Un de vos salariés vient d’être déclaré inapte au travail par le médecin du travail. Vous êtes tenu de rechercher un reclassement pour le salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si l'avis d'inaptitude délivré par le médecin n'est pas assez précis, vous pouvez lui demander des explications sur les possibilités de reclassement. Utilisez notre lettre de demande d’explications au médecin du travail pour vous aider dans cette démarche.
En savoir plus sur la Lettre de demande d’explications au médecin du travail sur l’avis d’inaptitude
Quand utiliser la lettre de demande d’explications au médecin du travail sur l’avis d’inaptitude ?
Vous devez utiliser ce courrier pour demander des explications au médecin du travail qui vous a adressé l’avis d’inaptitude, lorsque cet avis ne comporte pas assez ou pas du tout de recommandations sur le poste sur lequel vous pouvez éventuellement reclasser le salarié.
Que contient la lettre de demande d’explications au médecin du travail sur l’avis d’inaptitude ?
Ce document contient:
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vos coordonnées ;
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celles du médecin du travail et du centre de médecine du travail dont il dépend ;
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l’identité de votre salarié ;
- la date de l’avis d’inaptitude.
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’inaptitude d’un salarié ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte, les conséquences pour l'employeur sont différentes selon le contenu de l'avis d'inaptitude.
Si l'avis d'inaptitude ne porte pas la mention « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur est tenu :
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Si l'avis d'inaptitude porte l'une des 2 mentions « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude ; il est exonéré, a priori, de l'obligation de rechercher un reclassement et donc de justifier l'impossibilité de reclassement.
Informations complémentaires
Si vous avez des questions sur la procédure d’inaptitude, ou sur vos obligations, posez une question juridique ou consultez notre guide pratique sur le licenciement pour inaptitude des salariés.
Glossaire
Conditions de travail : conditions qui regroupent les caractéristiques de l’environnement dans lequel le travail est effectué (organisation, moyens matériels, environnement humain…) mais également celles qui peuvent survenir lors d’un changement de cet environnement (nouvelles technologies, changement d’horaires…).
Inaptitude du salarié : situation dans laquelle l’état de santé d’un salarié est déclaré par un médecin du travail comme incompatible avec son poste de travail.
Indemnité de licenciement : somme d’argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu’une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI).
Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel).
Lien de subordination : un des éléments essentiels du contrat de travail est le rapport de subordination entre l’employeur et l’employé (subordonné). Selon la Cour de cassation, le lien de subordination se caractérise par l'exécution par l’employé d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Reclassement professionnel : initiative de l’employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu’il occupait avant d’être déclaré inapte.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).