CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de demande de rachat de jours RTT

Depuis une loi du 16 août 2022, un salarié qui a acquis des jours de repos RTT peut demander à son employeur de lui racheter tout ou partie des jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez donc, si vous le souhaitez, proposer à votre employeur le rachat d’un ou plusieurs jours (ou demi-journées) de RTT non pris, et l’employeur est libre d’accepter ou de refuser.

Faites votre demande de rachat de jour RTT à votre employeur avec le document proposé par Rocket Lawyer.

1. Quand utiliser la lettre de demande de rachat de jours RTT ?
2. Que contient la lettre de demande de rachat de jours RTT ?
3. Sous quelle forme adresser la demande de rachat de jours RTT à l’employeur ?
4. Quand adresser la demande de rachat de jours à votre employeur ?
5. Comment les jours rachetés vous seront-ils rémunérés ?
6. La rémunération des jours rachetés est-elle exonérée de charges ?
7. Quels sont les jours RTT qui peuvent être rachetés par l'employeur ?
8. Combien de jours peuvent être rachetés par l'employeur ?
9. Y a-t-il d'autres possibilités de rachat de jours RTT prévues par le Code du travail ?
10. Informations complémentaires

Vous pouvez utilisez la lettre de demande de rachat de jour RTT :

• lorsque vous êtes salarié ;
• vous bénéficiez de jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
• vous avez acquis un droit à un ou plusieurs jours ou demi-journées de repos ;
• vous ne souhaitez pas prendre ces jours et vous souhaitez en demander le rachat à votre employeur.

La lettre de demande de rachat de jours RTT contient :

• l’identité et les coordonnées du salarié ;
• l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
• le nombre de jours ou de demi-journées de repos dont dispose le salarié et pour lesquels il demande le rachat.

Vous pouvez adresser votre demande à votre employeur de plusieurs manières, la loi ne fixe pas de formalisme obligatoire :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par lettre remise en main propre contre récépissé ;
• par lettre simple ;
• par mail.

Pour une plus grande sécurité juridique, il est recommandé d'envoyer le courrier en LRAR ou bien de le remettre en main propre contre décharge (ce qui implique que vous fassiez la lettre en deux exemplaires, un remis à l'employeur et un second que vous gardez, avec la preuve de la réception par l'employeur et la date).

Vous devez faire part de votre demande de rachat de jours RTT à votre employeur pour les jours RTT acquis ou les demi-journées RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

S'agissant du délai laissé à l'employeur pour répondre à votre demande, la loi ne donne aucune précision. L'employeur devra vous répondre dans un délai raisonnable.

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise. Le taux de majoration devra être de 10 % au minimum, si ce taux de majoration a été fixé par accord d’entreprise ou d’établissement. Si le taux n'a pas été fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, il devra au minimum de 25%, ce qui est le taux légal de majoration des heures supplémentaires.

Exemple :

Un salarié rémunéré sur la base de 2000 € bruts mensuels, sur la base de 151,67 heures mensuelles, demande la monétisation de 2 jours de RTT dans une entreprise où aucun accord collectif ne fixe de taux de majoration des heures supplémentaires. Le taux de majoration des heures supplémentaires est donc le taux légal de 25 %. Le taux horaire est de 2000 € /151,67h = 13,19 €

Du fait de la renonciation à ses 2 JRTT, avec l’accord de l’employeur, le salarié bénéfice d’un supplément de rémunération s’élevant à 13,19 € x 125 % x 7 heures x 2 jours = 230,82 €.

Le salaire brut mensuel s’élèvera donc à : 2000 € + 230,82 € = 2230,82 €.

Oui, la rémunération liée au rachat des jours RTT est exonérée de charges sociales et d'impôt. Vous bénéficierez du régime social et fiscal des heures supplémentaires, ce qui signifie que ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il reste néanmoins soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

Les journées ou demi-journées de RTT pouvant être rachetées sont celles acquises en application :

• d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ;

• ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).

La loi ne définit ni un maximum ni un minimum de jours pouvant être monétisés par l'employeur, et faire l'objet d'un rachat. En théorie, le salarié pourra donc demander à son employeur le rachat de tous les jours ou les demi-journées de RTT acquis.

Oui, il existe d'autres possibilités de rachat de jours RTT, prévues avant la mise en place de cette nouvelle modalité.

Ces autres possibilités de paiement de jours de RTT sont les suivantes :

• les jours de repos des salariés en forfait en jours ;
• les salariés travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d'épargne retraite (PER) ;
• les salariés ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur.

Posez une question juridique ou consultez notre guide sur le rachat de jours RTT