CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de demande d’explications au médecin du travail sur l’avis d’inaptitude

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En savoir plus sur la Lettre de demande d’explications au médecin du travail sur l’avis d’inaptitude

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte au travail par le médecin du travail. Vous êtes tenu de rechercher un reclassement pour le salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si l'avis d'inaptitude délivré par le médecin n'est pas assez précis, vous pouvez lui demander des explications sur les possibilités de reclassement. Utilisez notre lettre de demande d’explications au médecin du travail pour vous aider dans cette démarche.

Vous devez utiliser ce courrier pour demander des explications au médecin du travail qui vous a adressé l’avis d’inaptitude, lorsque cet avis ne comporte pas assez ou pas du tout de recommandations sur le poste sur lequel vous pouvez éventuellement reclasser le salarié.

Ce document contient:

  • vos coordonnées

  • celles du médecin du travail et du centre de médecine du travail dont il dépend

  • l’identité de votre salarié

  • la date de l’avis d’inaptitude

Lorsque le salarié est déclaré inapte, les conséquences pour l'employeur sont différentes selon le contenu de l'avis d'inaptitude.

Si l'avis d'inaptitude ne porte pas la mention « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur est tenu :

 
  • à une obligation de reclassement ;

  • en cas d'impossibilité de reclassement justifiée, de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

  • de verser à nouveau le salaire si à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical d'inaptitude, il n'a ni reclassé ni licencié.

Si l'avis d'inaptitude porte l'une des 2 mentions « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude ; il est exonéré, a priori, de l'obligation de rechercher un reclassement et donc de justifier l'impossibilité de reclassement.

Si vous avez des questions sur la procédure d’inaptitude, ou sur vos obligations, Demandez à un avocat ou consultez notre guide pratique sur le licenciement pour inaptitude des salariés.