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Lettre d’information au médecin du travail sur l’impossibilité de reclassement

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Un de vos salariés a été déclaré inapte au travail par le médecin du travail. Vous avez recherché un reclassement pour le salarié en tenant compte des recommandations du médecin du travail. Sans succès, vous n’avez aucun poste disponible à proposer au salarié. Vous devez reprendre contact avec le médecin du travail pour l’en informer et solliciter une entrevue avec lui pour envisager d’autres possibilités. Utilisez pour cela notre lettre d’information au médecin du travail sur l’impossibilité de reclassement.

Vous devez utiliser ce courrier pour informer le médecin du travail de votre impossibilité de reclasser un salarié selon ses recommandations et lui demander une entrevue pour en discuter avec lui.

Ce document contient:

  • vos coordonnées ;

  • celles du médecin du travail et du centre de médecine du travail dont il dépend ;

  • l’identité de votre salarié ;

  • la date de l’avis d’inaptitude ;

  • les recommandations du médecin quant au poste de reclassement proposé ;

  • les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas reclasser le salarié.

En cas de difficulté tenant à l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi de reclassement proposé par le médecin du travail, l'employeur doit demander à nouveau l'avis de ce dernier.

L'existence d'un dialogue entre l'employeur et le médecin du travail tout au long du contrat de travail et après l'avis d'inaptitude du médecin du travail, notamment sur les possibilités d'aménagement des postes disponibles montre que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement, au regard des préconisations du médecin du travail au sein tant de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient.

Si vous avez des questions sur la procédure d’inaptitude, ou sur vos obligations, demandez à un avocat ou consultez notre guide pratique sur le licenciement pour inaptitude des salariés

Accident de travail : accident soudain qui survient à l’occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…). 

Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…). 

Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail. 

Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste  de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.

Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…). 

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