigner le ou les salariés concernés par le licenciement en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciement.

Ces critères peuvent être définis dans la convention collective qui s'applique dans votre l'entreprise. Si vous n'êtes soumis à aucune convention collective, ou si cette dernière ne prévoit rien sur l'ordre des licenciements, ce sera à l'employeur de définir les critères, en vous basant sur ce que dit le Code du travail, après avoir consulté les représentants du personnel, si vous en avez dans votre entreprise.

Les critères dans ce cas, seront les suivants: 

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,
  • l'ancienneté du salarié dans votre entreprise,
  • toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
  • des qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

L'employeur peut rajouter d'autres critères à cette liste.

Oui, il y a des critères interdits. L'employeur ne peut pas tenir compte de critères discriminatoires, tels que l'âge, l'état de santé, la nationalité, le handicap...

L'employeur ne peut pas non plus tenir compte de critères liés au temps partiel, par opposition au temps plein, en privilégiant le licenciement d'un salarié à temps partiel par rapport à un salarié à temps plein qui occupent tous deux des fonctions de même nature dans l'entreprise.

L'ordre des licenciements est une information qui doit être communiquée aux salariés concernés par un licenciement économique, dès lors qu'ils vous en font la demande. Le salarié doit vous adresser une demande écrite dans les 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Vous êtes dans l'obligation de lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de sa lettre.

Cette réponse est une obligation de l'employeur, un droit du salarié licencié. Si vous ne lui répondez pas, les juges pourront estimer que le salarié a subi un préjudice et il pourra donc obtenir des dommages et intérêts. 

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur le licenciement pour motif économique.

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Catégorie professionnelle : groupe de salariés (techniciens, cadres, ouvriers...) qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions similaires laissant à penser qu’ils ont pu effectuer une formation professionnelle similaire.

Indemnisation : somme d’argent versée au salarié ou à l’employeur visant à le dédommager du préjudice qu’il a subi.  

Indemnité de fin de contrat : somme d’argent versée au salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée qui vise à compenser la précarité suscitée par sa perte d’emploi. 

Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Ordre des licenciements : ordre suivant lequel les salariés d’une entreprise sont licenciés. Cet ordre est établi en fonction de critères qui sont définis par la convention collective ou par l’employeur tels que les charges de famille du salarié, l’ancienneté du salarié ou encore de qualités professionnelles. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Représentant du personnel : instance chargée de représenter et de défendre l’ensemble des salariés d’une entreprise en établissant un dialogue avec l’employeur. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

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