CRÉEZ GRATUITEMENT Licenciement économique individuel : convocation à l'entretien préalable
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Convocation à un Entretien Préalable à un Licenciement Economique Individuel ?
Vous rencontrez des difficultés économiques et vous devez malheureusement licencier un salarié. Avant de prendre la décision définitive de licencier votre salarié pour motif économique, vous devez le convoquer à un entretien préalable.
Il s'agit de la première étape de la procédure du licenciement économique individuel. Elle a pour but de permettre à l'employeur d'échanger sur la situation avec le salarié et de recueillir ses explications ou ses observations. Sachez d'ores et déjà que la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge et qu'elle doit indiquer l'objet de la convocation.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de convocation à l'entretien préalable pour un licenciement économique individuel dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous utiliser le document Licenciement Economique Individuel : Convocation à l'Entretien Préalable ?
Utilisez ce document lorsque :
-
votre entreprise a des difficultés économiques ;
-
vous envisagez de licencier un seul salarié pour motif économique.
Aperçu Licenciement Economique Individuel : Convocation à l'Entretien Préalable
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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À , le
Objet : Convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour motif économique
,
Nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour motif économique.
Nous vous prions de bien vouloir vous présenter le , à , à l'adresse suivante : , pour un entretien avec .
Veuillez agréer, , l’expression de notre considération distinguée.
À propos du document Licenciement économique individuel convocation à l'entretien préalable
En savoir plus sur la création de votre document Licenciement Economique Individuel : Convocation à l'Entretien Préalable
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Comment faire la lettre de Convocation à un Entretien Préalable pour un Licenciement Economique Individuel ?
Faire la lettre de Convocation à un Entretien au Préalable pour un Licenciement Economique Individuel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la lettre de Convocation à un Entretien au Préalable pour un Licenciement Economique Individuel, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'employeur et le salarié
- Qui est l'employeur ?
- Qui est le salarié ?
Informations sur l'organisation de l'entretien
- Indiquez la date et l’heure prévues pour l’entretien préalable
- Où l’entretien aura-t-il lieu ?
- Qui va recevoir le salarié en entretien ?
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Termes courants dans une Convocation à un Entretien préalable pour Licenciement Economique
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Jour ouvrable : tous les jours de la semaine, à l’exclusion du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés légaux habituellement non travaillés dans votre entreprise.
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Préavis de licenciement : période d’une durée d’un à trois mois qui se situe entre la notification au salarié de son licenciement et la rupture de son contrat de travail. Lors de ce délai, le salarié est tenu de continuer à exécuter son travail.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Si vous souhaitez que votre document Licenciement Economique Individuel : Convocation à l'Entretien Préalable comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine la convocation pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre convocation modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Licenciement Economique Individuel : Convocation à l'Entretien Préalable
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de convocation claire et complète :
- Respectez un délai d'au moins 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et la date de l’entretien.
- Adressez la convocation au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (sauf si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit une procédure particulière).
- Conservez précieusement une copie de la convocation, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par le salarié (si la lettre a été remise en main propre contre signature).
- Si, à la fin de la procédure, vous souhaitez toujours licencier le salarié, vous devez lui envoyer la lettre de licenciement.
- A partir de l'envoi de la lettre de licenciement, vous avez 8 jours pour informer la Dreets du licenciement du salarié.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le licenciement économique individuel ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Licenciement économique individuel convocation à l'entretien préalable
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Quand utiliser la Convocation à un Entretien Préalable à un Licenciement Economique Individuel ?
Utilisez ce document lorsque :
-
votre entreprise a des difficultés économiques ;
-
vous envisagez de licencier un seul salarié pour motif économique.
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Que contient la Convocation à un Entretien Préalable à un Licenciement Economique Individuel ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du salarié ;
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l’objet de l’entretien ;
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la date, l’heure et le lieu de l’entretien (pendant les horaires de travail) ;
- la possibilité pour le salarié de se faire assister (par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur).
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Dans quel cas devez-vous envoyer une Convocation à un Entretien Préalable à un Salarié ?
Vous êtes tenu d’envoyer cette lettre de convocation à un entretien préalable dès lors que vous envisagez le licenciement d’un seul salarié pour un motif économique.
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Quelle procédure devez-vous respecter ?
La convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (après avoir vérifié dans la convention collective applicable à l'entreprise s'il n'existe pas de procédure particulière).
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Quel délai devez-vous respecter entre la transmission en main propre de la Lettre de Convocation à l’Entretien et la date de l’Entretien ?
Vous devez respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et la date de l’entretien. Les jours ouvrables sont les jours du calendrier sauf les jours fériés et le dimanche.
Exemple 1 : si la lettre est datée du lundi 5 février et qu’elle est transmise en main propre au salarié le mardi 6 février, le délai minimum de 5 jours ouvrables commencera le mercredi 7 et se terminera le lundi 12. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mardi 13 février.
Exemple 2 : si la lettre est datée du lundi 30 avril, et qu’elle est transmise au salarié le 2 mai, le délai de 5 jours commencera le jeudi 3 mai, et se terminera le mercredi 9 mai. La date de l’entretien devra être fixée au plus tôt le jeudi 10 mai.
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Quel délai devez-vous respecter entre l’envoi en recommandé de la Lettre de Convocation à l’Entretien et la date de l’Entretien ?
Le délai est le même que dans le cas précédent (lettre remise en main propre). À la différence près que le point de départ du délai se situera le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur au domicile du salarié. La difficulté pour vous, c'est que vous devez donc calculer le délai en tenant compte des délais postaux. Il est donc recommandé de compter large...
Exemple 1 : la lettre est datée du lundi 5 février, le facteur se présente au domicile du salarié le mercredi 7 février ; que la lettre soit remise au salarié ou que le facteur laisse un avis de dépôt de la lettre, ne change rien : le délai de 5 jours ouvrables commencera le jeudi 8 et se terminera le mardi 13. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mercredi 14 février.
Exemple 2 : la lettre est datée du lundi 30 avril, le facteur se présente au salarié au domicile du salarié le jeudi 3 mai. Le délai démarre le vendredi 4 mai, et se terminera le jeudi 10 mai. La date de l’entretien pourra être fixée au plus tôt le vendredi 11 mai. -
Que se passe-t-il si le salarié ne va pas chercher sa lettre recommandée à la Poste ?
Si le salarié ne va pas chercher sa lettre à la Poste, le délai ne change pas pour autant. Il commence à courir dès le lendemain du dépôt au domicile du salarié de l'avis de passage du facteur.
Autrement dit, que le salarié ait récupéré la lettre ou pas, le délai ne change pas.
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Que doit préciser la Lettre sur l’assistance du salarié lors de l’Entretien ?
La lettre de convocation du salarié doit préciser qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien. Il peut choisir un salarié de l’entreprise. S’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, le salarié peut demander à être assisté par un conseiller extérieur. L’employeur doit lui préciser sur la lettre de convocation, qu’il peut trouver la liste des conseillers à contacter soit en s’adressant à l’inspection du travail, soit à la mairie de l’entreprise.
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Que se passe-t-il si le Salarié ne vient pas à l'Entretien ?
Si l’employeur peut prouver que la lettre de convocation a bien été transmise au salarié, ou qu’elle a été expédiée en recommandé avec accusé de réception, tant pis pour le salarié s’il ne se présente pas à l’entretien. La procédure reste valable et le licenciement pourra lui être notifié, au-delà du délai de deux jours ouvrables qui suit la date de l’entretien.
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L'employeur a-t-il une démarche administrative à faire ?
L'employeur a un délai de de 8 jours calendaires maximum à compter de l'envoi de la lettre de licenciement au salarié concerné, pour informer la Dreets du licenciement.
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