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En savoir plus sur la Lettre de demande de rupture conventionnelle

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Une rupture conventionnelle d’un CDI peut aussi bien être demandée par le salarié que par l’employeur. Si c’est le salarié qui a émis ce souhait, mieux vaut qu’il formalise sa demande. Si c’est l’employeur qui a proposé cette négociation au salarié, mieux vaut que le salarié formalise son accord.

Utilisez ce modèle :

  • si vous êtes salarié et si vous souhaitez ouvrir une négociation sur la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ;
  • si vous êtes employeur et que vous proposez une rupture conventionnelle à un de vos salariés : dans ce cas, il doit vous donner son accord par écrit ;
  • Si vous êtes employeur et que vous avez accepté oralement une demande de rupture conventionnelle faite par un de vos salariés : dans ce cas, avant négociation, mieux vaut que le salarié fasse sa demande par écrit.

Cette lettre simple contient :

  • l’identité et les coordonnées du salarié et de son employeur ;
  • la date à laquelle les premières discussions sur la rupture conventionnelle ont eu lieu ;
  • et, éventuellement, les raisons qui conduisent le salarié à demander ou accepter de négocier la rupture conventionnelle de son CDI.

Demandez à un avocat si :

  • le salarié s’estime victime de harcèlement ;
  • si la salariée concernée est enceinte ou en congé maternité ;
  • si l’employeur rencontre des difficultés économiques ;
  • si le salarié est un représentant du personnel.

Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès. 

Clause : article contenu dans le contrat de travail. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.

Délai de rétractation : Le délai de rétractation ou délai de réflexion est une période durant laquelle il est possible de changer d’avis après avoir conclu avec son employeur une rupture conventionnelle.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de travail. 

Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle met fin de façon amiable le contrat de travail.

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.


 

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